Délais de communication des Archives

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Archives publiques

Les délais de communication des archives sont en cours de modification (cf. le site des Archives Nationales).

Pièces concernées Délais
Listes électorales Immédiatement
Listes nominatives de recensement de la population 30 ans à compter de la date du document
Dossiers de police ou fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée 60 ans à compter de la date des documents contenus
Recensements contenant des informations personnelles 100 ans à compter de leur date
Etat civil, notariat, enregistrement 100 ans (sauf dérogation) à compter de la date de l'acte ou du document
Justice 100 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier
Dossiers personnels 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé
Enfants trouvés 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé
Dossiers médicaux et documents contenant des informations d'ordre médical (y compris les dossiers d'aliénés) 150 ans
Archives privées délai éventuellement fixé par le déposant

Tableau récapitulatif des nouveaux délais de communication des archives publiques (d'après le bilan de Gilles Morin)

Le projet de loi sur la conservation et la communication des archives a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008.

Nature des documents délais dans la précédente loi la nouvelle loi
Délibérations du Gouvernement et relations internationales 30 ans 25 ans
Sûreté nationale ou secret de la défense nationale 60 ans 50 ans
Vie privée 60 ans 50 ans
Actes des notaires 100 ans 75 ans
Archives des juridictions 100 ans 75 ans
Registres de naissance de l’état civil 100 ans 75 ans
Registres de mariage de l’état civil 100 ans 75 ans
Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d’enquêtes statistiques 100 ans 75 ans
Questionnaires de recensement de la population 100 ans 75 ans
Documents concernant des personnes mineures ou des agressions sexuelles pas de délai spécifique 100 ans
Dossiers de personnels 120 ans 75 ans
Secret médical 150 ans 120 ans (ou 25 ans à compter du décès)
Autres documents 30 ans communication immédiate
Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale pas de délai spécifique 100 ans
Documents permettant la fabrication d’armes de destruction massive pas de délai spécifique incommunicabilité absolue

Archives diocésaines

Archives Délais
Affiches, comptes-rendus de réunions publiques,
procès verbaux des assemblées générales, conférence de presse
Immédiatement
Généralité 30 ans
Archives à caractère médical 150 ans
Archives des dossiers de personnel 120 ans
Archives relatives aux procédures judiciaires 100 ans
Tout document concernant la vie privée 60 ans à partir de la date de l'acte