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Mort en déportation

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La mention Mort en déportation est apposée sur les actes de décès de personnes décédées dans un camp de concentration ou lors de leur transfert. Critères d'attribution.

Sommaire

À savoir

La mention « Mort en déportation » a été créée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

Généralités

Qui a droit à cette mention ?

Aux termes de cette loi, la mention « Mort en déportation » est portée, sur décision prise après enquête par le ministre de la Défense, sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.

La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert (art. 1er et 2e). L'article 5 de la loi dispose que "le ministre de la Défense intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt".

Instruction du dossier

L'existence d'un acte de décès au nom du défunt est donc un préalable indispensable à l'instruction d'un dossier d'attribution de la mention "Mort en déportation". Lorsqu'il n'existe pas d'acte de décès, il est nécessaire d'obtenir la déclaration judiciaire du décès auprès du tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé.

Renseignements : SGA/DSPRS/Bureau des titres et statuts - BP 552 - 14037 Caen cedex - Tél : 02 31 38 45 05

  • Sources : SGA/DSPRS/SDSP/BTS

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