« Archives fiscales » : différence entre les versions

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Distinguer ceux de l'époque moderne, démarrant en 1836 , conservés au Archives départementales, et ceux d'Ancien régime, variant selon les provinces et en général de nature fiscale (nommés cherches de feux, fouages, estimes...).


== Insinuation suivant le tarif et le 100ème denier ==
== Les différentes sources ==
 
==== Insinuation suivant le tarif et le 100ème denier ====


L'enregistrement, dit aussi '''Insinuation''' des donations au greffe des juridictions royales, fut établi par l'[[Ordonnance_de_Villers-Cotteret|ordonnance de Villers-Cotterêts]] d'août [[1539]].
L'enregistrement, dit aussi '''Insinuation''' des donations au greffe des juridictions royales, fut établi par l'[[Ordonnance_de_Villers-Cotteret|ordonnance de Villers-Cotterêts]] d'août [[1539]].
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Ces actes furent par conséquent astreints à la fois au Contrôle des actes, et à l'insinuation de [[1703]] à [[1790]]. Les registres sont classés en série C. La déclaration lors de la perception des droits peut faire référence à des testaments ou à des contrats de mariage, transcrits alors dans leur intégralité.
Ces actes furent par conséquent astreints à la fois au Contrôle des actes, et à l'insinuation de [[1703]] à [[1790]]. Les registres sont classés en série C. La déclaration lors de la perception des droits peut faire référence à des testaments ou à des contrats de mariage, transcrits alors dans leur intégralité.


== Contrôle des actes et Enregistrement ==
==== Contrôle des actes et Enregistrement ====


L'Edit de mars [[1693]] établit pour toute la France - excepté la ville de Paris - '''le Contrôle des actes''', pérennisé après la Révolution de [[1789]] sous le nom de '''droit d'enregistrement''' (loi du [[22 frimaire]] [[an VII]] / [[12 décembre]] [[1798]]).
L'Edit de mars [[1693]] établit pour toute la France - excepté la ville de Paris - '''le Contrôle des actes''', pérennisé après la Révolution de [[1789]] sous le nom de '''droit d'enregistrement''' (loi du [[22 frimaire]] [[an VII]] / [[12 décembre]] [[1798]]).
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* Les déclarations de mutations par décès,
* Les déclarations de mutations par décès,
* Les actes judiciaires.
* Les actes judiciaires.
== Voir aussi ==

Version du 15 janvier 2008 à 09:14


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Distinguer ceux de l'époque moderne, démarrant en 1836 , conservés au Archives départementales, et ceux d'Ancien régime, variant selon les provinces et en général de nature fiscale (nommés cherches de feux, fouages, estimes...).

Les différentes sources

Insinuation suivant le tarif et le 100ème denier

L'enregistrement, dit aussi Insinuation des donations au greffe des juridictions royales, fut établi par l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539. Les documents en résultant sont conservés en série B.

En 1703 furent créés l'insinuation suivant le tarif et le 100ème denier : Il s'agissait en fait d'un droit de 1% perçu par l'administration royale sur les translations de propriété de biens fonciers et immobiliers.
Ces actes furent par conséquent astreints à la fois au Contrôle des actes, et à l'insinuation de 1703 à 1790. Les registres sont classés en série C. La déclaration lors de la perception des droits peut faire référence à des testaments ou à des contrats de mariage, transcrits alors dans leur intégralité.

Contrôle des actes et Enregistrement

L'Edit de mars 1693 établit pour toute la France - excepté la ville de Paris - le Contrôle des actes, pérennisé après la Révolution de 1789 sous le nom de droit d'enregistrement (loi du 22 frimaire an VII / 12 décembre 1798). Les notaires royaux eurent, à partir de cette date, l'obligation de déposer dans les 15 jours au bureau du Contrôle situé au chef-lieu de leur bailliage, tous les actes qu'ils avaient reçus, sous peine de nullité et d'acquitter une taxe, fixée par ordonnance sur chacun d'eux, proportionnelle à la valeur estimée de son contenu.

Ces dispositions fiscales ont laissé d'intéressants registres classés en série C des Archives départementales, dans lesquels furent inscrits chronologiquement, de 1693 à 1790, les actes des notaires.


Ces registres classés par bureau permettent aux généalogistes de retrouver dans un espace géographique et chronologiques donnés, couvrant plusieurs paroisses, un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès...). Après la Révolution, les registres relevant dorénavant du droit d'enregistrement, toujours aussi utiles et construits sur le même modèle, se trouvent en série Q des Archives départementales.

On distingue parmi les actes soumis à la formalité de l'Enregistrement 4 catégories de documents :

  • Les actes civils publics (les actes reçus par les notaires),
  • Les actes sous seing privé,
  • Les déclarations de mutations par décès,
  • Les actes judiciaires.

Voir aussi