Archives fiscales

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Contrôle des actes et Enregistrement

L'Edit de mars 1693 établit pour toute la France - excepté la ville de Paris - le Contrôle des actes pérennisé après la Révolution de 1789 sous le nom de droit d'enregistrement par la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798). Les notaires royaux eurent à partir de cette date, l'obligation de déposer dans les 15 jours au bureau du Contrôle situé au chef-lieu de leur bailliage, tous les actes qu'ils avaient reçus sous peine de nullité et d'acquitter une taxe fixée par ordonnance sur chacun d'eux proportionnelle à la valeur estimée de son contenu.

Ces dispositions fiscales ont laissé d'intéressants registres classés en série C des Archives départementales dans lesquels furent inscrits chronologiquement, de 1693 à 1790 les actes des notaires.Ces registres classés par bureau permettent aux généalogistes de rentrouver dans un espace donné couvrant plusieurs paroisses, un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès...).