Lexique de la justice

N'hésitez pas à apporter vos connaissances en la matière.

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A

• Amiable : ce terme signifie "issu d'un commun accord". Il s'applique à tout acte que les intéressés établissent eux-mêmes, sans avoir recours à un juge, à un auxiliaire de justice ou à toute autre forme d'autorité extérieure.
• Appeaux : appel d'une justice particulière devant les tribunaux royaux.
• Appel : action par laquelle une personne insatisfaite d'une décision de justice, décide de la porter devant une autre juridiction, habilitée à recevoir cet appel.
• Atrier : lieu de justice des seigneurs Normands.
• Avenir : assignation à la partie pour venir plaider un certain jour.
• Avertissement : écritures qu'on fait pour un procès et qui contiennent les raisons générales de l'affaire.
• Aveu : catalogue et dénombrement de tout, ce qui dépend d'un fief et que le vassal avoue détenir de son seigneur.

B

• Bacul : au Moyen Âge, c'était une punition infligée à un homme ayant commis une faute dans l'exercice de sa charge ou à une fille dévergondée. La punition consistait à frapper les fesses avec une pelle.
• Ban : terme de justice qui veut dire cri public.
• Bailliage : certaine étendue de pays qui est sous la juridiction d'un bailli en Allemagne et en Suisse, le bailli y gère l'administration. C'est aussi le lieu dans lequel le bailli ou son lieutenant rendent la justice. Tribunal composé des juges qui rendent la justice au nom du bailli. On juge dans les bailliages des causes des nobles et du domaine du roi.
• Basse justice: qui concerne les délits qui sont passibles de sanctions pécuniaires, ainsi que les causes mineures (Justice de Paix).
• Bâtonnier des avocats : avocat choisi par ses confrères pour être temporairement le chef de l'ordre, son représentant et son président, et pour veiller à ce qui intéresse l'honneur et la discipline du barreau.
• Bénéfice d'inventaire : lettres par lesquelles le roi permet à une personne d'appréhender une succession sans être pour cela obliger de payer les droits de succession, cela en faisant faire inventaire.

• Bénéficiaire : celui qui obtenu les lettres de bénéfice d'inventaire.

C

• Captateur : celui qui par des insinuations artificieuses, tâche de se procurer un avantage, un testament, une donation... On dit "Captateur de testament".
• Chambre ardente : justice qui juge les criminels pour les condamner à être brûler. Assemblée de juges commis pour connaître des malversations de ceux qui ont manié les deniers publics et d'autres sortes d'affaires. Elle se composait de commissaires nommés par le roi.
• Châtelet : juridiction à Paris où le tribunal jugeait les affaires civiles et criminelles en première instance. Il y avait la sentence du Châtelet. Cette dénomination existait aussi pour les juridictions d'Orléans, de Montpellier, et de quelques autres villes. On y trouvait :

• Conseiller au Châtelet
• Commissaire au Châtelet
• Notaire au Châtelet

• Commissaire à la barre : celui qui est commis par la cour, qui tient ses assignations à la barre de l'audience.
• Consul : juge des tribunaux de commerce créé à Toulouse en 1549, puis à Paris en 1563. Les consuls étaient élus pour un an par les principaux marchands des villes et jugeaient les litiges commerciaux.
• Consultation : examen d'une question, d'une affaire.

• Pilier des consultations : on appelle au Palais, le pilier des consultations, le premier de la grande salle où se rangent les anciens avocats qui sont habiles pour la consultation.

• Cour : siège de justice où l'on plaide. Il en existait plusieurs :

• Cour d'Église
• Cour laïque
• Cour Criminelle : créé en 1804, elle se composait d'un président, de deux juges, d'un commissaire du gouvernement et d'un greffier. Elle statue sur les affaires criminelles et sur les appels de jugement. Il y en avait dans chaque arrondissement.
• Cour de Parlement
• Cour des Aides
• Cour des Monnaies
• Cour Souveraine
• Cour Superieure
• Cour Presidiale

D

• Décision de justice : jugement rendu par un tribunal.

E

• Élection : tribunal composé de plusieurs officiers, présidents, élus qui rendent justice sur les fraudes touchant les tailles, les aides et les gabelles.
• Estrapade : supplice qui consistait à hisser le coupable à une certaine hauteur, puis à le laisser tomber plusieurs fois.
• Exoine : terme de Palais. Excuse que l'on présente en justice, quand on est obligé d'y comparaître en personne et quand on a une raison légitime qui en empêche. Il faut envoyer un homme exprès avec une procuration spéciale, pour présenter son exoine en justice avec la preuve en main de l'empêchement de comparaître en personne (certificat de médecin ...).

F

• Frauder la gabelle : faire quelque fraude pour ne point payer les droits du sel. C'était aussi les fraudes que l'on fait pour ne pas payer quelques autres droits que ce soit.

G

• Gibet : potence ou l'on exécutait les condamnés à la pendaison.
• Grand Conseil : compagnie souveraine établie principalement pour les règlements des juges et pour connaître des affaires qui lui sont renvoyées.
• Grenier à sel : c'est une juridiction où l'on juge les matières qui regardent la Gabelle.
• Gruerie : tribunal où les officiers commis pour la garde des bois, des forêts, jugent des délits et des dommages qui s'y font.

H

• Haute justice : c'est le droit de connaître toutes les causes personnelles, réelles et mixtes :

• Connaissance de tous les crimes commis dans la seigneurie.
• Connaissance des causes des nobles, qui sont domiciliés, ou de leur biens sur l'étendue de la seigneurie.
• Connaissance, par le juge de la haute justice, des dîmes inféodées tenues en fief du seigneur haut justicier.
• Droit de nommer tuteurs et curateurs.
• Droit d'avoir des fourches patibulaires, piloris, échelles et carcans.
• Droit de faire la police.
• Droit de confiscation des biens du condamné à mort naturelle ou civile.
• Droit de mettre des amendes.
• Obligation d'avoir des prisons gardées par des geôliers.

I

• Inamovible, inamovilité : l'inamovibilité des magistrats existe depuis de nombreux siècles. C'est la qualité de la fonction, du poste dont le titulaire ne peut être relevé. La magistrature française est inamovible parce que les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions par voie administrative.
• Inscription de faux : acte par lequel on soutint qu'une pièce produite dans un procès est fausse ou a été falsifié.
• Instruction criminelle : procédure qui a pour but de constater les crimes, les délits et les contraventions, d'en découvrir l'auteur et d'en assurer la répression.
• Intimé : celui qui après avoir obtenu gain de cause dans un premier jugement était cité dans un autre tribunal.

J

• Juge-mage : juge ordinaire du bailliage, chargé de tenir les assises tous les trois mois. Il effectue aussi des enquêtes pour le compte du dauphin et de son conseil.
• Juridiction ecclésiastique : tribunal organisé par l'Église pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements, taxes, impôts).

L

• Lieutenant de bailliage : il rend la justice dans le tribunal de bailliage ou de sénéchaussée. Au XVIII^e siècle, on compte généralement dans un bailliage deux lieutenants généraux, un lieutenant particulier qui s'occupait des affaires civiles, et un lieutenant criminel.

M

• Maîtrise des eaux et forêts : juridiction créée sous Philippe Auguste. Cette juridiction connaissait des faits de contravention de police sur la pêche, la chasse et le bois au civil et au criminel.
• Mall : tribunal public.
• Manufacture : juridiction était attribuée à la charge de lieutenant de police et par appel au conseil des manufactures à Paris, en ce qui concernait les réglementations.
• Maréchaussée : compagnie de gens à cheval, établie dans chaque généralité, et commandée par un prévôt général et ses lieutenants, pour veiller à la sûreté publique. Les prévôts jugeaient certains crimes dont la connaissance leur était attribuée, et qu'on appelaient cas prévôtaux.
• Marque des fers : juridiction chargée de juger les contestations relatives à la perception du droit imposé sur les fers et aciers fabriqués en France.

• Moyenne justice : c'est :

• Connaissance des délits et crimes ne nécessitant qu'une correction corporelle, qu'un bannissement temporel ou une amende.
• Connaissance des actions civiles, sauf quelques cas royaux.
• Création de tuteurs et curateurs.
• Inspection des poids et mesures.
• Information et instruction contre les délinquants « jusqu'à la sentence » exclusivement.
• Le seigneur moyen justicier «peut et doit avoir siège, juge, procureur d'office, greffier, sergent et prison au rez-de-chaussée, sûre et raisonnable, avec un geôlier pour la garder».

O

• Officialité : lieu où se rend la justice ecclésiastique.

P

• Palais : le lieu où l'on rend la justice. Les gens de palais sont les juges, avocats, procureurs, huissiers ...
• Présidial : juridiction de certains sièges royaux (bailliages et sénéchaussées) des sentences desquels il y a appel aux parlements.
• Podestat : magistrat au mandat de courte durée (6 mois à 2 ans) mais auquel les pouvoirs exécutifs et judiciaires assurent la prééminence au sein de la cité.
• Présidiaux : en 1552, certains tribunaux de bailliage sont élevés à la dignité de sièges présidiaux. Ils gardent leur compétence ancienne, mais ils jugent en appel des sentences des bailliages. Au moment de leur création, chaque siège présidial comprenait un président et neuf magistrats conseillers, mais leur nombre s'accroît par la suite. Au XVI^e siècle, il en existe soixante. En 1789 on en comptait une centaine.
• Procureur du roi : auprès des parlements siègent les procureurs généraux de qui dépendent des procureurs du roi dans le cadre des bailliages et des sénéchaussées. Ils forment, avec les avocats du roi, les gens du roi. La fonction de procureur fut érigée en office au XVI^e siècle. Il veille au bon ordre public avec la participation de son substitut, et intente toutes les actions intéressant le souverain.
• Procureur fiscal : officier établi dans les justices des seigneurs pour défendre leurs droits, ceux du public, des mineurs et faire toutes les fonctions des procureurs du roi dans les justices royales. Il doit aussi veiller à ce que les droits du seigneur soient perçus avec équité, sans vexation. En cas d'absence du juge et du lieutenant, le procureur fiscal fera fonction de juge dans les causes civiles.

R

• Rapporteur : juge ou conseiller qui est chargé du rapport d'un procès.
• Réclusionnaire : se dit des condamnés à la réclusion.

S

• Sautier : fonctionnaire chargé de l'administration et de la basse justice.
• Sénéchaussée : étendue de la juridiction d'un sénéchal. Le lieu où se tient le tribunal dont le sénéchal est le chef. Cette juridiction a été créée sous le règne de Hugues Capet en l'an 987.

T

• Testateur - Testatrice : celui ou celle qui a fait son testament, un acte juridique par lequel une personne disposera des biens qu'il laissera à sa mort.
• Temporalité : anciennement, juridiction du domaine temporel d'un évêché, d'un chapitre, d'une abbaye, etc. Cette juridiction était gérée par un Vidame.
• Tribunal criminel de département : ce tribunal créé par la loi du 25 février 1791 subsista jusqu'à la constitution de l'an VIII. C'est un tribunal qui est composé du président de 4 juges pris parmi le tribunal civil, d'un commissaire du gouvernement, d'un greffier et deux huissiers. Ce tribunal prend le nom en 1804 de Cour criminelle.
• Tribunal de famille : tribunal qui était établi pour prononcer sur les contestations élevées entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, oncles et neveux, etc. Ce tribunal domestique devait être composé de huit parents les plus proches ou de six au moins, à défaut des parents on y suppléait par des amis ou voisins. L'arrêté de famille, lorsqu'il ordonnait la détention d'un enfant âgé de moins de 21 ans, ne pouvait être exécuté qu'après avoir été ratifié par le Président du Tribunal de District.
• Tribunal de paix : tribunal composé d'un juge de paix et de deux assesseurs, pris dans la commune où se tiennent les séances.
• Tribunal révolutionnaire : établi pour juger ceux qui étaient regardés comme ennemis de la Révolution. Il fut institué le 10 mars 1792.

Voir aussi (sur Geneawiki)

• Archives judiciaires