Population légale

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Le terme générique de populations légales regroupe pour chaque commune :

  • sa population municipale,
  • sa population comptée à part
  • et sa population totale qui est la somme des deux précédentes.


Les populations légales sont définies par le décret n° 2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Désormais, elles sont actualisées et authentifiées par un décret chaque année. Environ 350 textes législatifs ou réglementaires font référence à ces populations.

La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques.

La population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires.


Remarque : jusqu'en 1999, les populations légales étaient déterminées à l'occasion de chaque recensement général de la population. Entre deux recensements elles pouvaient être modifiées par un recensement complémentaire.

À partir de 2008, la nouvelle méthode de recensement basée sur des enquêtes de recensement annuelles permet de calculer chaque année des populations légales actualisées. Ainsi par exemple, fin 2009 sont publiées les populations légales qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Ces populations légales sont millésimées 2007 car elles sont calculées à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement de 2005 à 2009 et ramenées à une même date : celle du milieu de la période. L'égalité de traitement entre les communes est ainsi assurée. Le nouveau dispositif de recensement qui actualise les populations légales chaque année se substitue aussi aux recensements complémentaires.


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  • Copie d'une partie du contenu de la page définissant les populations légales, de l'INSEE (licence libre) Insee