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à être régi par la loi musulmane.Il peut à sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français, dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France | *Article 2- l'indigène israélite est français, néanmoins il continue d'être regi par son statut personnel. Il peut être, admis à jouir des droits de citoyen français, dans ce cas, il est régi par les lois civils et politiques de la France | ||
*Article 2- l'indigène israélite est français, néanmoins il continue d'être regi par son statut personnel.Il peut être, admis à jouir des droits de citoyen français, dans ce cas, il est régi par les lois civils et politiques de la France | |||
*Article 3- l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut-être admis à jouir de tous les droits de citoyen français | *Article 3- l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut-être admis à jouir de tous les droits de citoyen français | ||
*Article 4- La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément aux articles 1 à 3 du présent sénatus-consulte, qu'à l'âge de vingt et un ans accomplis; elle est conférée par décret impérial rendu en conseil d'Etat. | *Article 4- La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément aux articles 1 à 3 du présent sénatus-consulte, qu'à l'âge de vingt et un ans accomplis; elle est conférée par décret impérial rendu en conseil d'Etat. |
Version du 10 décembre 2005 à 13:29
Politique
14 juillet : SÉNATUS-CONSULTE : Naturalisation en Algérie
Napoléon III, (Bulletins des lois N°1315) promulgue une loi qui déclare que :
- Article 1-l'indigène musulman est Français néanmoins, il continue à être régi par la loi musulmane. Il peut à sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français, dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France
- Article 2- l'indigène israélite est français, néanmoins il continue d'être regi par son statut personnel. Il peut être, admis à jouir des droits de citoyen français, dans ce cas, il est régi par les lois civils et politiques de la France
- Article 3- l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut-être admis à jouir de tous les droits de citoyen français
- Article 4- La qualité de citoyen français ne peut être obtenue, conformément aux articles 1 à 3 du présent sénatus-consulte, qu'à l'âge de vingt et un ans accomplis; elle est conférée par décret impérial rendu en conseil d'Etat.
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Fait au palais des Tuileries, le 14 juillet 1865
Note : Ce Sénatus-Consulte n'eut pratiquement pas d'écho auprès des populations autochtones qui craignaient une tentative de conversion religieuse