Discussion:Actes notariés

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  • En effet. Je l'ai donc malheureusement supprimé. --Jérôme GALICHON 15 mars 2010 à 17:17 (UTC)


registres des actes des notaires et les hypothèques

les registrs des actes des notaires et les hypothèques ne peuvznt pas être compter comme des actes notariés : ce sont ddes procédures administratives indépendantes. il faudrait plutot signaler que ces registres représentent l'action administrative accompagnant les actes notariés. qu'en pensez vous ?--bardetcaplan 27 aoû 2005 à 00:00 (CEST)