Actes notariés

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Présentation

Les actes notariés sont dressés en double exemplaire :
  • L'original (la minute) est conservé par le notaire (ou son successeur) pendant au moins 75 ans, puis il est déposé aux Archives départementales.
  • Le double (l'expédition) est remis au client.
  • A noter que pour les actes passés en brevet, le seul exemplaire est remis au client.

Les actes notariés les plus connus des généalogistes

Le contrat de mariage (1)

  • Les contrats de mariages sont des sources importantes pour déterminer avec certitude la filiation des époux et l'étendue des richesses des deux parties avec en particulier la dot de la future épouse.

Il fut beaucoup plus utilisé en pays de droit écrit où l'on pouvait de la sorte avantager un enfant au détriment des autres qu'en pays coutumiers plus égalitaires.

  • La date et le lieu d'un contrat de mariage sont parfois indiqués dans l'acte ce qui est systématique depuis le 19ème siècle. Sinon, il faut rechercher le contrat de mariage :
  1. avant la Révolution de 1789 dans les registres du Contrôle des actes des notaires aux Archives du département concerné.
    On obtient ainsi, si contrat il y a, la date et le notaire ayant passé l'acte en espérant que les Archives départementales aient en conservation ses minutes ;
  2. après la Révolution, il faut consulter l'Enregistrement qui fonctionne de la même façon.

Le testament (2)

Le testament répertorie tous les descendants d'un individu. Il permet de connaître un peu mieux ses ancêtres et de découvrir leur "fortune".

Pictos recherche.png voir également la page spéciale

L'inventaire après décès (3)

Comme son nom l'indique, il est dressé après le décès d'une personne. Il est destiné à évaluer la totalité de ses biens. Outre la liste détaillée des biens, il comporte souvent une rubrique "papiers" qui fait état des papiers de famille, dans lesquels on trouve des références d'actes qui permettent de poursuivre et compléter la recherche.

Dans la plupart des cas, l'inventaire après décès est un instantané aussi fidèle qu'une photographie. L'inventaire est réalisé pièce par pièce, sans oublier le jardin ou les autres possessions. Retrouver un tel document, c'est plonger dans le quotidien de l'ancêtre défunt et participer à une visite guidée de l'endroit où il a vécu et où vit encore son conjoint ou ses enfants.

Un inventaire c'est aussi une récapitulation des dettes et des sommes dues par d'autres personnes. N'hésitez pas à lire les inventaires des nobles qui géraient une commune ou un territoire, vous pourriez y trouver votre ancêtre, et des informations s'y rapportant.

L'inventaire après décès est bien entendu chiffré, il permet alors d'évaluer la richesse du défunt... ou sa pauvreté.

Documents :
(1)
Contrat de mariage Accary - Poizat, 1712
(2)
Testament de Louise DESPORTES au profit de DUMAS Claude son mari - 1729
(3)
Inventaire après décès (extrait) de maître François Joseph Amberger, notaire à Altkirch (68) en 1838

Les baux et actes de vente

Recherche dans registre des Insinuations

L'Edit des Insinuations Laïques (déc.1703), la déclaration du 17 février 1731, et l'art.57 de l'Ordonnance de MOULINS soumettaient à la formalité de l'insinuation presque tous les actes qui ont pour effet de transférer la propriété. La transcription au bureau des hypothèques a remplacé l'insinuation.

L'acte de notoriété

Acte de notoriété de Joseph Mata, prisonnier de guerre espagnol, Belfort, 1812

L'acte de notoriété peut être établi pour plusieurs raisons :

  • l'intéressé n'a pu communiquer un document officiel (dans l'exemple ci-contre, un prisonnier de guerre espagnol, assigné à résidence à Belfort (90), désireux d'épouser une française, ne peut produire son acte de naissance), et plusieurs témoins sont requis pour confirmer son origine.
  • l'intéressé doit occuper un poste d'importance, et l'acte de notoriété joue alors le rôle de certificat de "bonne moralité" : plusieurs témoins témoignent de la confiance qu'ils vouent à l'intéressé.
Exemple : personnalité locale prévue pour être nommée garde-champêtre dans un village, ...


Pictos recherche.png Voir la page spéciale consacrée à l'acte de notoriété

Les partages

Rédigés après décès, on y trouve la liste des parts de chaque héritier.

Les quittances

Quittance de Benoit VALENTIN - Jean DESPORTES et sa femme Anthoinette VALENTIN




Quoi de plus banal qu'une quittance ?

Aujourd'hui, c'est avec le loyer par exemple que chaque locataire en reçoit une, chaque mois.

Dans les temps anciens, les quittances étaient utilisées pour de multiples transactions commerciales, elles servaient évidemment à démontrer la fin de la transaction : la somme demandée avait été payée, une quittance, en guise de preuve du paiement, avait été établie devant notaire.

Autres documents

Déclaration de grossesse

La déclaration de grossesse se trouve en série B, série de la justice d'Ancien Régime, aux Archives Départementales.

Attestée dès le XIIIe siècle, la déclaration de grossesse n’est règlementée qu’en 1556 par l’édit d’Henri II. Par crainte des infanticides, les mères portant des fruits illégitimes sont tenues de faire la déclaration de leur grossesse devant la justice. Cette déclaration fut périodiquement renouvelée jusqu'à la Révolution. Louis XIV, par l’édit de 1708, prévoit que tous les trois mois il sera lu aux prônes des messes paroissiales par les curés.

Quantifier la proportion des filles-mères ou veuves qui déclarent effectivement leur grossesse est impossible. Différentes études montrent qu’environ une femme non mariée sur quatre déclare le fait qu’elle va accoucher. L’ignorance de la loi et la volonté de garder le secret et de sauver la face peuvent expliquer cette faible proportion.

Cette source offre un grand intérêt sociologique. On y apprend l’identité des futures mères, des pères présumés et leur origine. Les professions y sont également mentionnées ainsi que leur âge, leur résidence au moment des faits, les circonstances de la conception et même parfois la date probable de celle-ci.

Il s'agit au départ d'une enquête. Est auditionnée en premier lieu la femme enceinte. Si cela lui est possible, elle doit donner le nom de l'homme qui l'a engrossée. Il peut être ainsi interrogé et la justice peut connaître ses intentions à l'égard de cette naissance.

Viennent ensuite les auditions de témoins, du côté de la femme comme du côté de l'homme, afin de confirmer ou d'infirmer leurs dire.

La fille ou veuve peut déclarer spontanément sa grossesse pour éviter les rigueurs de la loi ou pour se pourvoir contre le séducteur. Elles font alors leur déclaration devant le représentant de la justice locale. Ces documents sont bien souvent consécutifs à des évènements tels que la fuite ou l’abandon du séducteur, une rupture ou encore les fiançailles ou mariage de celui-ci avec une autre. Tant que les relations entre amants sont bonnes, que la fille espère obtenir ce qui lui a été promis, généralement le mariage ou l’entretien, elle ne fait aucune démarche.

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Acte respectueux

L’homme mineur de vingt-cinq ans et la fille jusqu’à vingt-et-un an ne pouvaient contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.
Même après cet âge les futurs époux, s’ils pouvaient se passer du consentement de leurs parents, se devaient de leur demander conseil.
C’est ainsi que le code civil prévoyait qu’ils devaient, par un acte respectueux, notifié par notaire, informer leurs parents de leur intention de se marier.
De vingt-cinq à trente ans pour les hommes et de vingt-et-un à vingt-cinq ans pour les femmes, l’acte respectueux devait, si le consentement n’intervenait pas, être renouvelé deux autres fois de mois en mois. Après trente ans pour les hommes et vingt cinq ans pour femmes, un seul acte respectueux suffisait.

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