Cahier des Doléances, Plaintes et remontrances du village et de la Communauté de Chaudefontaine

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Cahier des Doléances Plaintes et Remontrances du village de Chaudefontaine, Bailliage de Vesoul dressé le 16 mars 1789 .

31 articles du Cahier de doléances

Article 1er

Demande convocation et tenue de ses États Généraux tous les cinq ans.

2ème article

Que ses impositions soient fixées et qu'elles ne puissent être levées sans que les dits États Généraux ne les ayent consentis.

3ème article

Que toutes les exemptions et privilèges en matière d'imposition soient abolies.

4ème article Que les bois cens et redevances et droits Seigneuriaux soient imposés.

5ème article

Que les Gardes des Seigneurs n'ayent inspection que dans les bois de leurs Maîtres, et que la garde des fruits et bois des Communautés soit confiée aux seuls forestiers, Messiers et Banvards des dites Communautés.

6ème article

Que ma Mainmorte réelle et personnelle ainsi que les autres droits odieux et exorbitants que les Seigneurs ont surpris et usurpent chaque jour, seront abolis et tout au plus sous abonnements.

7ème article

Que les corvées en nature soient abandonnées.

8ème article

Que les droits casuels des Curés soient supprimés sauf à les indemniser dans les cas où il échèra par quelques pensions ou bénéfices.

9ème article

Qu’on ne puisse prendre les fonds et terres des particuliers pour des bénéfices

10ème article

Qu'on ne puisse prendre les terreins des particuliers pour établissement des chemins publics, sans les indemniser.

11ème article

Que les deniers provenant de la vente des quarts de réserve ne puissent sortir de la Province.

12ème article

Qu'il n'y ait des employés dans les fermes du Roy que sur les frontières

13ème article

Que les États particuliers de la Province s'assembleront et se tiendront tous les trois ans, et qu'ils pourront renverser les usurpations des Seigneurs.

14ème article

Que la Justice, qui est un des abus les plus crians et des impots les plus accablans, soient otée aus Seigneurs.

15ème article

Qu'il n'y ait plus de tirage de milice.

16ème article

Que les Officiers de Judicatures dans les Cours Souveraines ne soient plus vénales.

17ème article

Que les Officiers de finance et autres superflux soient abolis.

18ème article

Que si les Justices des Seigneurs ne sont pas réunies à celles du Souverain, que les Juges soient gradués et qu'ils soient innamovibles ainsi que les autres Officiers.

19ème article

Qu'il y ait égalité de suffrages et égalité d'impots, et que tous les privilèges contraires, soient supprimés.

20ème article

Que les États Provinciaux soient établis en Franche-Comté, qu'il n'y ait point d’impôts que ceux qui seront consentis par la Nation, pour quoi la convocation des États sera faite au plus tard tous les trois ans.

21ème article

Que les Offices ne soient plus vénales.

22ème article

Que les Seigneurs qui ne résident pas dans les lieux et qui n'y tiennent ni feux ni ménages, seront exclus des parts égales qu'ils se sont immisé de percevoir dans les assiettes des forrets des Communautés.

23ème article

Que les Seigneurs du lieu soient exclus des droits de lods qu'ils se sont payés dans toutes les ventes de fonds qui se font dans le lieu, lesquels cy devant n'exigeoient que cinq sol par écu au jour d'huy, ils s'en font payer dix en plus, exigent même le tiers lods dans toutes les ventes des maisons, vergers, et généralité de fonds des particuliers, lequel tiers lods ils portent à la moitié du juste prix.

24ème article

Que les Seigneurs de lieu se font payer chaque année par chaque feu et ménage deux mesures de froment de blé de semence au jour de fête St. Mathias, et lorsqu'il leur plaît ils refusent quoy qu'on leur fournisse du plus beau blé et ils s'en font payer deux mesures et demies au jour de fête St. Martin; plus par chaque feu et ménage une poule à Carnaval et cinq livres, et de trois en trois années sept livres pour trois voitures qu'ils prétendant qu'on leur doit faire de Chatillon-Guyotte à Liesle sur la Loue, qui est à la distance de huit lieues , ces trois voitures pourroient couter environ quanrante livres et les sommes qu'ils s'en font payer annuellement se portent à passé cinq cent livres, exigent que tous ceux tenant charue, au premier commandement une journée à voiturer leus fumiers, font voiturer et monter les fruits de leurs corvées de foin et gerbes au château, se font faire une journée pour faucher les foins, une autre pour les moissons, une autre pour étendre les fumiers, se font payer annuellement un sol de taille npar chaque journal sur tout le territoire en labourage, font même quitter tous les ouvrages propres de leurs sujets pour faire les leurs, en tous tems et saison, letout aux peines d'amendes qu'ils font condamner à leurs justices.

25ème article

Que les Officiers de Justice et autres résidens dans les lieux qui par leur état sont exemps des charges personnelles et publiques soient tenus de contribuer proportionnement à leurs facultés et aux biens qu'ils exploitent, par un dédomagement convenable en faveur de ceux qui n'ont point la dite exemption.

26ème article

Que les maîtrises tant Royales que Seigneuriales qui emportent par leurs vacations dans les recolmens et autres opérations de leur Ministère dans les forrets des Communautés plus du tiers de la valeur des bois qui s'y distribuent pour l'affuage de ses habitans, soient restraints à une rétribution moins accablante.

27ème article

Que la chasse soit interdite aux Seigneurs qui abiment et foulent aux pieds en tous tems et saisons les fruits pendant par rassines, tant à pieds qu'à cheval, en grand nombre de personnes et grosses meutes de chiens courans, lesquels même pendant la moisson et vendanges, dégradent en un bout pendant que l'on recueille de l'autre.

28ème article

Demandent, des dits habitans, la suppression d'une dîme de dix l'un, que les Révèrends Abbé Prieur et Religieux de l'Abbaye Royale de Bellevaux se sont approprié indûment sur les terres qui dépendant de leur Directe, ainsi que d'une gerbe par chaque journal qu'ils se font payer de concert avec le Curé de la Paroisse, croyans qu'ils ne sont pas fondés en titre à ce sujet.

29ème article

Que si un mainmortable meurt sans héritiers, les Seigneurs le font garder par leurs gardes, même plusieurs jours bavant sa mort, empêchent même les parens d' en approcher, et la femme du mourant se voit chassée et privée de ses peines et travaux, et réduite à l'aumonne le reste de ses jours.

30ème article

Comme les habitans n'ont aucun titre ni reconoissance, ils demandent que les Seigneurs aient à justifier de ceux par lesquels ils se sont approprié les droits qu'ils se font payer.

31ème article

La crainte que les sujets ont d'être écrasés d'amendes les oblige à ne rien dire en voyant leurs Seigneurs couper et enlever toutes les fois qu'ils le souhaite les plus beaux arbres de haute futaye qui sont dans les forrets de la dite Communautés pour l'entretien de ses chateaux et batimens, quoy qu'il ait quantité de forrets qui lui appartiennent en propre.


Fait et arrèté à l'Assemblée de la Communauté de Chaudefontaine, le seize mars mil sept cent quatre ving neuf. Ceux des habitans qui ont l'usage des lettres ont signé les présentes qui ont été collées et paraphées ne variètur, au haut et au bas de chaque page, et signé à nla fin des présentes par moy, Georges Louis Dufour, plus ancien praticien de la justice du lieu, et Notaire Royal résident à Rigney, qui ai rédigé la délibération des habitans du présent jour, à ce requis.

Pierre Chamolle, Jean-Jacques Boiteux, Claude Boeuf, Claude-François Robert, Nicolas Poignand, Claude François Bellaïo, George Aron, Claude Chapiot, Pierre François Choit, Jean Robert, Antoine Chamole, Jean-Claude Robert, Jean François Chamole, Claude Chamole, François Poignand. Dufour

Procès verbal accompagnant le cahier des doléances

Aujourd’hui seize mars mil sept cent quatre vingt neuf, en l'Assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, sont comparus sur la place publique de ce lieu de Chaudefontaine, pardevant moy, Georges Louis Dufour, plus ancien praticien de la justice du lieu, et Notaire Royal résident à Rigney, requi pour la confection des présentes pour absence de Mr. Le Juge en ladite Jusrice, Pierre Chamole, Echevin en exercice en la communauté du dit Chaudefontaine Jean-Jacques Boiteux, Claude Boeuf, Jean Claude Julliard, Jean François Soleil, Jean Martiny, Claude Prudhon, Jean Juliard, Pierre Gain Claude-François Robert, Nicolas Poignand, Claude François Bellaïo, George Aron, Claude Chapiot, Pierre François Choit, Jean Robert, Philippe Viènot, Antoine Chamole, Jean-Claude Robert, Jean François Chamole, Claude Chamole, François Poignand, tous nés François, au dessus de l'age de vingt cinq ans, compris dans les rôles des impositions, habitans de ce village et Communauté de Chaudefontaine, composé de trente sept feux; lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté porté par les lettres données à Versailles le vingt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf pour la convocation et la tenue des Etats Généraux de ce Royaume, et satisfaire aux dispositions du Règlement y annexé, ainsi qu'à l'Ordonnance de Monsieur le Lieutenant Général, pour absence de Monsieur le Comte d'Eternoz, Grand Bailli d'Amont, du 3 mars courant, dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qui vient de leur en être faite que par la lecture et publication ci devant faite au prône de la Messe de Paroisse par Monsieur le Curé, le quinze du présent mois, et par la lecture et publication et affiche pareillement faite le même jour à l'issue de la dite Messe de Paroisse, au devant de la porte principale de l'église, nous ont déclaré qu'ils alloient d'abord s'occuper de la rédaction de leurs cahiers de doléances, plaintes et remontrances; et en effet y ayant vaqué, m'ont présenté le dit cahyer qui a été signé par ceux des habitans qui savent signer, et par moy, après l'avoir collé par première et dernière page et paraphé ne varietur au bas d'ycelles


Et de suite les habitans après avoir mûrement délibéré sur le choix des Députés qu'ils sont tenus de nommer en conformité des dites lettres du Roy et Règlement y annexé, et les voix ayant été par moy recueillies en la manière accoutumée la pruralité des suffrages s'est réunie en faveur de Jean Robert et de François Poignand du dit Chaudefontaine, y demeurant, qui ont accepté la dite commission et promis de s'en acquitter fidellement. la dite nomination des Députés ainsi faite, les habitans ont en ma présence remis au dit Jean Robert et François Poignand, leurs Députés, le cahier afin de le porter à l'Assemblée qui se tiendra le 23 mars courant, devant Monsieur le Lieutenant Général, pour absence de Monsieur le Comte d'Eternoz, Grand Bailli d'Amont, et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la dite Assemblée, pour toutes les opérations prescrites par l'Ordonnance susdite de Mr. Le Grand Bailli comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisans de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'Administration, la prospérité générale du Royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté.


Et de leur part les dits Députés se sont présentement chargés du Chier des Doléances du dit village et Communauté de Chaudefontaine, et ont promis de le porter à la dite Assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du Roy, règlement y annexé, et l'Ordonnance susdites desquelles nomination des Députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations j'ay, atous les sus dits comprans donné acte et ay signé avece ceux ds dits habitans qui savent signer, et avec les dits Députés, mon présent Procès Verbal, ainsi que le duplicata que j'ay présentement remis au Secrétariat pour constater leurs pouvoirs; et le présent sera déposé aux Archives ou Secrétariat de cette Communauté, les an, jour, et mois sus dits. Pierre Chamolle, Jean-Jacques Boiteux, Claude Boeuf, Claude-François Robert, Nicolas Poignand, Claude François Bellaïo, George Aron, Claude Chapiot, Pierre François Choit, Jean-Claude Robert, Jean François Chamole, Claude Chamole, François Poignand.

Dufour

Glossaire simplifié

  • article 5: « banvard » garde du ban, territoire soumis à juridiction.
  • article 6: « mainmorte » bien inaliénable, soumis à taxes, sorte de droit de mutation.
  • Article 6: « abbonnement » convention à prix fixe pour rachat de certaines obligations.
  • article 7: « droit casuel » revenu variable versé par un village à son Curé.
  • Article 16: « judicature » officiers prononçant les jugements.
  • article 17: « superflux » comprendre « de surcroît »
  • article 23: « droit de lods » droit payé au Seigneur à chaque mutation de propriétaire.
  • article 26: « vacation, recollement » comprendre « travaux de transcription »
  • article 28: « journal » vieille mesure: quantité de terre labourée en 1 journée travail

(Source: ADHS. Registre B 4214 1er cahier registre des doléances. Publiées en intégralité dans « Le Petit Caldifontain » N°48, consultable en Mairie & aux ADHS.)