Communication

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Le régime de communication des documents d'archives a été entièrement revisité par la loi sur les archives votée le 15 juillet 2008, codifiée dans le code du patrimoine.

La loi

Désormais, la communication des documents d'archives s'effectue dans les même conditions que celle prévue depuis 1978 pour les "documents administratifs". Les archives publiques sont ainsi "communicables de plein droit", à quelques exceptions près. La loi prévoit en effet un délai de :

  • 25 ans pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques ;
  • 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
  • 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
    • Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
    • Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
    • Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
    • Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires) ;
    • Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture.
  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents qui se rapportent à une personne mineure. Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Consultation par dérogation

Une procédure de dérogation pour consulter des documents non librement communicables est prévue par le décret 79-1038 du 3 décembre 1979 (article 2).

La procédure prévoit de recueillir l’avis du service qui a versé les documents non communicables afin de le transmettre à la Direction des archives de France pour décision. Cet avis sera réputé défavorable en cas de non-réponse de l’administration dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable, celui-ci devra être motivé et pourra faire l’objet d’un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

- le demandeur remplit un formulaire (disponible en salle de consultation ou téléchargeable) indiquant les cotes et les analyses des dossiers non librement communicables qu'il souhaite consulter
- les Archives nationales ou départementales contrôlent le bien-fondé de la demande et la transmettent au service qui a versé les dossiers pour qu’il fasse connaître son accord ou son refus d’autoriser une consultation par dérogation.
- les Archives nationales ou départementales font parvenir la demande de dérogation et la réponse des services au ministère de la Culture (Direction des archives de France) qui avertit directement le demandeur de sa décision (avec copie au service d’archives concerné).

Pour en savoir plus

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