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Canton de Bréhal (50) - cahiers doléances

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[[Catégorie:Canton de Bréhal(50)]]
[[Catégorie:Cahiers de doléances]]
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<font id="Sommaire"></font>
<div style="text-align: center">
'''<center> <big><big>Les cahiers de doléances des paroisses du canton de Bréhal'''</divbig></big> </center>    == Baillage principal de Coutances ==  ==[[50008 - Anctoville-sur-Boscq|Anctoville]]==
Date de l'''''Source''''' assemblée : 1er mars. – Nombre de feux : 40 - Députés : Pierre DESHAYES (4 jours, 12 l., Acc), « Cahiers lequel a déclaré que Jean LAMORT, autre député de doléances du bailliage du Cotentincette paroisse, les Etats généraux de 1789n’a pu comparaître, étant malade ». » Emile BRIDEY, Imprimerie Nationale 1907 - 1912
<div style="text-align: justify">La paroisse n’a pas rédigé de cahier de doléances.
BAILLIAGE PRINCIPAL DE COUTANCES.''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
==[[50076 - Bréhal|Bréhal]]==
''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
 ==[[50076 - Bréhal|Saint-Martin-le-Vieux]]==
==[[50081 - Bréville-sur-Mer|Bréville]]==
==[[50085 - Bricqueville-sur-Mer|Bricqueville près la Mer]]==
Cette paroisse maritime a une très grande population, relativement à son étroit territoire. Elle fournit environ deux cents hommes à la marine royale en temps de guerre et autant à la marine marchande pendant la paix. La dernière guerre y a laissé plus de quatre-vingts veuves et un nombre proportionné d'orphelins, tous malheureux qui ne peuvent guère partager la charge accablante des impôts publics.
Elle n'a aucun commerce particulier, aucune manufacture, excepté la fabrique du sel blanc qui est dans les mains d'une petite partie de sa communauté, fabrique chère à la province qui la met au nombre de ses privilèges, fabrique sans laquelle ne pourraient vivre les nombreux pauvres habitants que la cherté de la main-d'oeuvre œuvre a fixés sur son territoire.
Outre le poids des impôts, cette paroisse est extrêmement grevée de l'entretien d'une multitude de chemins incessamment couverts de voitures qui viennent de bien loin enlever les engrais de mer, de manière que bien des malheureux propriétaires ont plus de dépenses à faire pour l'entretien de ces chemins que de revenus à recueillir des fonds qui les bornent.
==[[50085 - Bricqueville-sur-Mer|Sainte-Marguerite]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
==[[50109 - Cérences|Cérences]]== Date de l'assemblée : 1er mars. – Nombre de feux : 380 - Députés : Auguste François BROHON, lieutenant général civil et criminel du bailliage (18 jours, 70 l., Acc) ; LEFEBURE, procureur du roi (18 j, 70 l); PIGNARD de HAUTBOSQ, avocat ; JOUENNE ; HEOT, avocat (18 j, 70 l).
Le cahier de doléances de la paroisse de Cérences n'a pas été retrouvé (en 1907).
7° pour la Haye-Paysnel, MM. Thomas Neslet et Louis-Bon Le Cappelain ;
8° Pour Yquelon, MM. Nicolas Faignon Caignon et Louis de la Lande, défaut ledit de la Lande ;
9° Pour Lingreville, MM. Richard Hue, Jean-Baptiste Liot , et Nicolas Ouin ;
''La présente expédition, conforme au procès-verbal déposé au greffe, délivrée pour servir ce qu’il appartiendra, par nous greffier du bailliage de Cérences soussigné : Deschamps''
 
==== Cahier de doléances====
''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
 ==[[50109 - Cérences|Bourey]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
''(Le procès-verbal authentique n‘a pu être n'a pas été retrouvé)''
Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 60 - Députés : Pierre GUILLEBERT, laboureur (4 jours, 12 l. Acc.) ; François LECHEVALLIER, laboureur (4 jours, 12 L, et 19 jours, 74 L., Acc.).
Dans une demande de secours adressée à l’assemblée provinciale, en date de 2 décembre 1787, et signée du curé, du syndic et des principaux habitants, les paroissiens de Bourey évaluent déjà à plus de 1500 livres année commune la charge des redevances seigneuriales qu’ils doivent au prince de Monaco. (Arch. Calvados, C 7761)
 
''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
==[[50120 - Chanteloup|Chanteloup]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
Les habitants de Chantelou finiront leurs représentations par une observation qui, quoiqu'elle paraisse leur être particulière, est néanmoins commune à plusieurs autres paroisses. Ils mettent en fait que si on considère la population, l'étendue et la valeur des différentes paroisses de l'élection et peut-être même de toute la généralité, il n'y en a pas une qui, en suivant les justes proportions, paye une masse d'impôts aussi considérables que celle de Chantelou. Il est clair que cette répartition absolument inégale sous tous les regards, ne provient que de ce que la répartition de la plupart des impôts est arbitraire et faite par des personnes auxquelles il n'est pas possible de connaître assez le fort et le faible des différentes paroisses. Inutilement les habitants de Chantelou ont-ils fait leurs justes représentations à cet égard, la seule réponse qu'ils aient eue a été qu'ils doivent se trouver heureux si on n'augmentait pas encore leur taxe. Cette observation fait voir combien il serait intéressant que l'impôt fût réparti dans tous les degrés par des comités de personnes choisis par tous les contribuables et qui fussent en -état de connaître la véritable position de l'état certain des forces de chaque élection et de chaque paroisse ; c'est à quoi on parviendrait par l'établissement des Etats provinciaux et ses commissions intermédiaires bien ordonnées.
Tel est le voeu vœu des habitants de la paroisse de Chanteloup.
Fait et arrêté dans l'Assemblée du général de ladite paroisse, tenue le dimanche premier de mars 1789, et remis auxdits députés suivant la délibération du même jour pour la nomination desdits députés.
==[[50143 - Coudeville-sur-Mer|Coudeville]]==
Dans une fidèle soumission de contribuer aux payements des impôts à proportion des biens que chacun peut posséder, parce que Sa Majesté sera respectueusement suppliée qu'il en sera fait une juste répartition sur les trois ordres composant la nation, sans aucune distinction quelconque, consistant seulement à rendre aux deux premiers états les honneurs et "séance" qui leurs sont dus.
''Note'' : extrait de Emile LERENDU, « Coudeville en Normandie »
 
 
''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
==[[50252 - Hudimesnil|Hudimesnil]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
==[[50277 - Longueville|Longueville]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
==[[50278 - Le Loreur|Le Loreur]]==
====Procès-verbal d’Assemblée====
6°) Désireraient encore lesdits habitants que lors de la tenue des Etats généraux, Sà Majesté soit suppliée pour eux que les presbytères soient dans la suite totalement à la charge des bénéficiers tant pour les grosses que pour les menues réparations . Et n'ont Iesdits habitants rien de plus à ajouter à leur présent cahier, si ce n’est les vœux qu'ils forment et formeront sans cesse dans toute la sincérité de leur âme pour la prospérité de Sa Majesté, celle de son auguste épouse, des princes et des princesses de son sang, le bonheur de ses bons et fidèles sujets et l'accomplissement de ses volontés bienfaisantes.
Lecture faite, ils ont, signé.
Ph. LAIR, TANQUERAY, TANQUERAY, L. CLEMENT, A. GRANDIN, P. GRANDIN, P. MARTIN, A. CAUQUEREL, Jacques BOUSSE, G. CLEMENT, J.-C. LOIZEL, Joseph ALLIX, BLONDEL, P. GRANDIN, Clément ALLIX
==[[50304 - Le Mesnil-Aubert|Le Mesnil-Aubert]]== ====Procès-verbal d’Assemblée====''(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)'' Date de l'assemblée : 1er mars 1789 – Nombre de feux : 90 - Députés : Pierre-Charles-François-Raphaël LECLERC, laboureur (4 jours, 12 l.) ; Jacques-François GRENTE, laboureur (4 jours, 12 l.).  ====Cahier de doléances====''(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 348. Original signé. Inédit.)'' Du premier jour du mois de mars 1789, issue de la messe paroissiale de la paroisse du Mesnil-Aubert, dans l’enceinte dudit lieu, place ordinaire à tous actes publics : En conséquence des lettres de Sa Majesté données à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le bailli de Cotentin rendue par M. son lieutenant général au bailliage de Coutances, dont lecture a été faite au prône de la messe paroissiale dudit lieu par le vicaire de ce lieu le dimanche 22 février dernier, et affiché à la grand porte de l’église dudit lieu ledit jour, se sont assemblés les communs habitants de ladite paroisse du Mesnil-Aubert formant le tiers état dudit lieu, lesquels après avoir repris lecture desdites lettres, règlement et ordonnance, réfléchi sur tout le contenu en iceux, ont fait et arrêté et signé leur présent cahier de doléances, plaintes et remontrances, qu’ils croient nécessaires pour leurs paroisses et le bien général de tout le royaume,à quoi ils ont procédé comme il suit : 1 ): Ladite paroisse du Mesnil-Aubert, d’une petite grandeur et située à deux lieues et demie de Coutances, dans un fonds arrière-soleil, a tous ses chemins de traverses très mauvais et difficiles à réparer, manque de pierres ; les grands routes de Coutances à Gavray et de Coutances à Cérences qui la traversent dans les deux extrémités n’étant point faites rendent l’exportation des denrées les plus difficiles, même impossible dans des temps ; les charriages des engrais de mer, qui sont éloignés de trois grandes lieues, ne sont pas plus faciles, même impossibles dans certaines années pluvieuses, par la petitesse des chemins et leurs mauvais état, ce qui rend la culture de ladite paroisse fort coûteuse et diminue beaucoup le produit du fonds qui, quoique cela, est la plupart fort mauvais ; 2°) Ladite paroisse maculée excessivement d’impôts est d’ailleurs chargée envers le domaine, M. Le Maître d’Annoville, seigneur et patron dudit lieu, et le Trésor, au moins de quatre cent demeaux de froment, de douze pots chaque ; en outre les mêmes, rentes en argent, avec les corvées, ainsi que cent cinquante demeaux d’avoine dus à l’abbé de Hambye. Cette paroisse est faite valoir, pour au moins la moitié, par les nobles et fermiers, et les propriétaires de ces fermiers sont nobles ou privilégiés et demeurent hors de la paroisse ; et ce moyen ne la décharge en rien de la taille de propriété ni d’autres charges personnelles ; outre toutes les charges, le petit nombre de propriétaires résidants et faisant valoir sont le plus grand nombre redevables à cause de leurs fonds en de considérables rentes foncières appartenant à des étrangers. Une considérable partie des dîmes appartiennent aux chanoines de Coutances ; et ces biens étant consommés dans un autre lieu que la paroisse, les pauvres qui y sont en très grand nombre n’en reçoivent point le même soulagement ; 3°) Supplie et sollicite que toutes les différentes impositions soient jointes et remises en une seule et même, sous la dénomination qu’il plairait à Sa Majesté, et supportées par tous les sujets du Roy, tant ecclésiastiques que nobles et roturiers sans exception, dans la proportion juste et équitable de la fortune de chacun ; et cette proportion a été difficile à trouver tant dans les paroisses à cause des différences qu’on pourrait avoir, que de paroisse à paroisse et d’élection à élection ainsi de suite, (on demanderait) la dîme royale prise sur toutes les productions de la terre, qui se réglerait pour celles qui ne seraient point en cultures décimables, sur le prix que payerait le meilleur fonds voisin qui y serait ; cette perception ne pourrait faire crier à l’injustice, et serait la plus légale ; 4°) Comme ceux qui ont leurs biens en rentes ainsi que ceux qui l’ont en maisons dans les bourgs et villes tarifées, ils seraient tenus de faire aux débiteurs des rentes une retenue équivalente et réglée, et les propriétaires desdites maisons seraient imposés, par un rôle, à une imposition proportionnelle a ce qui serait payé dans les campagnes ; 5°) Que le commerce serait assujetti à une redevance et impôt relatif et équivalent au commerce de chacun, dont il n’y aurait qu’une répartition pour l’étendue d’une élection ;
6°) Que les contributions de chaque paroisse pour la confection des grandes routes fussent employées de préférence à celles qui sont journellement nécessaires à chacune, que même que celles qui ont l’avantage d’avoir les leurs faites fussent obligées d’aider à celles qui n’ont point cet avantage de leurs contributions jusqu’à la confection ;
 
7°) Que l’entretien et réparations des chemins vicinaux et de traverses de chaque paroisse fussent à la charge commune d’icelle, dans la proportion relative à la possession que chacun y aurait ;
 
8°) Que tous les impôts fussent portés et rendus au Trésor royal par les moyens les moins dispendieux, et les plus à la décharge de l’Etat ;
9°) Qu’on ne fut point contraint pour les affaires concernant les eaux et forêts, et pour celles concernant le bureau des finances, d’aller plaider devant un autre juge que le juge royal de l’endroit, qui en connaîtrait également que de toutes autres affaires, auquel il serait donné un pouvoir pour juger définitivement jusqu’à une somme considérable, ce qui serait un soulagement général pour tous les sujets du royaume ;
 
10°) Que les constructions et entretiens des presbytères et des églises soient à l’avenir à la charge des bénéficiers et gros décimateurs ;
 
11°) Que le nombre infini des traitants soit anéanti ou au moins considérablement diminué.
 
Cedit jour et an que dessus.
 
Pierre VAUBERT, J. LEMERCIER, J. TRESFONT, M. MORIN, G. CASTEL, B. EUDE, J. GRENTE, J . JOURDAN, R. LECLERC, JOURDAN, Jean HUBERT, (illisible), B. LETAROUILLY, Jacques MAUVIEL, Louis HARDY, J-F. MAUVIEL, P. GUILLON, Jean MAUVIEL, Jean BLONDEL.
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==[[50327 - La Meurdraquière|La Meurdraquière]]== Date de l'assemblée : 1er mars. – Nombre de feux : 115 - Députés : Louis-Bernard CASTEL ; Pierre-François de BOUREY.
Le cahier de doléances n'a pas été retrouvé (en 1907)
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==[[50365 - Muneville-sur-Mer|Muneville]]== ====Procès-verbal d’Assemblée====''(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)'' Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 120 - Président : F. BOISSET, huissier -Députés : le sieur Pierre JOURDAN, laboureur (6 jours, 18 l., et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Aimé-Charles BINET, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.). ====Cahier de doléances====''(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 43. Original signé. Inédit.)'' Du premier jour de mars, l’an 1789, après les publications de la lettre du Roy et du règlement de Sa Majesté pour la convocation des Etats généraux, ainsi que de l’ordonnance de M. le lieutenant général concernant l’assemblée des trois Etats du bailliage de Coutances. Se sont, en présence de M° François Boisset, huissier, au son de la cloche, assemblés au lieu ordinaire des délibérations, tous les habitants du tiers état de la paroisse et communauté de Muneville-près-la-Mer, ayant les qualités prescrites par les réglements de Sa Majesté pour sister aux délibérations, à l’effet de procéder à la rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances que ladite communauté entend faire à Sa Majesté, et présenter les moyens de pouvoir subvenir aux besoins de l’Etat, ainsi qu’à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun les sujets de Sa Majesté. Lesquels remplis de respect et d’amour pour Sa Majesté, et reconnaissants des vues satisfaisantes qu’il annonce pour le bonheur de son peuple, ont d’un commun accord et d’une voix unanime jugé qu’il serait à propos de faire aux Etats généraux les observations suivantes :
1°) Il est essentiel que le clergé et la noblesse contribuent à l’imposition qui se lève pour les chemins ainsi que pour les casernements ;
 
2°) pour qu’il y eut une exacte justice observée il faudrait qu’on établit l’impôt territorial, ce qui mettrait égalité tant entre les individus de chaque paroisse, et ce qui obligerait les deux premiers ordres à payer comme le tiers état. Bien entendu que les rentes affectées sur les fonds porteront au prorata partie de la contribution ;
 
3°) Il serait à désirer au lieu de dîmes qu’on accorderait tant es sieurs curé et vicaire que tous autres décimateurs, qu’il serait prélevé au pied la perche les pensions de ces messieurs, ainsi que pour les pauvres, suivant la quantité de chaque paroisse, étant notoire que les gros décimateurs n’aident point au curé à les soulager ;
 
4°) Il serait juste que les paroisses fussent déchargées de l’entretien et réparations des presbytères et qu’elles fussent à la charge des curés ;
 
5°) On désirerait pouvoir s’affranchir de toute sorte de servitude vis-à-vis des seigneurs, comme banalités et autres corvées, ainsi que de toutes rentes seigneuriales, en les amortissant au denier vingt-cinq, pour lequel amortissement on aurait (lesquels les observations suivantes) le temps de vingt années, et pour à l’égard du seigneur ecclésiastique, que l’amortissement des rentes qui leur seront faites, que ces messieurs seraient obligés d’en faire le remplacement sur le Roy ainsi que toutes espèces de rentes dues aux mainmortes ;
6°) Qu’il serait à désirer que tous les juges fussent choisis parmi l’ordre des avocats, que les juges fussent pensionnés par le public, qu’ils résidassent en corps au centre de chaque province, qu’ils formassent entre eux des comités ou chambres, dont chacun connaîtrait exclusivement aux autres de certaines espèces d’affaires. Les juges seraient tenus d’exposer dans leur arrêt les articles de la loi qui auraient déterminé leurs jugements ; si sur l’avis de quatre avocats ils étaient réputés avoir transgressé la loi, la partie condamnée pourrait les citer devant le grand tribunal de l’Etat. Là s’ils étaient convaincus d’ignorance, ils seraient destitués de leur charge comme incapable de la remplir ; si par contraire il était reconnu qu’ils eussent prévariqué en connaissance de cause, ils seraient punis pour avoir profané la sainteté des lois, insulté à la majesté du Roy et à la dignité de la nation.
 
Toutes les affaires seraient instruites par écrit, dans les villes et bourgs voisins de la résidence des plaideurs, et l’instruction serait envoyée à la décision des chambres supérieures de la province ; les matières provisoires seraient décidées par un certain nombre d’avocats qui s’assembleraient à ce sujet, sauf l’appel à la cour provinciale ; les frais de justice seraient réduits à peu de chose.
Pour obvier à la multitude des procès que cette réduction pourrait occasionner, la partie qui serait mal fondée dans ses prétentions serait condamnée à une amende applicable aux pauvres de l’endroit de sa résidence, ou de celle des juges si le victorieux était étranger.
 
Toutes les charges que le nouvel arrangement rendrait inutiles seraient remboursées non sur le pied de la finance, mais tout ce qu’elles valent actuellement, et ce qu’elles ont coûté à ceux qui en sont pourvus depuis dix ans ;
 
7°) Il serait avantageux que dans chaque province il se tint des états qui s’assembleraient chaque année dans chaque généralité successivement, auxquels le tiers état serait égal aux deux autres ordres sans qu’il y eut prépondérance en cas de partage, laquelle serait décidée par le Roy ; desquels états provinciaux il y en aurait une commission dans chaque élection ;
 
8°) Il serait avantageux au public que toutes les entraves dont il est obéré pour se procurer du sel pour ses provisions soient supprimées et qu’il soit marchand comme toute autre denrée ; que tous les impôts en soient supprimés, ainsi que les déports après le décès des curés ;
 
9°) Enfin, pour parvenir à acquitter la dette publique, il est à désirer que partie des pensions accordées par Sa Majesté et ses prédécesseurs soit réduite.
 
Tels sont les vœux et observations des habitants de la communauté de Muneville-près-la-Mer. Le présent cahier fait et rédigé ce dit jour et an, 1er mars 1789.
 
P. JOURDAN, M. BINET, J. BLANCHARD, Al. MAHÉ, J. LESNEUF, Justin MAHÉ, F-G. JOURDAN, G-Fr. LE BAS, F. LEBRETON, DELISLE, PILLEVESSE, FOUCARD, J. LEBAS, J-J JOUIN, Nicolas LESCUYER, Jacques SEVALLE, Jean ALLAIN, BOISSET.
''<small>[[#Sommaire|Sommaire]]</small>''
==[[50549 - Saint-Sauveur-la-Pommeraye|Saint-Sauveur-la-Pommeraye]]==
==SaintDate de l'assemblée : 1er mars. – Nombre de feux : 102 -Sauveur-la-Pommeraye==Députés : Charles HUBERT ; Jacques CLEMENT.
Le cahier de doléances n'a pas été retrouvé (en 1907).
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</div>
</div>== {{Bibliographie}} == « Cahiers de doléances du bailliage du Cotentin, les Etats généraux de 1789. » Emile BRIDREY, Imprimerie Nationale 1907 - 1912
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