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Introduction

La finalité d'une généalogie est d'être publiée. La Loi française autorise quiconque à accéder aux archives de plus de 75 ans (sauf quelques cas particuliers comme pour les Archives hospitalières). L'Etat-civil sera surtout évoqué ici. Pour les informations antérieures à 75 ans donc, cela ne pose aucun problème. Mais quelles sont les règles de communication des informations contemporaines ?

Une recommandation de base est de supprimer de votre publication (imprimé, site Internet, fichier transmis à un tiers ou CD-Rom) toutes les personnes vivantes ou nées depuis moins de 100 ans. Vous vous éviterez des soucis et éviterez surtout de nuire à quiconque involontairement.

Une "Charte du généalogiste amateur" a même été créée face aux divergences légales. Un Code de Conduite européen permettrait de savoir à quoi s'en tenir.

En voici quelques détails :

1) Demander l'autorisation à la personne concernée, par écrit, après avoir soumis les données que l'on souhaite publier.
2) Retirer les informations concernant une personne vivante sur simple demande.
3) Attention à ce qui pourrait blesser /gêner des vivants. Le mieux est de conserver les informations sensibles à part.

Définitions

Directive 95/46/CE (transcription dans le droit français : http://www.cnil.fr/)

L'information que nous pouvons publier/communiquer doit être obtenue en conformité avec les lois nationales. La loyauté consiste à citer nos sources (références, auteur, intermédiaire) pour la traçabilité des informations.

Devoir d'informer les personnes vivantes quand leurs données personnelles entrent dans notre fichier (art.31) et elles ont le droit de s'y opposer (art.38). C'est pourquoi chaque généalogiste qui est responsable d'un traitement de données personnelles de personnes vivantes doit déclarer son activité à son autorité nationale (CNIL en France, Commission de protection de la vie privée en Belgique, etc.). Et de toute façon aucune information sur les mœurs, les opinions ou la religion ne devra s'y trouver.

Un fichier généalogique est privé si on n'en communique aucune donnée. Autant dire que ca n'arrive jamais. En cas d'échanges il y a obligation de se déclarer à la CNIL ou autres autorités nationales.

Cas de la Belgique

La Commission de la vie privée estime que les généalogistes manipulent les vivants et les morts et qu'il n'est pas possible, dans un fichier, de distinguer les deux et de leur appliquer des législations différentes, et donc qu'il faut appliquer aux généalogistes la loi la plus contraignante. Ces recommandations ne font pas office de Loi.

En Belgique, dans les journaux nationaux tel que le Soir ou la Libre Belgique, la page nécrologique annonce les décès de jour. Pour la Libre Belgique, tous les mardis, une page reprend les naissances de la semaine, les annonces de fiançailles et les dates de mariage.
D'autre part, il existe des livres reprenant toutes les informations tels que nom, prénoms, dates de naissances, de mariages et de décès des membres de diverses familles. Seules les informations mentionnant des adresses et des professions restent confidentielles.

Cas de la France

Les actes de plus ou moins de 100 ans ne ressortent pas des mêmes textes. La loi n'interdit rien de façon explicite, sinon la diffamation. La loi N°79-18 du 03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementé et nous aurions le droit de communiquer :
- l'état civil complet d'une personne vivante âgée de plus de cent ans;
- l'état civil complet d'une personne décédée qui aurait moins de cent ans, son acte de décès est public et contient des renseignements filiatifs ;
- l'état civil sans la filiation d'une personne vivante non centenaire.

D'après la Loi du 3 janvier 1979, les archives publiques sont communicables après trente ans. Le délai est plus élevé pour certains documents :

  • Dossiers médicaux : 150 ans à compter de la date de naissance.
  • Dossiers de personnel : 120 ans à compter de la date de naissance.
  • Justice : 100 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier.
  • Notaires : 100 ans pour les minutes et répertoires.
  • Etat civil : 75 ans.
  • Enregistrement : 100 ans
  • Recensements et enquêtes : 100 ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête.
  • Vie privée : 60 ans à compter de la date de l'acte pour les documents mettant en cause la vie privée.
  • Sûreté de l'Etat : 60 ans à compte de la date de l'acte.
  • Présidence de la République et Premier ministre : 60 ans.
  • Dommages de guerre : 60 ans.
  • Délai de communication des actes de décès en France : Ils sont librement communicables. Décret 62-921 du 03 Août 1962 - article 9. Il faut fournir la date exacte, en principe. "Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne."

Logo internet.png Liens utiles (externes)

Guide des archives par Gildas Bernard : http://perso.wanadoo.fr/jean-luc.monnet/SOMMAIRE.HTM
Loi de 1979 sur les archives : http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
Décret de 1962 : http://www.elunet.org/textof/decret/1962/62921.htm
Décret de 1997 qui modifie le précédent : http://gatinais.free.fr/BMSetatcivil/decret1997.html
Loi "Informatique et libertés" : http://www.cnil.fr/textes/docs/loi78-17.pdf
Projet de loi de 2002 sur la protection des personnes : http://www.cnil.fr/textes/docs/petite_loi.pdf


Quelques analyses

Compte-rendu de maître Sanviti, avocat à la Cour, mandaté par GeneaNet en mai 2006 : Document PDF téléchargeable, et résumé de l'équipe GeneaNet.

Autres textes, fournis par des généalogistes "éclairés" :

Je pense qu'il qu'il ne faut pas réduire le terme de public à ce qui est "donné en pâture" à tout un chacun. Je m'explique : la législation permet d'obtenir des extraits d'actes mais l'ensemble du registre est public. Ce sont les règles de publicité qui en restreignent l'accès.
La filiation ne serait pas privée contrairement aux opinions religieuses ou politiques (par exemple) ; elle ne relève pas de l'article 2 de la loi "informatique et libertés". Dans ces derniers cas on notera que la loi prévoit explicitement qui et comment collecte, stocke et traite ces données (article 15 et suivants).
Dans le cas spécifique de la généalogie, reconnaître un risque d'atteinte à la vie privée dans le cas de diffusion de l'information ferait sortir cette activité du cadre de l'article 17-1 et du régime de la déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Tout cela pour dire qu'il faut distinguer information publique et privée. En première approximation :
- Privée : ce qui ne concerne que les opinions individuelles de la personne, ses préférences, inclinations... les informations protégées par la loi. En gros l'usage ou la mention de ces informations peut être sanctionné.
- Publique : le reste !

Patrice Brancourt


Il est légalement interdit de donner, sans son consentement, la filiation naturelle d'une personne légalement adoptée.
Tous les extraits d'actes non filiatifs peuvent être obtenus : il n'y a pas de loi des cents-ans.
(Presque?) Toutes les publications (de mariage, Etat-Civil des journaux) ne sont pas filiatives.
Par contre :
- la célébration de mariage est publique : n'importe qui peut y assister et avoir la lecture de l'acte intégrale.
- les faire-part de décès sont filiatifs et même publics lorsqu'ils sont publiés dans les journaux ou affichés à la porte d'un magasin.
Personnellement, je m'en tiens à ne publier que (avec toutes les dates) : les décédes (sauf certains trop récents), mon ascendances, ceux qui me le demandent.
(un script Perl, disponible sur mon site, pour nettoyer mon gedcom. CFTW exporte correctement 1 DEAT Y quand il y a ni date, ni lieu.)
Publier un baptême avec la paroisse, c'est donner une opinion religieuse. Tous nos fichiers seraient illégaux.

Patrick Texier


Domaine public : accessible à tout le monde, sans restriction. Ainsi, une page du web est dans le domaine public car n'importe qui peut aller la lire.
Domaine privé : pas accessible à tout le monde. Pour ce qui est de la filiation, en Belgique, le Code civil est clair : Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires [le texte parle des communes] des registres de l'état civil des extraits des actes inscrits dans ces registres.
Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent. Seules les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil de moins de cent ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne (art. 45, §1er du Code Civil). C'est privé !
Olivier Roufosse


Les données d'état civil (au moins en France) telles que figurant sur les actes :
-peuvent être diffusées sans restriction si les événements ont plus de cent ans, même si les personnes auxquelles elles se rapportent vivent toujours (ce qui n'est pas prévu par les législateurs) ;
- dans le cas où elles sont plus récentes, la "censure" relève de l'appréciation personnelle mais aucun texte n'interdit de diffuser la filiation de quiconque (sauf dans le cas de filiation adoptive).
En ce qui concerne la façon de recueillir les données, à mon avis il importe peu qu'on les obtienne dans le journal local (données publiques donc diffusables) et/ou qu'on recoupe les sources entre elles, ou qu'on passe par l'intermédiaire de l'officier d'état civil (les actes récents sont publics mais leur publicité est réglementée). De toute façon les données d'état civil n'appartiennent pas au domaine de la vie privée (l'article 226 du code pénal ne s'applique pas).
Il faut d'ailleurs cesser de penser que les actes ne sont pas publics parce que nous ne pouvons pas les consulter librement.
Il n'en est évidemment pas de même d'autres données comme la religion (et encore, j'ai vu des actes où elle figure), de la race (qui apparaît pourtant sur les cartes d'identité de certains territoires)... mais ces limitations sont limitativement énoncées dans les textes.
De même les photos doivent être diffusées avec précaution en raison du droit à l'image de chacun d'entre nous ; les écoles demandent même actuellement l'autorisation écrite des parents pour réaliser des photos individuelles. Incidemment ce n'est pas le cas pour les photos de groupe. Le sujet serait à creuser.

Maintenant reste le problème du tort fait à autrui. Je n'ai toujours pas vu d'exemples concrets : on évoque le cas des personnes nées hors mariage ou originaires de pays étrangers ... mais où est le préjudice ? Dans l'opinion que se forge le consultant des données. Et alors ? Les notions de honte, de racisme,.... sont très fluctuantes et je me vois mal gérer un fichier généalogique à l'aune de mes préjugés et tabous ; cela dit si j'ai connaissance qu'une naissance est adultérine, je n'irai bien sûr pas le diffuser ni sur internet ni même dans mon quartier.
Quant à prêter attention à la possibilité que des personnes seraient fragiles ou pourraient éventuellement être fragilisées psychologiquement à la consultation de données généalogiques, alors il ne faut rien mettre sur internet et même l'échange de personne à personne devient risqué.

Pour ce qui est de déclarer son site à la CNIL il faut se rapporter à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 Août 2004 (Journal Officiel du 7 Aôut 2004) [cf http://anne.raffray.free.fr/reformecnil.htm] :

Article 2

La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.

Article 5

I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :
1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;
On constate qu'un fichier généalogique personnel n'a pas à être déclaré (activité exclusivement personnelle) pas plus qu'un site (on ne peut pas considérer que la gestion de site généalogique dans le cadre d'un loisir soit une activité du gestionnaire du site au sens où il n'est pas rétribué pour cela). Mais il convient d'éviter sur un site les données "indésirables" (voir article 8 de la loi de 78).

Patrice Brancourt (octobre 2004)


1) Une donnée d'état civil dans un journal local ... est locale. Si on diffuse cette donnée sur le net, elle devient visible au monde entier. Et recoupée avec d'autres informations, il n'y a plus aucun controle sur une utilisation par une personne extérieure. Il faut adopter un principe de précaution pour la diffusion sur le net.
2) Le recoupement des informations fait que l'on peut, sans y prendre garde, devenir franchement indiscret. (or c'est justement ce recoupement que les généalogistes cherchent à faire).

Renaud Anzieu