Canton de Gavray (50) - cahiers doléances

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Les cahiers de doléances des paroisses du canton de Gavray

Source : « Cahiers de doléances du bailliage du Cotentin, les Etats généraux de 1789. » Emile BRIDREY, Imprimerie Nationale 1907 - 1912

Sommaire

La Baleine

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 90 - Députés : Philippe DUPONT, laboureur (4 jours, 12 l.) ; François LE BARGY, laboureur (4 jours, 12 l.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 395. Original signé. Inédit.)


Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de La Baleine.


La paroisse de La Baleine est peut-être de toutes les paroisses du diocèse, pour ne pas dire de toutes les provinces, la plus pauvre et la plus malheureuse, et par conséquent la moins possible d’impositions. Le portrait le plus naturel et le plus succinct qu’elle va faire de sa position et de ses ressources va le démontrer.

La paroisse de La Baleine est formée par deux hautes montagnes, d’une lieue environ de longueur sur un quart de lieue de largeur, bornée à son midi par la forêt de Gavray, et à son nord par la rivière de Sienne. La moitié environ de son territoire est une lande et coteaux incultes et de nulle valeur ; à peine un quart est susceptible de culture, le reste absolument infructueux et peu capable d’^tre amélioré par sa position, qui dans tout le courant de l’année ne lui permet pas de voir le soleil, que lui dérobe le sommet de ces montagnes.

Le fonds du plus grand produit et le plus fructueux dans les années pluvieuses est inondé par le débordement de la rivière de Sienne, qui serpente autour de cette légère portion dans un circuit d’au moins lieue et demie ; la partie également cultivée au midi de ces mêmes montagnes, par son élévation et son fond aride et pierreux dans les années de sècheresse, est entièrement brûlée par les ardeurs du soleil, et n’offre qu’un théâtre affreux de la plus grande misère ; d’ailleurs, la culture de ce terrain est la plus dispendieuse à ses cultivateurs à raison de la rapidité de ces montagnes, et de l’éloignement des villages ou hameaux, presque tous à l’extrémité de cette paroisse.Chaque année, elle souffre les pertes les plus considérables par le sauvage (sic) de la forêt de Gavray, relativement à sa proximité, sans espoir de recevoir aucunes indemnités, puisque depuis plusieurs années on l’a privée des droits qu’elle avait dans cette même forêt, et qui lui devenaient d’un grand secours ; l’éloignement où elle est de cinq à six lieues de la mer et des ville les plus voisines, ainsi que l’impossibilité de les accéder à raison de ses mauvais chemins, lui ôte encore toutes les ressources qu’elle y trouverait pour ses engrais relativement à son sol. Elle ne peut même tirer aucun parti du peu de denrées que les années les moins malheureuses lui procurent, puisqu’elle n’a d’accès aux marchés voisins que par la rivière de Sienne, par des planches si dangereuses qu’elles n’offrent chaque jour que le cruel spectacle d’y voir périr les malheureux qui s’y exposent.

Pour le comble de ses malheurs, cette paroisse vient de supporter une répartition de deniers la plus considérable pour reconstruction d’un nouveau presbytère ; un coup aussi frappant la menace encore, pour réparer la nef de son église, qui menace à chaque instant de crouler. Elle n’est pas moins à plaindre du coté de ses ressources, car elle n’est pas de ces paroisses heureuses où l’abondance du riche prévient les besoins du pauvre ; presque tous sans commerce, sans industrie, n’ont que le funeste (?) art d’exposer chaque jour au bailli le cruel état de leurs besoins et de leurs misères ; la preuve en est si sensible, que, dans un seul village composé de dix-huit feux, un seul particulier par une sage économie peut se soustraire aux charités publiques.

Si on examine encore ses autres charges personnelles, elle est la plus vexée dans ses servitudes par rapport aux droits et devoirs seigneuriaux, et paye annuellement une quantité de rentes seigneuriales à différents seigneurs et abbayes ; et notamment l’abbaye de la Blanche près Mortain, comme titulaire, emporte annuellement les deux tiers des dîmes de cette paroisse, dont les pauvres ne tirent aucun secours ni soutien ; ainsi on peut le dire, de quelques cotés qu’on l’envisage, elle est, comme nous l’avons dit ci-dessus, la plus pauvre et la plus malheureuse qu’on connaisse.

Les faits de plaintes qu’elle annonce sont la plus exacte vérité, et elle réclame à cet égard le suffrage de tous ceux que le hasard a pu conduire dans son enceinte.

Eu égard à toutes les circonstances ci-dessus énoncées, la paroisse de la Baleine espère :

1° ) Que, par une juste répartition, elle aura une diminution sur ses impôts ;

2°) L’anéantissement des juridictions subalternes et d’exception ne peut, suivant le faible sentiment de la communauté, que contribuer au soulagement du peuple, les bailliages et présidiaux ayant une compétence suffisante pour régler les difficultés qui pourraient naître entre les citoyens ;

3°) Le clergé ne devrait pas avoir un régime particulier dans la répartition des impôts ; les réparations et reconstructions des presbytères devraient être à leur charge ; et si la communauté est encore contrainte par l’état supérieur de contribuer aux réparations de la nef dont (elle) a ci-devant parlé, il n’est pas possible à la communauté de la Baleine de supporter un pareil fardeau ;

4°) La communauté de la Baleine demanderait aussi la suppression des banalités , et d’être affranchie des droits de gabelle qui surchargent considérablement le public ;

5°) Il serait avantageux que la taille fut (territoriale ?) et que la capitation ne fût que pour ceux qui ont du mobilier, parce que toutes fois cette capitation roturière ne serait proportionnée qu’à celle des nobles ; elle ne refusera point à contribuer aux difficultés des finances, mais elle pense que sans nouvelles impositions on peut trouver des ressources chez les gros bénéficiers ;

6°) La communauté a l’honneur de représenter que les droits d’actes, de tutelle, sont exorbitants ; très souvent les meubles des mineurs, ne suffisent pas pour les acquitter, et souvent les tuteurs sont hors d’état de les avancer ; ces actes devraient être donnés aux notaires des lieux, sans qu’il fut besoin d’homologation, et la communauté de la Baleine espère qu’on fera droit sur cet objet, et qu’on devrait supprimer les priseurs-vendeurs qui souvent impunément multiplient leurs vacations ;

7°) La communauté représente également que les droits des contrats sont si considérables, surtout pour les contrats de mariage, que la fortune de la plupart ne leur permet pas d’en passer que très peu devant les sieurs notaires ;

8°) Ladite communauté réclame les Etats provinciaux de Normandie, et que les deux premiers ordres contribuent comme le tiers état au fardeau de tous les impôts, en raison des forces respectives d’un chacun

9°) Elle demanderait aussi qu’il lui fût fait par les seigneurs propriétaires des lieux un passage solide, pour avoir sortie avec voitures, tant pour le transport du peu de denrées qu’elle pourrait avoir, que pour aller chercher des engrais de mer qui lui sont si nécessaires, demeurant constant qu’elle n’a aucune sortie que sur la rivière de Sienne ;

10°) Cette même communauté espère qu’on la rétablira dans ses droits sur la forêt de Gavray, en apparaissant de ses titres, qui ne lui ont été accordés qu’en considération des pertes qu’elle en souffrait ;

11°) Elle demanderait encore qu’on ferait supprimer quantité de colombiers ou volières, la quantité de pigeons causant un tort considérable aux grains ;

12°) Et en cas de suppression de quelques officiers, il est juste de les rembourser de leurs offices, et non pas sur le pied des évaluations qu’ils en ont faites ; ces évaluations ne peuvent point être faites librement.

Le présent cahier fait et signé après lecture faite, coté et paraphé par nousdit Dupont, et un double d’icelui resté à la municipalité.


J. VIMOND, G-M. DUPONT, D-S. ANQUETIL, J. ALEXANDRE, A. VINCENT, F. ROBERT, J. GOUTIERE, Louis MICHEL, Jean MICHEL, F. DUPONT, L. CARTIER, P. DUPONT, BLOUET, F. LEBARGY, M. CAUVET, ROUELLE, A. DUPONT.


Gavray

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Président : J-J-N GUICHARD - Nombre de feux : 302 - Députés : Jean-Jacques-Nicolas GUICHARD, vicomte (4 jours, 12 l. et 19 jours, 74 l., Ref.) ; Jean-Richard LETANNEUR, avocat (4 jours, 12 l et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Jeans-Michel LECERVOISIER, avocat (4 jours, 12 l et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Charles-François-Alexis LE MAITRE DE LA MORTIERES, avocat (4 jours, 12 l., Ref.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 407. Original signé. Inédit.)

Le tiers état du bourg de Gavray, pénétré de la plus vive reconnaissance des bontés paternelles du Roy, qui dans sa sagesse s’est déterminé à appeler aux pieds du trône les citoyens de tous les ordres de l’Etat, pour entendre leurs doléances et écouter leurs avis pour la réformation des abus qui règnent depuis longtemps dans les différentes parties de l’administration, et se procurer les moyens propres à alléger le fardeau des impositions, en un mot pour rendre toujours heureux ses fidèles sujets,

A arrêté qu’il sera très respectueusement représenté à Sa Majesté, par ses députés, et tels sont les vœux qu’ils forment :

1° : Dans l’assemblée prochaine des Etats généraux il sera arrêté qu’à l’avenir aucunes impositions ne pourront être levées sur les peuples que du consentement de la nation, les Etats généraux assemblés ;

2° : Pour répondre au vœu de Sa Majesté, que tout citoyen, de quelque ordre qu’il soit, exempt ou non exempt, privilégié et non privilégié, contribue aux charges de l’Etat en proportion de ses revenus, sans aucune exemption pécuniaire, il sera établi une subvention territoriale ;

3° : Pour parvenir à l’égalité, tout citoyen sera tenu, ou par gens porteurs de ses pouvoirs ad hoc, passer sa déclaration sous serment de la valeur annuelle et réelle de ses biens et revenus ;

4° : Seront pareillement tenus les gros décimateurs, et aussi sous la foi du serment, passer leur déclaration de la valeur annuelle et réelle de leurs dîmes en toutes espèces, et les propriétaires des fiefs de la valeur de leurs gages exigés pour une année commune sur les cinq dernières années, des treizièmes et droits de lods et vente par eux perçus ou dus percevoir ;

5° : Les déclarations des biens seront reçues par les officiers municipaux des villes, bourgs et villages, et ceux qui seront convaincus de fausses déclarations seront condamnés par les juges des lieux, sur la dénonciation des officiers municipaux ou tous autres habitants des villes, bourgs et villages, en une amende du quadruple, laquelle vertira au profit de la communauté desdits villes, bourg et villages, en outre le payement de ce qu’ils auraient dû payer ;

6° : Les droits sur les boissons et sur le sel seront supprimés ; et pour tenir lieu de ces droits, dans le cas où l’impôt qui sera établi sur les terres et ceux qui se perçoivent par les administrateurs du domaine, qui seront cependant réduits, sans aucun sols pour livres, sur les postes et messageries, ne seraient pas suffisantes pour acquitter les charges de l’Etat, pour tenir lieu des droits qui se perçoivent sur les boissons et le sel, chaque ville, bourg et villages seront abonnés, et les communautés s’imposeront elles-mêmes suivant et de la manière qu’elles aviseront le plus convenable ;

7° : Tous les droits généralement quelconques, qui seront levés dans les villes, bourgs et villages seront perçus par un seul et même collecteur, lequel, pour prévenir tous abus, sera tenu de leur expédier quittances des sommes qui seront payées en ses mains par les contribuables, conformes aux endos qu’il sera tenu porter sur ses rôles.

Pour cet effet, la collecte sera passée par adjudication au rabais, pour une ou plusieurs années, en donnant par l’adjudicataire bonne et suffisante caution ; et seront les prix de l’adjudication imposés par les officiers municipaux au marc la livre de l’imposition territoriale ;

8° : Il sera établi dans chaque arrondissement un receveur à gages suffisants, auxquels les collecteurs des villes, bourgs et villages recueilleront leurs recettes de mois en mois sur quittances triples.

Ce receveur particulier fera ensuite tenir au Trésor royal par la voie des messageries et sans frais les deniers par lui reçus, avec un double des quittances par lui expédiées aux collecteurs et d’eux contresignées ;

9° : Les curés et gros décimateurs seront à l’avenir sujets à l’entretien des réparations des presbytères, tant grosses que menues ;

10° : Les tribunaux d’exception seront supprimés, et il n’y aura à l’avenir que deux degrés de juridiction ;

11° : Pour rapprocher les justiciables de leurs juges, de manière qu’ils puissent aller et revenir chez eux le même jour, il sera fait des arrondissements, de manière que le justiciable le plus éloigné du lieu de sa juridiction ne le soit pas au delà de trois lieues ou trois lieues et demie ;

12° : Le bourg de Gavray, par sa position au milieu des villes de Coutances, Saint-Lô, Vire, Avranches et Granville, est un lieu propre à établir un bailliage, son éloignement de Coutances étant de près de cinq lieues, et étant éloigné des autres villes de six et même sept lieues ;

13° : Les bailliages d’arrondissement connaîtront en dernier ressort, et au nombre de sept juges, jusqu’à la concurrence de mille à douze cent livres, et ils ressortiront par appel aux présidiaux de leurs ressorts, qui en connaîtront jusqu’à la concurrence de la somme de huit ou dix mille livres, au nombre de neuf juges, et pour les affaires au-dessus de la compétence des présidiaux, les bailliages ressortiront aux Parlements ;

14° : Les offices de judicature ne seront accordés qu’à ceux qui auront donné des preuves d’honnêteté et de capacité, et qui auront suivi le barreau, en qualité d’avocats, au moins cinq ans ;

15° : Pour rembourser les pourvus d’offices supprimés, sur les prix de leurs contrats ou sur le prix de leur évaluation à leur volonté, et pour acquitter les dettes de l’Etat, les biens des maisons religieuses qui ne sont pas suffisants pour recevoir le nombre des religieux prévus par les statuts de leurs ordres, et les biens domaniaux comme landes et communes et autres biens de la nature de ceux qui (ne) sont dans le commerce, seront vendus ;

16° : Il sera établi dans les villes et bourgs où il n’y en a point d’établis, et dans les paroisses les plus considérables, des hospices pour recevoir les pauvres .

Ces hospices seront administrés par des sœurs grises, un chapelain, un médecin.

Pour l’entretien de ces hospices, en outre du produit du travail des pauvres, il sera perçu dans chaque paroisse, sur chaque habitant, le sol pour livre de l’impôt territorial, et les curés et gros décimateurs auxquels les dîmes ont été concédées pour leur nourriture et celle des pauvres, qui se trouveront par ce moyen déchargés du soin de faire l’aumône, payeront (à) l’hospice de leur arrondissement le cinquième de leurs revenus, distraction faite de la portion congrue ;

17° : Il sera tenu tous les trois mois une assemblée au bureau général de l’hospice, où tous les curés et les syndics ou autres députés (des) paroisses (de l’)arrondissement seront tenus d’assister, pour vérifier les comptes qui seront rendus par les administrateurs, et pour vérifier si les pauvres de leurs paroisses reçoivent dans l’hospice tous les secours nécessaires ;

18° : Si dans les paroisses il y avait quelques pauvres pères ou mères de famille qui tombassent malades et qui ne pussent être portés à l’hospice, il leur serait fourni, sur les certificats des curés de leurs paroisses et des syndics, viandes, linges, drogues et médicaments convenables ;

19° : Aucun pauvre ne pourra mendier, et celui qui sera trouvé mendiant sera arrêté et constitué prisonnier comme vagabond et sans aveu ;

20° : Le bourg de Gavray, du domaine du Roy, est un lieu de passage pour les troupes qui de la Bretagne vont dans le Cotentin, il est le siège d’une vicomté fort étendue et d’un marché fort considérable.

Depuis l’imposition des corvées pour la confection des grandes routes, le bourg de Gavray et les paroisses du canton ont toujours payé des sommes très considérables, sans qu’ils aient eu l’avantage des grandes routes, quelques réclamations qu’ils aient faites.

Le bourg de Gavray demande, ce qui ne peut lui être refusé, et ce que l’assemblée du département de Coutances lui a déjà accordé , la confection de la grand route de Coutances à Gavray, ensuite de Gavray aux villes d’Avranches, Vire, Saint-Lô et Granville.

Il demande également qu’il soit fait une route de Gavray à Bricqueville-les-Salines .

La confection de ces routes sera une source de richesses pour tout le canton, avantage dont jusqu’à ce jour le pays a été privé ; elles seront un accroissement au commerce dont Gavray, par sa position près d’une forêt royale et sur les bords d’une grande rivière, est susceptible .

La confection de ces routes facilitera le transport des engrais de mer, propres à fertiliser les terres de toutes les paroisses voisines, dont le sol est de mauvaise nature, et qu’on ne peut rendre fécond par la difficulté de se procurer des engrais ;

21° : Les chemins vicinaux seront entretenus par les communautés des villes, bourgs et villages, et tous chemins qui ne seront point d’utilité publique seront supprimés ;

22° : Le tiers état du bourg de Gavray finira par une dernière observation. Les terres qui sont voisines de la forêt du lieu sont annuellement pillées et dévastées par les bêtes fauves et sangliers et autres animaux destructeurs. Souvent le laboureur ne perçoit que peu et même aucune récolte ; le Roy sera très humblement supplié de permettre de courir sus et les tuer, sans encourir aucune peine.

Le tiers état a au surplus autorisé ses députés à faire telles autres observations qu’ils croiront les plus convenables pour l’honneur et l’avantage de son ordre, celui de tous les autres ordres, et pour la prospérité et le bonheur de la nation en général. Ce qu’ils ont fait et arrêté, ce 1er mars 1789, dans l’assemblée tenue dans l’auditoire de la vicomté de Gavray, devant M. le vicomte, en conformité des lettres du Roy du 24 janvier, des règlements y annexés, et en exécution de l’ordonnance de M. Desmarets de Montchaton, lieutenant général au bailliage de Coutances, le 13 février aussi dernier.


DUFOUR, procureur du Roy ; ONFROY, avocat du Roy ; LETANNEUR, LECERVOISIER, LEFRANC, HERVIEU, avocat ; LEMAISTRE, LEFEVRE père, LEMAITRE fils, avocat ; BRANDIN ; ONFROY de LA PORTE ; LE COINTRE ; LE MONNIER ; GRITTON ; GRITTON, avocat ; J. JOURDAN ; Etienne PERROTTE ; F. ECROIGNARD ; YVER ; GAUVRAY ; J. HERVIEU ; LEMOINE ; DELAFOSSE ; DELAFOSSE ; LEMOYNE ; MAILLARD ; LECHEVALLIER ; J. BADIN ; LEMOUCHEL ; VIBERT ; LEMONNIER ; PARIS ; LEFEBVRE ; L. VIDIER ; J-L LESOUËF ; J. MANGIN ; PERROTTE ; J. LELOUP ; LECROSNIER ; BEHAUT ; ANQUETIL ; J-Marie LECHEVRAIN ; P. LEVALLOIS ; PERROTTE ; PERROTTE ; J-S BERTRAND ; L-F SOUËF ; G. CLEMENT ; J. MARTIN ; GUICHARD ; Julien DOUBLET ; OLIVIER.

Sommaire

Gavray-Village

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 119 - Députés : Jean-Michel GUIDON, laboureur (4 jours, 12 l. et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Jacques-François DANIEL, laboureur (3 jours, 9 l, Acc.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 449. Original signé. Inédit.)


Remontrances, plaintes et doléances


Cahier des remontrances, plaintes et doléances (des habitants régnicoles) composant la commune du village et paroisse de Gavray, pour être par les sieurs H.-Jean-Michel GUIDON et Jacques-François DANIEL, députés, portés en l’Assemblée préliminaire du bailliage de Coutances le 2 de ce mois.

Les vœux de la commune sont la gloire du Roy et la prospérité de l’Etat. Sous le bon plaisir du Roy, la commune (demande) :

1° : Que les deux premiers ordres payent les impôts également avec le tiers état, de manière qu’il n’y ait aucunes exemptions pécuniaires, et sans que cela puisse porter atteinte aux honneurs et au respect dus aux ecclésiastiques et aux nobles ;

2° : Qu’on simplifie les impôts, qu’on les réduise à un seul s’il est possible ; qu’on calcule les charges annuelles de l’Etat, y compris la dette nationale, et qu’on impose le tout sur les fonds, sur le commerce et industrie, et sur les marchandises qui entrent dans le royaume et qui en sortent, et dans la proportion de chaque objet impossible ;

3° : Qu’on supprime les fermes générales, les gabelles, les régies, les aides, les contrôles, les receveurs généraux des tailles ;

4° : Qu’on charge la municipalité de la perception des deniers du fisc, que les municipalités les envoient aux assemblées intermédiaires provinciales, et celle-ci au Trésor royal par la voie des messageries, sans autres frais que celui de transports ;

5° : Qu’on supprime tous les tribunaux d’exception ;

6° : Qu’on établisse des juridictions d’arrondissements, afin que les citoyens ne soient plus obligés d’aller chercher au loin la justice ;

7° : Qu’on rende à la province de Normandie ses anciens Etats ;

8° : Que les assemblées intermédiaires provinciales soient composées des députés aux Etats de la province ;

9° : Que le tiers état soit au moins égal aux deux premiers ordres, tant aux Etats qu’aux assemblées intermédiaires ;

10° : Que les constructions des églises paroissiales et des presbytères soient remises à la charge des décimateurs ;

11° Quant à ce qui concerne particulièrement la commune, elle supplie Sa Majesté d’ordonner le rétablissement des grandes routes, de Saint-Lô à Granville, et de Coutances à Villedieu, et à Avranches, avec la construction d’une demi-route pour Bricqueville-les-Salines. Ces objets faisant augmenter la valeur des fonds, en procurant la facilité des engrais, et d’y porter des denrées, plus de deux cent paroisses profiteront de cet avantage, et d’un tel engrais on en fera des terres fertiles ;

12° : Que sa majesté ait égard que la paroisse de Gavray-village ne contient que trois cent quarante arpents en terre en culture, le surplus étant en forêts et en lande , que cette paroisse paye en rentes seigneuriales et domaniales annuellement une somme de trois cent livres ; Que tous les impôts réunis se montent à trois mille neuf cent cinquante eux livres deux sols , somme exorbitante.

Au surplus la commune toujours fidèle à son Roy s’en rapporte à sa sagesse et à sa bonté. Fait double et signé par les habitants présents et le président rassemblés, l’un pour être déposé au greffe de cette municipalité, et l’autre remis aux sieurs députés pour être porté le eux de ce mois au bailliage de Coutances. Ce 1er mars 1789, après lecture, les présents faisant fort pour les absents et non contredisant.


LEPAGE, HARDOUIN, G. DURVILLE, L. FEUILLET, Jean PARIS, BLOUET, F. DOUILLET, F-G GOSSE, Jean LEROYER, M. CANPAIN, Pierre GENDRIN, G. GAUTIER, G. LEBRETON, J. GENDRIN, Charles BERTRAND, Pierre LEPENTEUX, Jean PARIS, Louis LANGLOIS, Athanase BRIENS, GUIDON, B. LEGENTIL, G. LANGLOIS, G. DAIROU, Jean LELOUP, Julien POTREL, J. LAMY, Pierre-Jean GUIDON, ROBINET, J-M GUIDON, Jean-Louis ROUELLE, J-F DANIEL.


Note : Le village de Gavray faisait partie de la paroisse de Gavray, mais il avait un rôle d’impôts séparé.

Sommaire

Saint-André-du-Valjouais

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)
Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 24 - Députés : M° François-Charles ANQUETIL, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Thomas LE BALNOIS, laboureur (3 jours, 9 l. Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 491. Original signé. Inédit.)


La paroisse de Saint-André-du-Valjouais, assemblée par ordonnance de M. le bailli de Cotentin, pour faire un cahier des plaintes, doléances et demandes, pour être mis sous les yeux de Sa Majesté aux Etats généraux, prend la liberté de lui représenter :

1°) Que le peuple est misérable, et qu’il ne pourrait fournir à tous les impôt qu’il est obligé de payer , s’il ne se privait du nécessaire et ne s’imposait les privations les plus dures. Le moindre revers qu’il éprouve, soit une maladie dans laquelle il manque souvent des secours nécessaires, soit une mauvaise récolte, soit quelque perte, le met à la mendicité et hors d’état de pouvoir se soutenir ;

2°) Que la multiplicité des impôts des paroisses de campagnes, sans fournir davantage à Sa Majesté, coûte beaucoup plus au peuple que s’ils étaient réduits en un seul, tant à cause des différents receveurs, que de tous les frais accessoires ;

3°) Que les droits des fermes de sel, de tabac et des aides sont exorbitants ; qu’il serait inconcevable qu’ils coûtassent tant au peuple et rendissent si peu au Roy, [si] on ne savait pas que ces fermes sont pleines d’une infinité de receveurs, de contrôleurs et de commis, qui absorbent presque tout le produit, et qui sont autant de sangsues de l’état et du peuple ;

4°) Qu’en outre tous les impôts que payent les sujets au Roy, il en est encore un dans chaque paroisse et qui est considérable : celui de l’entretien des églises et des presbytères ;

5°) Que la manière de rendre la justice au peuple est trop longue et dispendieuse ; en conséquence la paroisse de Saint-André-du-Valjouais se réunit donc à toutes les autres pour supplier Sa Majesté :

  • De réduire tous les impôts en un seul, d’en rendre susceptibles les terres et dîmes des bénéficiers, ainsi que celles des nobles, de supprimer les receveurs des finances, et d’établir une manière de perception moins onéreuse au peuple et à l’Etat ;
  • De supprimer également tous les commis des aides, gabelles, tant supérieurs que subalternes, de décharger le peuple des réparations des presbytères, et d’en rendre ses décimateurs seuls susceptibles ;
  • De réformer la mendicité, de créer des hospices tant aux dépens des gros décimateurs que de communautés non complètes en religieux, où il y en a même fort peu, et qui possèdent cependant des biens considérables ;
  • Enfin de supprimer toutes les juridictions d’exception, fort onéreuses au peuple à tous égards, tant par leur éloignement que les frais excessifs qu’elles occasionnent, de réunir leurs compétences aux autres sièges, de faire des arrondissements pour que les juges soient à portée des peuples, et qu’ils puissent obtenir la justice sans frais et sans déplacement.

La paroisse de Saint-André-du-Valjouais adhère au surplus à ce que les autres plus éclairées qu’elle solliciteront de la bonté du Roy, pour le bonheur et le soulagement du peuple ; elle réunit ses vœux aux leurs pour la conservation de la personne sacrée du Roy.

Ont signé : P. SAINT-ANDRÉ, Ch. ANQUETIL, D. DUCHESNE, Jean BLOUET, Th. LE BALNOIS, Pierre BLOUET, J. GROU, P. DUCLOS, LE TENNEUR, Pierre FREMENT, G. QUESNEL.


Notes : Ancienne paroisse réunie à Gavray en l'an III. Le cahier est en grande partie une reproduction presque textuelle de celui de Pont-Flambart, paroisse voisine.

Sommaire

Mesnil-Bonant

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 85 - Président de l’assemblée : Laurent LEFEBVRE, syndic de la municipalité – Comparants : 15 (énumérés dans le cahier). - Députés : M° François-Antoine LEFEBVRE, avocat (4 jours, 12 l., Acc. Et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Louis-Gorges-François GOSSE, laboureur (3 jours, 9 l. Acc.).

Cahier de doléances



(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 417. Original signé. Inédit .)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse du Mesnibonnant.

Du dimanche premier jour de mars, l’an 1789, à l’issue des vêpres, Les habitants en général de la paroisse du Mesnil-Bonnant, dépendante de la généralité de Caen, élection de Coutances, vicomté de Gavray, assemblés au son de la cloche, hors le lieu saint, à la place accoutumée à faire tous les actes publics, et suivant les billets de convocation envoyés aux principaux propriétaires, le vingt-cinq février dernier, lesdits habitants présents par Louis-Gorges-François GOSSE, François LEFEBVRE, Nicolas LEBARGY, François-Antoine LEFEBVRE, avocat, Jacques FOUBERT, Denis BLOUET, Antoine ALLIX, Jean SOYNIER, Guillaume LEMONNIER, Joseph FOUBERT, Guillaume BOISNEL, Jacques MARIE, Jacques DOUCET, Pierre SOYNIER, Jacques LEGOUBIN, Tous agés de vingt-cinq ans et plus, et compris dans les rôles des impositions de ladite paroisse, lesquels pour se conformer aux ordres de sa Majesté, portés par les lettres données à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le bailli de Cotentin, rendue par M. son lieutenant général, dont lecture leur aurait été donnée dimanche dernier, au prône de la messe paroissiale, par M. le curé dudit lieu, et réitérée à l’issue de la messe paroissiale, le même jour, et affichée devant la principale porte de l’église, et dont lecture leur a été donnée ce jourd’hui, prennent la liberté de représenter à Sa Majesté, puisqu’elle veut bien leur permettre de lui adresser leurs vœux et leurs réclamations, leurs doléances, plaintes et remontrances :

1°) Que la plus grande faveur que Sa Majesté puisse accorder à ses sujets et pour le bien-être de l’Etat, est l’assemblée des Etats généraux qu’elle vient de convoquer ; que comme ils espèrent que des arrêtés de cette auguste et solennelle Assemblée, il en résulte le plus grand bien pour Sa Majesté, pour l’état général du royaume, et pour tous ses sujets, ils supplient Sa Majesté de convoquer l’Assemblée des Etats généraux de dix ans en dix ans, et toutes fois que les besoins de l’Etat l’exigeront ;

2°) Qu’il serait du bien-être de l’Etat et du peuple en général, que les impôts fussent répartis sur tous les sujets de Sa Majesté, également et sans distinction, eu égard à leurs facultés et revenus, et sans avoir égard à leurs conditions, qualités, dignités et privilèges . A ce moyen on ne verrait plus tant de pauvres misérables écrasés sous le poids des impôts ; 3°) Qu’il serait du bien-être public que tous les tribunaux d’exception fussent supprimés, que toutes les affaires qui y sont portées, quant au contentieux, fussent portées aux juridictions ordinaires des lieux d’où dépendent les parties ;

4°) Qu’il serait nécessaire qu’il y aurait une réforme dans l’administration de la justice ; qu’à cet effet, il n’y eut plus que deux degrés de juridiction, des bailliages et des parlements ; que pour ce, il fût établi des bailliages dans toutes les villes et dans les bourgs d’une certaine importance et spécialement dans le bourg de Gavray, en donnant à chaque juridiction un certain arrondissement proportionné à l’importance de chaque bourg ou ville ; et qu’autant que la finance pourrait le permettre, les charges ne seraient plus vénales ; mais que les places de juge et conseillers pour former les mêmes juridictions, après le décès de ceux qui les occupent actuellement, seraient occupées par des personnes qui se seraient le plus distinguées dans lesdites juridictions par leur science et leur probité, et qui auraient suivi le barreau pour le moins pendant quinze ans ;

5°) Que les habitants des paroisses devraient être quittes envers MM. les curés au moyen de la dîme qu’ils leurs payent ; que cependant on voit, avec douleur, que MM. les curés exigent en outre que les paroissiens leur fassent des presbytères quelquefois plus beaux que des châteaux, qui coûtent des sommes immenses, ce qui met fort souvent de pauvres paroissiens dans la dernière misère, pendant que MM. les curés et bénéficiers sont dans l’opulence ; qu’il serait par conséquent juste que Sa Majesté rendrait un édit qui porterait que MM. les curés et bénéficiers se logeraient à leurs propres dépens, et qu’à commencer comme de ce jour les paroissiens ne seraient plus tenus à aucune réparation des presbytères ;

6°) Qu’il serait du bien-être public que tous les chemins vicinaux et publics de chaque paroisse ne fussent plus à la charge des propriétaires des fonds bordants, mais bien à la charge de chaque paroisse ;

7°) Lesdits habitants, après avoir fait leurs observations qu’ils croient utiles pour le bien général de l’Etat, se prosternent aux pieds de Sa Majesté, pour le prier de vouloir bien avoir égard à leur très humble supplique personnelle et particulière, et leur permettre d’observer que le terrain de la petite paroisse de Mesnil-Bonnant est un terrain vain et léger, qui ne produit pour la plupart que du bois Jean, des genêts et de la bruyère , qui ne peut produire du blé que par la grande quantité d’engrais qu’il faudrait y mettre, et surtout par les engrais de mer, que lesdits habitants ne peuvent se procurer, en étant éloignés de plus de quatre lieues et ne pouvant y accéder que par de petites voies impraticables pour les charrettes ; qu’il serait par conséquent de la plus grande utilité pour lesdits habitants et pour tous ceux des paroisses des environs, qu’il y eut une route faite au travers le forêt de Gavray jusqu’au bourg de Gavray, et de là à aller rendre à Bricqueville-sur-la-Mer ; à ce moyen ils pourraient se procurer des engrais, et faire produire leur peu de fonds ;

8°) Que quoiqu’il y ait plus de trente ans que lesdits habitants payent pour la confection des grandes routes, il n’y en a cependant aucune qui leur soit utile, en étant éloignés de plus de trois lieues ; qu’il serait par conséquent juste qu’il y eût une route faite du bourg de Gavray à Coutances, Avranches et Villedieu ;

9°) Que la paroisse du Mesnil-Bonnant étant bordante sur toute sa longueur de la forêt de Gavray, les bêtes sauvages, surtout les cerfs, les biches et sangliers qui sont en grande quantité dans ladite forêt, causent un si grand dommage aux blés et prairies desdits habitants, qu’ils ne recueillent quelquefois pas la dîme des blés et foins qu’ils devraient récolter, que lesdits habitants sont obligés de coucher pendant tous les étés dehors et jusqu’à ce qu’ils soient récoltés pour en empêcher les dégats, indépendamment de quoi les bêtes sauvages, plus actives qu’eux, leur causent une grande perte. Que si quelque chose pouvait les en dédommager, c’était les droits de pâturage qu’ils ont dans ladite forêt, dont ils ont toujours joui depuis plus de quatre cent ans, mais aujourd’hui que MM. les commissaires nommés par Sa Majesté pour la réformation des eaux et forêts de la généralité de Caen ont rendu une ordonnance, le 5 janvier 1788, par laquelle ils ont suspendu tous les droits d’usage et pâturages dans les forêts de la généralité de Caen, dont la forêt de Gavray fait partie, sous prétexte de repeuplements, quoiqu’il y ait beaucoup d’endroits dans la forêt de Gavray où il n’en est pas besoins, lesdits habitants ont été réduits à vendre la plupart de leurs bestiaux, qui les faisaient vivre en partie, et par là réduits à une grande misère. Que par conséquent le moyen d’adoucir leurs maux serait de leur permettre de jouir de leurs droits dans ladite forêt, comme par le passé, de leur permettre en même temps de tuer les bêtes sauvages ;

10°) Que lesdits habitants sont tous très pauvres, et si peu fortunés qu’ils sont presque tous obligés de sortir de leur paroisse pour aller quêter du pain, pour la plupart dans le pays de Cotentin, qu’ils ne vivent et font subsister leur famille qu’au moyen qu’ils portent quelques tamis et quelques chaudrons, pour la plupart sur leur dos, de porte en porte , qu’ils couchent continuellement sur la paille, et qu’ils vivent des charités des habitants du Cotentin, sans quoi ils ne pourraient subsister ; qu’enfin lesdits habitants ont été de tout temps si peu fortunés qu’il ne s’est jamais trouvé dans leur paroisse aucune personne en place pour prendre leur défense et représenter leurs misères, de sorte qu’ils ont toujours été opprimés et surchargés d’impôts, qui les ont toujours réduits dans une extrême indigence, qui a encore augmenté par la suspension de leurs droits dans ladite forêt de Gavray, et qui va encore augmenter par la dépense qu’ils vont être obligés de faire pour réparer la couverture de la nef de leur église, qui est en très mauvais état, ce qui les a mis et met dans une espèce de langueur mortelle ; mais réveillés en quelque sorte par la convocation des Etats généraux, ils viennent se présenter à cette auguste Assemblée et demander à Sa Majesté qu’elle veuille bien regarder d’un œil favorable leurs faibles représentations.

Le présent cahier contenant huit pages, la présente comprise, a été fait et signé en double par les habitants du Mesnil-Bonnant, ci-dessus dénommés, et signé et paraphé par Laurent Lefebvre, syndic de la municipalité dudit lieu, et dont le double du présent, déposé au greffe de ladite municipalité, et le présent fait pour être mis aux mains des députés pour les présenter à l’assemblée du bailliage à Coutances, ce dit jour et an.

L.-G. GOSSE, A. LEFEBVRE, J. FOUBERT, D. BLOUET, F. LEFEBVRE, Antoine ALLIX, Jean SOYNIER, J. FOUBERT, G. BOISNEL, MARIE fils, P. SOYNIER, G. LEMONNIER, J. DOUCET, N. LEBARGY, greffier, J. LEGOUBIN, syndic.


note  : Le cahier reproduit, mais toujours avec quelques différences, et des remaniements qui ne permettent pas de renvoyer purement et simplement au texte du cahier de la Haye-Comtesse. Les paroisses étaient contiguës et de la même seigneurie.

Note : commune rattachée à Gavray en 1972.

Sommaire

Mesnil-Hue

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : ( ?) – Nombre de feux : 80 - Députés : Thomas LEFEVRE, avocat, Com. Réd. (14 jours, 42 l. et 19 j. 74 l. Acc.) ; Julien-René MORIN, laboureur (4 jours, 12 l. Acc.).

Cahier de doléances



(Le cahier de doléances n‘a pu être retrouvé)

Note : commune rattachée à Gavray en 1972.

Grimesnil

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars –Nombre de feux : 39 - Députés : Michel LE CHEVALLIER, laboureur, (3 jours, 9 l., Acc.) ; François CORDIER, journalier (3 jours, 9 l., Acc.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 402. Original signé. Inédit.)


Cahier de doléances et de représentations des paroissiens taillables de la paroisse de Grimesnil rédigé par ordre de Sa Majesté et par ordonnance de M. le bailli de Cotentin, à Coutances.

1°) Remontrent qu’ils désirent que tous les impôts soient réduits à un seul rôle, pour éviter quantité de dépenses, de temps et de frais ;

2°) Que le luxe soit modéré, et que le laboureur soit traité de manière à l’encourager de donner à l’agriculture toute étendue, les soins et les peines, que demande un art si précieux, dont l’abondance et la stérilité refluent sur toutes les parties du royaume. Le laboureur se trouve réduit à vivre de pain d’orge souvent sec, et à vendre sa propre substance (sic) pour subvenir aux dépenses continuelles et journalière des ouvriers, de ses ustensiles et engrais de ses fonds, salaires des domestiques, payement des rentes seigneuriales, sur lesquelles on ne fait aucune diminution de droits royaux ;

3°) Que le prix du sel soit taxé avec modération ou libre, que le grand nombre de commis et d’employés soit réduit ou anéanti ; cette troupe de commis est d’un poids accablant pour l’Etat et pour le peuple ;

4°) Que les exemptions et privilèges, qui mettent les roturiers à l’abri des contributions à la taille et autres charges pour et au moyen de la finance d’offices otieux (sic) et superflus, soient supprimés ;

5°) Que les privilèges de la province de Normandie et sa coutume, appelée sage par tous les auteurs, soient gardés ;

6°) Que tous les biens ecclésiastiques, communautés et abbayes , payent à la décharge des laboureurs qui portent la généralité des charges ;

7°) Qu’il y ait une diminution de juridictions subalternes et de gens pratiques ;

Le présent fait et rédigé par nous paroissiens soussignés ce 1er mars 1789.

J-F. LECONTE, P. REVEL, Nicolas LEMOREL, LE CHEVALLIER, P. LECLERC, Jacques BOTTIN, L-P. Antoine BOTTIN, J. LESIEUR, Louis HEDUARD, Charles CHEVALLIER, P. LEVIONNOIS, Charles CHEVALLIER, J. GERMAIN, A. MOLLIER, LECLERC, N. PIQUET, J. GERMAIN, Jean-Fr. CORDIER, M. LELOUP, P. COQUEREL ;


Hambye

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 22 février – Président : M° Roger-André BAUDRY, notaire - Nombre de feux : 700 - Députés : Antoine-David-Roger LE TULLIER, procureur du roi en l’élection de Coutances, Com. Réd. (13 jours, 39 l. et 19 jours, 74 l., Ref.) ; Roger-André BAUDRY, avocat et notaire (4 jours, 12 l.); François-Jean-Antoine LEFRANC Bouillonnière, huissier priseur-vendeur (4 jours, 12 l. et 19 jours, 74 l., Acc.) ; Joachim BAUDRY, laboureur (4 jours, 12 l.) ; Jacques-Antoine CALLIPET, laboureur (4 jours, 12 l.) ; Antoine ALLIET, laboureur (absent pour cause de maladie) ; David TISON-BOURDIÈRE, laboureur (4 jours, 12 l.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 405. Original signé. Inédit.)


Doléances, plaintes et remontrances que les habitants en général de la paroisse de Hambye font pour satisfaire aux dispositions de la lettre du Roi, du 24 janvier, pour la convocation des Etats généraux, et conformément au règlement annexé de ladite lettre.


Sa Majesté sera très humblement suppliée d’accorder :

1°) Que les Etats généraux seront convoqués tous les cinq ans ;

2°) Qu’à l’avenir les représentants de l’ordre du tiers soient toujours, et pour le moins, en nombre égal au nombre réuni des deux autres ordres ;

3°) Que pour accélérer la décision des différentes matières, on pourra délibérer par ordres, mais toutes les fois qu’il n’y aura pas unanimité d’avis des trois ordres sur l’objet de délibération, alors les trois ordres seront obligés de se réunir pour délibérer par tête ;

4°) Que le cahier de l’ordre du tiers sera présenté de la même manière que ceux des deux autres ordres ;

5°) Que toutes les différentes impositions n’ayant pour but que le bien général, toutes les provinces doivent en supporter le fardeau en raison de leur force respective, sans aucune acceptation de privilège ;

6°) Que des Etats provinciaux ne sont pas moins essentiels pour chaque province que des Etats généraux pour le royaume ; qu’il doit être décidé que dans les Etats provinciaux l’ordre du tiers y sera toujours représenté en nombre égal aux représentants des deux autres ordres, et qu’on y délibèrera toujours par tête, sans que la voix du président puisse avoir de prépondérance ; que sans ces conditions les assemblées provinciales, telles qu’elles sont constituées, seraient préférables ;

7°) Que le rétablissement des Etats provinciaux démontre évidemment l’inutilité absolue des intendants ;

8°) Qu’une commission intermédiaire des Etats généraux serait dangereuse, parce que les membres de cette commission pourraient devenir assez puissants pour d’abord retarder, et ensuite s’opposer au retour de l’assemblée nationale, et que bientôt ils se persuaderaient être les seuls véritables représentants de la nation ;

9°) qu’il est important de rappeler, en termes clairs et positifs, toute l’étendue des droits de l’assemblée nationale ;

10°) Que les cours souveraines soient conservées ; qu’en augmentant la compétence des présidiaux, le ressort du parlement de Normandie n’est pas trop étendu ;

11°) Qu’autant qu’il sera possible il ne doit y avoir que deux degrés de juridiction ; que pour cet effet il faudrait supprimer les hautes et moyennes justices et vicomtés ;

12°) Qu’il soit fait des arrondissements à l’effet que les juridictions soient toutes placées dans la ville ;

13°) Que la vérification libre et l’enregistrement des lois concernant la justice soient comme ci-devant attribués aux parlements, sans qu’ils puissent autoriser l’établissement ou la continuation d’aucun nouvel impôt, parce que dans le cas où des besoins urgents exigeraient l’un ou l’autre, on serait tenu de convoquer une assemblée qui serait composée des députés choisis par les Etats provinciaux ;

14°) Que tous les tribunaux d’exception soient supprimés pour en être érigé un nouveau dans le chef-lieu de chaque élection, auquel la connaissance de tous les cas exceptés serait attribuée, projet préférable à celui de donner cette connaissance aux juges ordinaires, qui déjà sont trop surchargés ;

15°) Que les titulaires des offices qui pourraient être supprimés soient remboursés sur le prix de leur contrat d’acquêt et même de leurs provisions, parce qu’il ne serait pas juste que le bien général fut fait aux dépens de quelques individus ;

16°) Que les ordonnances civiles et criminelles soient réformées et surtout que tout accusé puisse choisir un défenseur ;

17°) Que tout français, comme homme libre, ne doit perdre sa liberté que dans les cas prévus par les lois et d’après une stricte observation des formes ; que par suite il ne soit plus permis de surprendre du roi des lettres de cachet et des gouverneurs de province des ordres d’emprisonnement, sous le prétexte de port d’armes ou de braconnage ;

18°) Que la reconstruction et réparation des églises en totalité, ainsi que des presbytères, soient comme celles des chœurs et chapelles, à la charge des dîmes ;

19°) Qu’il soit fait un nouveau règlement pour régler, en termes clairs et positifs, la quotité et la perception des dîmes solites et insolites ;

20°) Que les portions congrues soient encore augmentées ;

21°) Que tout bénéficier soit obligé à la résidence et ne puisse cumuler plusieurs bénéfices ;

22°) Qu’il soit demandé un abonnement général suffisant pour faire face aux dettes de l’Etat et à ses dépenses annuelles absolument nécessaires, pour le total des abonnements être réparti entre les provinces, suivant leurs forces respectives, sauf aux Etats provinciaux de chaque province à régler la forme de répartition en objets et la forme de perception qui leur seraient propres ;

23°) Que toutes impositions soit réelles, soit personnelles, pour la commodité, la sûreté, la défense et la splendeur de l’Etat, soient supportées par tous les ordres indistinctement ;

24°) Que les denrées de première nécessité soient exemptes de droits, autant que faire se pourra ; 25°) Que la perception des droits de gabelle, quart-bouillon et tous autres droits, tant des fermes générales que de la régie, étant extraordinairement onéreuse au peuple, il convient d’en attribuer la régie aux Etats provinciaux ;

26°) Que les pensions soient réduites ;

27°) Que les droits d’entrée et de sortie de province à province soient supprimés comme nuisibles au commerce ;

28°) Que les droits de contrôle et d’insinuation gênent la liberté dans les conventions, encore moins parce qu’ils sont excessifs qu’à cause de l’insuffisance des règles de perception ; on demande que ces matières soient réglées par un nouveau tarif, qui s’exprime de manière à ôter autant qu’il serait possible l’arbitraire aux percepteurs ;

29°) Que les droits de greffe n’exigent pas une révision moins sérieuse ;

30°) Que toute contestation sur les droits de contrôle, d’insinuation, de greffes et autres droits domaniaux de la compétence du juge d’arrondissement ;

31°) Que les maîtrises dans les villes, dont les inconvénients sont si énergiquement peints dans un édit de 1776 , soient supprimées ;

32°) Qu’il soit fourni tous les ans un compte de recettes et dépenses des revenus de l’Etat, lequel sera rendu public ;

33°) Qu’en cas de continuation des vingtièmes, tous les propriétaires de fiefs qui n’auraient pas déclaré leur gage-plège soient tenus à la déduction des droits royaux sur leurs rentes seigneuriales ;

34°) Qu’il ne soit plus payé en cour de Rome de droits d’annates ni aucuns droits pour dispenses, obtention de bénéfices, ni pour quelque cause que ce soit ;

35°) Que l’intérêt des pasteurs comme celui des fidèles exige l’anéantissement des droits de déport ;

36°) Que l’édit des hypothèques soit supprimé ;

37°) Que les droits de contrat de mariage et de partage soient assujettis à un droit si modéré qu’il puisse déterminer les parties à les passer devant notaire ;

38°) Que les fonctions de notaire apostolique soient réunies à celles de notaires royaux dans chaque arrondissement, sauf le remboursement par ces derniers ;

39°) Qu’il est important d’ordonner la division des droits communaux, qui sera faite par les Etats provinciaux, suivant le degré d’utilité et de justice relatif à chaque province ;

40°) Qu’il soit permis de donner l’argent à temps et à cinq pour cent, même sans déduction de droits royaux ;

41°) Que les priseurs-vendeurs soient supprimés, en les remboursant sur le prix de la valeur actuelle de leurs offices et le coût de leurs provisions ;

42°) Que la loi récente qui ne permet pas à l’ordre du tiers d’aspirer aux premières places militaires , soit abolie ;

43°) Qu’il ne subsiste de colombiers que ceux accordés par la coutume, et qu’on soit autorisé à faire démolir ceux qui existent sans droit ;

44°) Que les chemins vicinaux d’une utilité publique doivent être à la charge publique ;

45°) Qu’on croit plusieurs ordres religieux inutiles et qui comme tels doivent être supprimés , en donnant à chaque religieux une pension honnête, pour ensuite leurs biens être inféodés, et le produit d’iceux employé pour obvier aux inconvénients de la mendicité.

Le présent cahier fait et signé par ceux desdits habitants qui savent signer en la présence de nous, Roger-André Baudry, avocat et notaire audit Hambye, ayant présidé la délibération de ce jour 22 février 1789, et nous avons aussi signé, coté et paraphé le présent en trois rôles, ne variatur, dont un double resté à la municipalité.

LEFRANC, BAUDRY, J. CALLIPET, TISON, J. CALLIPET, Pierre HUREL, J-M. LEMARE, Pierre LEMARE, M. ONFROY, J. LEBASTARD, Antoine DANIEL, J. LEBOULANGER, Jullien GARDIN, Jullien HEBERT, LETENNEUR, Jean MARIETTE, Jean MARIETTE, J. HUREL, BAUDRY, notaire.

Sommaire

Lengronne

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 165 - Députés : Michel-Ambroise HÜE, laboureur (3 jours, 9 l. Acc.) ; Nicolas-Jean LEFEVRE, laboureur (3 jours, 9 l, Acc.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 382. Original signé. Inédit.)


Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Lengronne, pour être porté le 2 de ce mois à l’assemblée préliminaire des trois Etats du bailliage de Coutances.

Les vœux de la commune sont la gloire du Roi et la prospérité de l’Etat.

Pour cela les habitants composant le tiers état supplient d’ordonner :

1° : Que les trois ordres payent également tous les impôts sans aucunes exceptions préliminaires (sic), et sans que cela puisse porter atteinte aux respect et honneur dus aux deux premiers ordres ;

2° : Que les fermes générales… ;

4° : Qu’on supprime tous les tribunaux d’exception, et qu’on établisse des bureaux d’arrondissement pour faciliter une prompte justice aux citoyens ;

5° : Quand à la perception de l’impôt, qu’il plaise à Sa Majesté en charger les municipalités, qui feront passer les deniers du fisc aux assemblées, lesquelles les verseront dans le Trésor royal par la voie des messageries ;

6° : Qu’on supprime les abbayes et les communautés d’hommes non mendiants, et que leurs revenus servent de soulagement au peuple, qui est écrasé par les impôts ;

7° : Que les Etats de la province de Normandie lui soient rendus et que les membres de ces mêmes Etats et assemblées soient de droit membres des assemblées intermédiaires provinciales, dans lesquels Etats et assemblées les députés du tiers état seront au moins en nombre égal aux députés des deux autres ordres réunis ;

8° : Que l’ancien ordre soit rétabli pour les églises paroissiales et les maisons presbytérales, c’est à dire que les décimateurs seuls soient tenus de leurs constructions et de leur entretien ;

9° : Quant à ce qui concerne la commune en particulier, elle observe que le sol est ingrat ; qu’il faut acheter les engrais et qu’ils sont fort éloignés . Que les chemins sont fort impraticables et que s’il existait une grande route facile de Coutances à Gavray et de Saint-Lô à Granville, et une demi-route de Cérences à Bricqueville (la route de Coutances à Gavray est de 3 lieues ; celle de Saint-Lô à Granville entre Lengronne et Bréhal, deux lieues, et la demi-route, une lieue), cela procurerait à la commune et à plus de deux cents autres paroisses la facilité des engrais et l’exportation de leurs denrées, ce qui, par conséquent, ferait augmenter la valeur des fonds et mettrait les contribuables à même de payer avec plus de facilité leurs contributions excessives ; et que, d’ailleurs, cette commune est possédée et exploitée par plusieurs seigneurs et gentilshommes qui ne payent aucun impôt ; qu’elle relève de quatre seigneurs et abbayes ; qu’elle leur paye quantité de rentes foncières et seigneuriales, sur lesquelles on ne fait aucune diminution de droits royaux.

Cette paroisse contient cinq cent arpents en terre labourable ; le surplus en landes, coteaux et broussailles .

Tous les impôts réunis se montent annuellement à huit mille cinq cents quelques livres. Cette somme est excessive, qui, assurément, ne pourrait être payée sans que quantité des habitants commercent dans des pays étrangers pour subvenir à leurs besoins et apporter de l’argent dans le pays. Cette commune vient de payer une somme considérable pour la reconstruction de leur presbytère et supporte aujourd’hui un procès pour la reconstruction de la tour de leur église qui est tombée. Elle espère que tout cela sera pris en considération.

Au surplus, les habitants composant le tiers dans ladite paroisse se feront toujours un devoir d’être les fidèles sujets du Roi patriote.

Le présent arrêté double, l’un pour être déposé au greffe de la municipalité et l’autre remis aux sieurs députés, ce que tous les habitants ont signé après lecture avec le syndic.

De ladite assemblée, ce 1er mars 1789.


J.F GAUTIER, A. BRETEL, Jullien DRIAC, DUFORT, H. CLEMENT, P .-P. BRIX, A. LEFEBVRE, LE BOULANGER, L. BOUREY, Ouen LEBOULANGER, R. GAUTIER, P. LERVIGNAUX, Jean LESIEUR, N. LEFEVRE, G.F. ROSEY, LECHEVALLIER, L. COCQUIERE, LEBOULENGER, Louis DRIEU, J. FINE, Jacques HAMBYE, Joseph LE BRUN, ROSEY, A. ROSEY, J. LELIEVRE, A. LESOUËF, G. LEMAITRE, Michel PERREE, G. BRETEL, J. HENRY, HUE, J.L. DRIEU, P. LEMAISTRE, A. GUIDON, Bernard AUMONT, Louis CLERAUX, F. LEVEE, syndic, P. FATOU.


note 1 : Le cahier est, sur beaucoup de points, dans sa première partie, la reproduction du cahier de Gavray-village. Nous n’en donnons au texte que les parties originales.

Sommaire

Pont-Flambart (*)

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 10 - Députés : Jean DE LA MARE, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Jean-Baptiste ENCOIGNARD, laboureur (3 jours, 9 l. Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 390. Original signé. Inédit.)


Cahier des plaintes, doléances de la Chapelle du Pontflambard.

Sa Majesté demandant les plaintes et doléances de son peuple, pour établir un ordre fixe et durable dans son royaume, elle nous permettra de lui représenter ce qui suit, savoir :

1°) Que le menu peuple est misérable, et qu’il ne pourrait fournir à tout l’impôt qu’on lève sur lui, s’il ne suait sang et eau, et ne se privait encore du nécessaire dans son habillement et dans sa nourriture. Le moindre revers de fortune qu’il éprouve, soit par une maladie dans laquelle il manque souvent des secours nécessaires, soit par une mauvaise récolte ou quelqu’autre perte, soit par un grand nombre d’enfants , le met à la mendicité et hors d’état de se soutenir ;

2°) Que la multiplicité des impôts des paroisses de nos campagnes , sans fournir davantage à Sa Majesté, coûte beaucoup plus au peuple que s’ils étaient réduits en un seul, tant à cause des différents receveurs qu’elle engraisse, que des différents frais de rôles et de répartition qu’elle exige ; outre cet inconvénient onéreux, (on en) enregistre un autre qui n’est pas moins à charge au peuple. Point de rôles, point d’impôts embarrassant un pauvre particulier, qui le plus souvent ne sachant ni lire, ni écrire, ne sait au juste, ni ce qu’il doit, ni ce qu’il a payé, un méchant collecteur pourrait lui en imposer ;

3°) Que la perception de sel, de tabac et de liqueurs coûte trop, qu’il serait inconcevable qu’elle coûtât ce qu’elle [coûte] au peuple et qu’elle ne produise aussi peu à Sa Majesté, si on ne savait que les aides et la gabelle sont pleins d’une infinité de receveurs et de contrôleurs, qui sont autant de sangsues de l’état du peuple ;

4°) Qu’en outre les impôts que nous payons à Sa Majesté, il en est un dans chaque de nos paroisses au sujet des entretiens des églises et du presbytère qui nous coûtent beaucoup ;

5°) Que la manière de rendre la justice au peuple est trop dispendieuse et trop longue ;

6°) Que nos vœux et nos désirs sont que les terres ecclésiastiques et des nobles ne soient pas plus exemptes d’impôts que [celles] du tiers état ;

Voilà nos vœux que nous avons l’honneur d’offrir à Sa Majesté, et de plus maintenant nous sommes obligés de faire un nouveau presbytère, tandis que nous sommes tous pauvres, et presque tous incapables de fournir la dépense qui se monte à 4262 livres, non y compris les frais , en conséquence nous prions Sa Majesté de nous secourir dans cette circonstance.

(le cahier n’est pas signé)

* : La paroisse de Pont-Flambart est rattachée à Lengronne depuis 1803.

Sommaire

Mesnil-Amand

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)
Date de l'assemblée : 22 février – Nombre de feux : 93 - Députés : Jacques-Antoine-Robert PIEL DE LA FERRONNIERE, conseiller élu en l’élection de Coutances, (4 jours, 12 l.) ; Charles TROUSSEL, conseiller au bailliage de Cérences (4 jours, 12 l.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 425. Original signé. Inédit.)


Le Roy, en convoquant les Etats généraux, ayant bien voulu permettre à ses sujets de lui faire leurs très humbles remontrances et doléances, les paroissiens de Mesnil-Amand ont l’honneur de supplier Sa Majesté :

1°) D’ordonner qu’à l’avenir les Etats généraux se tiendront périodiquement et qu’il n’y ait aucun impôts d’établis sans leur consentement ;

2°) Qu’aux Etats généraux, les députés du tiers état soient en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse, que les voix se compteront par tête et non par ordre, puisque si on comptait par ordre il ne servirait de rien au tiers état que ses députés fussent aussi nombreux que ceux des deux autres ordres ; au contraire cela le constituerait dans une dépense inutile ;

3°) D’accorder des Etats particuliers à la province de Normandie, où le tiers état aura aussi autant de députés que les deux autres ordres et où les voix se compteront également par tête ;

4°) D’accorder un abonnement à la province ;

5°) D’ordonner que tous les impôts seront réunis en un seul, qui sera supporté par tous les ordres également, à proportion de leurs facultés ;

6°) De supprimer les receveurs généraux et particuliers des finances, parce que la province fera passer directement au Trésor royal ses impôts, et que les messageries seront chargées par leurs baux de les porter ;

7°) Que le clergé et la noblesse, qui depuis environ trente ans n’ont contribué en rien à la corvée, quoiqu’ils en aient également profité que le tiers état, soient au moins tenus de payer ce qui reste dû d’indemnité aux propriétaires des fonds pris pour les grandes routes ;

8°) Que les grandes routes soient faites de manière que ceux qui payent pour cet objet puissent en profiter, en observant que la paroisse du Mesnil-Amand située au centre des villes de Coutances, Saint-Lô, Avranches, Granville et Vire, n’a aucune route pour y accéder ;

9°) Que les curés et décimateurs soient chargés de l’entretien, réparation et reconstruction de leurs presbytères et autres bâtiments, sans qu’à l’avenir les habitants en soient susceptibles ;

10°) De former des arrondissements pour l’administration de la justice, dont le chef-lieu ne sera pas éloigné de plus de trois lieues de la paroisse la plus éloignée, et qu’ils ne soient point obligés comme ils le sont d’essuyer trois degrés de juridiction ;

11°) D’ordonner l’abolition de la mendicité, parce que on prendra sur le clergé le sixième de leur revenu comme étant le vrai patrimoine des pauvres ;

12°) D’ordonner la vente des biens domaniaux pour acquitter les dettes de l’Etat ;

13°) D’ordonner également la vente des biens appartenant aux communautés ecclésiastiques qui n’ont point de religieux ou qui n’ont point le nombre de religieux prescrit par les règlements, et des bâtiments en faire des hôpitaux pour les paroisses voisines ;

14°) Qu’il plaise au Roy réduire toutes les pensions et n’en accorder qu’à ceux qui en ont absolument besoin, l’honneur de servir la patrie étant une récompense assez flatteuse pour des Français ;

15°) Que toutes les places et charges, tant dans l’Etat ecclésiastique, que la robe, l’épée et la marine soient données au mérite, sans qu’on fasse la distinction odieuse de noble et roturier, puisqu’ils sont tous sujets du même prince et enfants de la même patrie ;

16°) D’ordonner que dans toutes les paroisses on établira des vicaires s’il n’y en a pas ;

17°) L’établissement dans toutes les paroisses de maîtres et maîtresses d’école pour instruire la jeunesse ;

18°) Que leurs gages seront payés par l’Etat ecclésiastique, leurs revenus étant mieux appliqués à de pareils établissements qu’à nourrir une troupe de moines qui croupissent dans l’oisiveté et la fainéantise ;

19°) Supprimer les maîtrises des eaux et forêts, et attribuer la connaissance des affaires qui étaient de leur compétence aux juges ordinaires ;

20°) Comme la paroisse est située sur le bord de la forêt de Gavray, les habitants demandent qu’il leur soit permis de tirer sur les bêtes fauves qui dévastent leurs blés, observant qu’ils sont obligés de garder nuit et jour depuis qu’ils sont en herbes jusqu’à ce que le sarrasin soit récolté ;

21°) Enfin qu’il plaise au Roy rendre uniforme dans tout le royaume les poids et mesures.

Fait et arrêté double, le 22 février mil sept cent quatre vingt neuf.

HEBERT, illisible, G. AUVRAY, J. TOUSTAIN, G. LEVAVASSEUR, Thomas LEFRANC, P. AUVRAY, Gilles AUVRAY, J. BRIENS, J.-R. MARTIN, H. RAPHAEL, H. BRIENS, Henri AUVRAY, J. SOREL, PIEL DE LA FERRONNIERE.


Sommaire

Le Mesnil-Garnier

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 198 - Députés : Jean BRIENS, laboureur, (4 jours, 12 l.) ; Guillaume-Toussaint DANIN, laboureur (4 jours, 12 l.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 349. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la commune du tiers état de la paroisse de Mesnil-Garnier.

Rédigé conformément aux lettres du Roy du 24 janvier dernier, à l’article 31 du règlement de Sa Majesté y annexé, de l’ordonnance de M. le lieutenant général du bailliage de Coutances du 13 de ce mois, et de la délibération de ce jour des habitants imposés composant le général de ladite paroisse de Mesnil-Garnier, tous naturalisés et âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rôles d’imposition, habitants de cette paroisse.

Les vœux de la commune sont la gloire du Roy et la prospérité du royaume.

En conséquence, ils supplient Sa Majesté d’ordonner :

1°) Que les deux premiers ordre de l’Etat payent les impôts concurremment avec l’ordre du tiers, de manière qu’il n’existe plus de privilèges préliminaires (sic), et que sans que cela diminue en rien les honneurs dus aux ecclésiastiques et aux nobles ;

2°) Qu’on simplifie les impôts, qu’on les réduise à un impôt unique, si cela est possible, que cet impôt doit être réparti sur les fonds, le commerce et l’industrie, de manière que chaque français paye relativement à ses facultés, et dans une juste proportion.

Pour parvenir à ce but désirable, la commune pense qu’il n’y a qu’à calculer la dépense annuelle nécessaire pour acquitter la dette nationale et la dépense nécessaire pour fournir à tous les besoins, pour soutenir la majesté du trône et la gloire de l’Etat, et y proportionner l’impôt ;

3°) Qu’il plaise à la justice du Roy se supprimer les fermes générales, les régies, les aides, les gabelles, les contrôles, les receveurs généraux des tailles, et d’ordonner que les deniers du fisc seront remis par les municipalités aux assemblées intermédiaires provinciales, qui les feront parvenir au Trésor royal, sans autres frais que ceux des messagers, lesquels seront réglés par Sa Majesté ;

4°) Qu’il soit érigé des tribunaux d’arrondissement, de proche en proche, conformément à l’édit du huit mai mil sept cent quatre vingt huit, afin que les citoyens ne soient plus obligés d’aller au loin chercher la justice à grands frais ;

5°) Qu’il plaise à Sa Majesté supprimer tous les tribunaux d’exception ;

6°) Quant à ce qui concerne particulièrement la commune, elle supplie Sa Majesté d’avoir égard que la paroisse de Mesnil-Garnier ne contient que deux mille neuf cent dix sept vergées ; que partie de cette contenance fait partie des domaines de Sa Majesté engagés à Son Altesse Monseigneur le duc d’Orléans ; que l’autre partie sont biens communaux.

Pour raison de laquelle partie, ont payé au seigneur comte de Cresnay, marquis de Mesnilgarnier, 2400 livres de rentes seigneuriales ; que tous les autres impôts réunis se montent tous les ans à la somme de 6266 livres, que le sol est ingrat et que cette somme est excessive, vu l’éloignement et la difficulté de se procurer des engrais ; que les bêtes fauves de la forêt de Gavray, sortant sur la commune, font un tort considérable sur les blés qu’un chacun peut faire, et procure(nt) aux habitants des peines pour y garder nuits et jours, que les cultivateurs ne récoltent pas de blés pour nourrir la tierce partie des habitants de la commune.

Au surplus, la commune se fera toujours gloire d’être fidèle à son Roy.

Le présent cahier, fait et arrêté ce 1er mars 1789, ce que les dits habitants et nous, syndic président, avons signé sur les deux doubles, l’un pour rester au secrétariat de la municipalité de cette paroisse, et l’autre a été porté à l’assemblée préliminaire qui se tiendra le 2 mars prochain à Coutances.

LEHODEY, BRIENS, G. LE MOYNE, P. MALBAUT, A. LEMONNYER, M. ADDES, LEMOYNE, MAUGER, A. ADDES, BRIENS, G. DURONNEUR, J. ADDES, J. FOUCHER, P. LEVAVASSEUR, J. LUCE, G. DANIN, Baptiste LE BRET, J. TOUGOURD, L. DANIN, J. LEHODEY, syndic.

Mesnil-Rogues

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)
Date de l'assemblée : ? – Nombre de feux : 149 - Députés : M° Gabriel-Olivier CAUVRY, avocat, (4 jours, 12 l., Acc.) ; Henry-Marin VIBERT, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 418. Original signé. Inédit.)

Le général du Mesnil Rogues ne s’occupera point, quant à présent, à faire connaître le peu de valeur de ses possessions, et l’excès des impôts dont il est surchargé, la preuve de ces deux vérités lui sera en tout temps facile à faire. Quant à présent :

1°) Les ordonnances du Roi ayant pour but l’assemblée des Etats généraux et de trouver les moyens les plus propres pour acquitter les dettes de l’Etat, on peut assurer que les plus sûrs moyens sont de faire contribuer la noblesse à proportion de leurs revenus ; il est des seigneurs qui ne payent point la moitié de la valeur des vingtièmes de leurs rentes actives ;

2°) Qui refusent de déduire à leurs vassaux aucune diminution de vingtièmes, de sorte que ces derniers sont les seuls à supporter cette espèce d’imposition. La juste contribution est réellement due par la noblesse, qu’il semble que ce serait prendre sur sa gloire de l’en dispenser ;

3°) En passant de la noblesse au haut clergé, on y trouve des ressources ni moins grandes ni moins étendues, on voit que toutes leurs richesses ont leur origine dans la religion, l’ambition ou l’aveuglement des peuples des premiers siècles ; les prélats, les évêques représentent les premiers apôtres, successeurs de leurs titres, ils doivent l’être de leurs vertus ; arrivés à ce degré de perfection, de bienfaisance et de sainteté, loin qu’il leur en coûte pour contribuer aux dettes de l’Etat à proportion de leurs revenus on en verra quantité s’en dépouiller presque entièrement pour la cause commune ;

4°) Une chose à réprimer dans la conjoncture présente est l’obligation dans laquelle les paroissiens sont de faire les grosses réparations aux presbytères ; les curés et décimateurs des paroisses ne sont-ils pas assez facultueux (sic) pour satisfaire à cette espèce de dépense ? On dit des curés, lorsqu’ils sont décimateurs des paroisses, ils ont des revenus assez honnêtes pour faire face non seulement aux réparations locatives, mais même à toutes autres réparations quelconques ; s’ils ne sont pas décimateurs en intégrité , les décimateurs y contribueront ou les feront entièrement. Cet acte de justice n’opérera à coup sûr les vacances d’aucune cure.

Il est bien intéressant que l’on diminue ou même retranche les droits de cette foule de bureaux par où les deniers parviennent au trésor royal en se diminuant ; il ne l’est pas moins que les juridictions ordinaires, en pourvoyant à une juste indemnité envers les propriétaires des offices des dites juridictions extraordinaires. L’arrondissement des juridictions, sans les multiplier, peut encore opposer une faculté pour le plaideur ; rien n’est plus juste que de diminuer les impôts dès que les dettes seront acquittées, de conserver les privilèges de la province et de ne faire aucune levée d’impôts que du consentement des Etats généraux.

Tous ces changements sont utiles, propres à subvenir à la classe des citoyens qui, depuis plus d’un siècle, gémit sous le fardeau. Telle est la voix de la communauté du Mesnil-Rogues, qui a arrêté le présent double à la pluralité des voix, pour un des doubles être remis au syndic de la communauté chargé de le représenter au besoin. L’autre être remis aux députés, pour être représenté à l’assemblée du grand bailliage et inséré en tout ou partie dans le cahier général.

  • Avant de souscrire le présent, les dits habitants ont représenté que les fonds de la paroisse du Mesnil-Rogues sont de moindre valeur qu’aucun fonds voisin, éloignés de villes de près de six lieues de Coutances, de quatre de Granville. Le sol de la dite paroisse est tellement ingrat, qu’en outre qu’il est extrêmement difficile à faire valoir par la quantité de coteaux, c’est qu’il ne produit que du seigle, sarrasin et avoine, et encore il ne peut en fournir pour la nourriture de ses habitants pendant trois mois de l’année, écrasés d’impôts et de rentes seigneuriales . Ces vérités sont affligeantes pour les habitants de la dite paroisse, qui ont toujours payé pour la confection des grandes routes sans avoir aucun chemin commode dans leur paroisse.

G. LE BRETON, J-F. LE BRETON, Pierre LEBALLAIS, François CACQUEVEL, Jean CACQUEVEL, P. NEEL, J. HARDY, Thomas BELES, Pierre OLIVIER, J. DE LA HAYE, Thomas BEDOUIN, Jean HEBERT, Pierre BOIS, Pierre CANTELOU, Jean FOUCARD, L. CACQUEVEL, Jean CAUVRY, M. VIBERT, CAUVRY, avocat.

Le Mesnil-Villeman

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 40 - Députés : M° François-Robert LEPIGEON de LAUNAY , seigneur et patron de ladite paroisse et président honoraire en l’élection de Coutances (3 jours, 9 l.et 17 j., 62 l., Ref.) ; Pierre-Michel DESFONTAINES (4 jours, 9 l. Ref.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 491. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des paroissiens et habitants de la paroisse de Mesnil-Villeman, assemblés au son de la cloche à l’issue et partie de la grand messe paroissiale dudit lieu, après les annonces faites au prône de la messe dudit lieu, dimanche dernier, rédigé conformément aux lettres du roi, du 24 janvier dernier, à l’article 31 du règlement de Sa Majesté y annexé, de l’ordonnance de M. le lieutenant-général de Coutances, du 13 février dernier, et de la délibération de ce jour des habitants imposés composant le général de ladite paroisse, tous âgés de 25 ans.

Les habitants de ladite paroisse prennent la liberté de représenter à Sa Majesté et à nos seigneurs les Etats du royaume :

Lesdits habitants ont considéré que le meilleur des monarques, qui n’est occupé que du bonheur de ses sujets, veut bien écouter leurs doléances, même il daigne écouter les conseils des plus pauvres et des moindres de ses sujets, et dans cette persuasion qu’ils ont l’honneur de remontrer à votre Majesté que l’Etat a besoin d’être renouvelé dans tous ses ordres, dans toutes ses parties.

Votre majesté est suppliée de donner une attention particulière à faire fleurir la religion et les mœurs, bases inébranlables de son trône, avec cette charité, cette douceur, qui est le caractère destiné de notre religion comme celui de Votre Majesté. Nous renfermant dans ce qui regarde l’état du laboureur dans lequel nous sommes nés, nous supplions Votre majesté d’abolir entièrement jusqu’au nom de taille et de servitude, et que tous les laboureurs soient admis à tous les emplois civils et militaires, où leurs talents et leur travail leur apporteront ; que les impôts soient supportés par tous les ordres de l’Etat avec égalité , notamment l’impôt territorial en nature ou argent, et que la capitation qui serait imposée au marc la livre dudit impôt ou du prix des baux ou adjudications d’une imposition en nature ; que l’industrie ne soit imposée que sur les artisans ou ceux qui font quelque commerce : que les revenus ecclésiastiques soient chargés des constructions, entretien et réparation des églises, presbytères et hôpitaux ; que les portions congrues soient portées au moins à quinze cent s livres, et celle des vicaires à proportion ; que les adjudications de tous travaux publics soient passés devant les juges des lieux ; qu’il soit érigé des tribunaux d’arrondissement de proche en proche ; que les citoyens ne soient pas obligés d’aller au loin chercher la justice à grand frais ; que dans l’administration de la justice, les formes soient abrégées et simplifiées ; que tous procès soient sommairement jugés à l’audience ou sur mémoires à la chambre du conseil, et que les jugements soient rendus sur le texte de la loi ; qu’il plaise à la justice du Roi de supprimer les fermes générales, les régies des aides, les gabelles, les contrôles, les receveurs généraux des tailles, et d’ordonner que les deniers seront réunis par les municipalités aux assemblées intermédiaires provinciales, qui les feront parvenir au trésor royal, sans autre frais que ceux des messagers, lesquels frais seront réglés par Sa Majesté.

Qu’il plaise à Sa Majesté de supprimer tous les tribunaux d’exception. Quant à ce qui concerne particulièrement la paroisse, ils supplient Sa Majesté d’avoir égard que les pauvres indigents de la paroisse, qui sont en grand nombre, ne peuvent recevoir que très peu de soulagement du sieur curé, qui n’a que le tiers des dîmes de ladite paroisse, qui n’a qu’une très petite étendue , les sieurs religieux de l’abbaye de Belle-Etoile, éloignée de ladite paroisse de quinze lieues, étant propriétaires des deux tiers , et auxquels il est dû quantité de rentes dans ladite paroisse, et ne font aucune espèce de charité aux pauvres, et ne chargent pas leurs fermiers de les faire.

Fait et arrêté le 1er mars 1789.

Ch DESVAGES, M. DESFONTAINES, P. YVON (illisible), Jaq. ADDES, Henry YVON, ROMMY, ROMMY, Jean LABBERAYE,


Sommaire

Dragueville (*)

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 2 mars (d’après le cahier) – Nombre de feux : 46 - Députés : Louis LEBRUN, laboureur (2 jours, 6 l., Acc.) ; Julien GUEDRAS, laboureur (2 jours, 6 l., Acc.). – D’après le procès-verbal, les députés ont fait défaut à l’assemblée préliminaire ; le rôle des taxes indique plus précisément qu’ils n’ont comparus que le 3 mars après-midi.

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 444. Original signé. Inédit.)

Les habitants de la paroisse de Dragueville ont l’honneur de représenter à Sa Majesté, que leur paroisse est extraordinairement chargée d’impôts, maculée de rentes seigneuriales et autres, et que le terrain est très mauvais à faire valoir, vu sa situation, étant en partie en coteaux pour ainsi dire de nulle valeur, dont le meilleur terrain n’est que d’un très léger produit, ne produisant qu’un peu de sarrasin ou blé noir, un peu de seigle et avoine, n’y en croissant pas pour nourrir les habitants un quart de l’année, de façon même qu’il n’est pas possible que les habitants supportent plus longtemps le poids de tant de charges ;

Qu’ils regardent le seul moyen de contribuer actuellement à l’acquit des dettes de l’Etat, [est] de faire contribuer la noblesse à proportion de leurs revenus, contribution si désirable et si juste que ce serait prendre sur sa gloire de les en dispenser, le seigneur occupant le plus beau de la paroisse.

Passant de la noblesse au haut clergé, on y trouve les plus grandes ressources ; les évêques représentent les apôtres, successeurs de leurs titres, ils doivent tester de leurs vertus ; arrivés à ce degré de perfection, de bienfaisance et de sainteté, loin qu’il leur en coûte de contribuer aux dettes de l’Etat, à proportion de leurs revenus, on en verra la plupart se dépouiller pour la cause commune.

Il est juste que les curés ou les décimateurs soient seuls susceptibles de toutes les grosses et menues réparations des presbytères ; cet acte de justice ne fera point manquer de prêtres à remplir les places.

Il est encore d’observation que l’église dudit lieu de Dragueville est très pauvre, n’y ayant aucune ressource au trésor, ce qui fait que les pauvres habitants sont vexés pour les réparations d’icelle.

Il est à désirer que les juridictions extraordinaires soient supprimées, la compétence réunie aux juges ordinaires, en pourvoyant à l’indemnité des titulaires des offices.

L’arrondissement des juridictions dans trois à quatre lieues est encore un objet à désirer ; l’éloignement fait souvent qu’il est plus avantageux de perdre des droits légitimes que de les demander, parce que l’éloignement consomme souvent plus que le revenant bon. Il est encore juste de supprimer cette foule de bureaux par lesquels le denier parvient au Trésor royal en se diminuant.

Il serait encore à désirer, si c’était le bon plaisir de Sa Majesté, qu’il n’y eut qu’un seul et même rôle pour tous les impôts qu’il lui plaira lever sur ladite paroisse.

Tous ces objets de demandes sont utiles, et procureront du soulagement à la classe indigente. Ce que lesdits paroissiens ont arrêté double à la pluralité des voix, un a été remis au syndic de la communauté, et l’autre aux députés, pour le présenter à l’assemblée du grand bailliage et être inséré en tout ou partie dans le cahier général.

Lecture faite, ce 2 mars 1789.

P. LEMARE, Jacques PREVEL, Pierre LEBRUN, J-B VACHOT, S. LEBRUN, Etienne-M. BLONDEL, N. PREVEL, Jean DOMMY, Pierre VACHOT, CRUEL, syndic, P. LEMARE, Jean TETREL, Julien GUEDRAS.


* : La paroisse de Dragueville est rattachée à Mesnil-Villeman.

Sommaire

Montaigu


Procès-verbal d’Assemblée


(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 75 - Députés : Jean-Baptiste TIERCELIN, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Charles LE JAMETEL, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 419. Original signé. Inédit.)

Mémoire ou cahier que la paroisse de Montaigu a l’honneur de présenter, par ses députés, à l’assemblée tenue à Coutances demain 2 mars, suivant et au désir du règlement de Sa Majesté et de l’ordonnance de M. le lieutenant général de Cotentin.

La petite paroisse de Montaigu-les-Bois, arrondissement de Gavray, gémissant sous le poids des impôts et des charges dont elle est grevée, n’ayant aucune personne en état de la défendre et de représenter sa pauvreté et sa misère, saisit avec joie le moment de l’amour de son prince pour ses sujets, donne à chaque paroisse la liberté de former un cahier de plaintes et de doléances pour être présenté aux assemblées que Sa Majesté a réglées afin que la connaissance de l’état de chaque paroisse parvienne jusqu’à son trône par les assemblées graduelles pour établir un ordre fixe et permanent dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et l’avantage de tous ses sujets.

La paroisse est située partie sur une hauteur et quelques vallons, l’autre partie est de bois Jean, la terre légère et argileuse, et la moindre partie en vignons ou en bruyère avec de l’argile blanche . Elle ne peut produire que du blé noir, du seigle et de l’avoine, les autres semences n’y rapportent rien ; ladite paroisse produisant peu de pommes, puisque le curé qui est décimateur est souvent obligé d’acheter sa provision. Son élévation fait qu’il y a peu de prairies, excepté celles des seigneurs où les habitants sont obligés d’acheter du foin tous les ans ; dans la moindre sécheresse, ils n’ont ni paille ni grain et sont obligés d’acheter tout le blé qui leur est nécessaire et volontiers dans tous les temps. Il n’y a aucun commerce ni industrie, il leur est très difficile d’améliorer leur fonds, n’ayant aucune sortie commode pour aller aux engrais de mer, la route de Villedieu à Coutances étant impraticable, hiver et été, qui est la seule par laquelle ils puissent aller à Avranches et Bricqueville pour avoir les dits engrais de mer, et notamment de cette dernière, qui est au moins trois lieues plus proche que la première ; par cette mauvaise route, il ne leur est pas possible de faire de l’argent des denrées qu’ils pourraient vendre.

2°) Ladite paroisse ne contient que treize cent quarante vergées de terre , et est considérablement chargée en rentes seigneuriales, corvées et autres charges, tant en froment qu’avoine, brebis, porcs, chapons, poules, gélines, œufs et argent, toutes ces rentes valent année commune trois mille livres ; ils payent le froment à l’apprécie royale.

3°) Ce qui a réduit la paroisse dans la misère, ce sont des arrêts qui ont duré pendant seize années. Au levé d’iceux, les vassaux en grande partie ont été forcés de les payer, avec des frais considérables, frais faits par des sergents, et qui devaient l’être par le prévôt de la dite seigneurie, ils les ont payés, dis-je, aux dépens de leur plus nécessaire et en vendant la majeure partie de leur fonds par de nouveaux arrêts. Ces infortunés habitants vont encore se trouver en arrière de cinq années qui vont échoir au jour Saint-Michel 1789 (c’est là le coup fatal qui va forcer la majeure partie desdits habitants d’abandonner ce qui leur reste de fonds et d’aller chercher un autre asile).

4°) Il y a beaucoup de fonds qui payent plus de rentes qu’ils ne valent, les particuliers n’en sont même pas fermiers ; en outre les charges ci-dessus, il est encore dû à la chapelle du seigneur et à l’église.

5°) Cette paroisse paye, tant en principal, accessoire, et capitation, que dixièmes et chemins, la somme de 3 436 livres , laquelle somme jointe à celle de 3 000 livres de rentes seigneuriales, se monte à la somme de 6 436 liv. 3 s., somme exorbitante, rapport à ses charges et à ses mauvais fonds, et relativement aux autres paroisses, ce qui peut se prouver par la présente supposition. Tels qui, dans cette paroisse, payent vingt écus ne payeraient pas vingt livres dans quantité d’autres paroisses peu éloignées, avec une fortune plus considérable et moins de charges.

6°) Il faut observer que le seigneur possède plus du tiers de la paroisse, et que tous ses fonds loués ne payent que cent quelque livres du principal de la taille, et qu’il en fait valoir une grande partie par lui-même sans rien payer ce qu’il a droit de faire ce qui surcharge encore la paroisse.

Ces faits sont exposés dans la plus grande sincérité, elle réclame la justice du ministère public ; s’il en est qui mérité du soulagement et de la diminution, c’est cette paroisse, vu ses charges et sa misère.

7°) Ses vœux qui sont sans doute conformes à ceux de toute la province, sont qu’il n’y ait qu’un seul impôt dans chaque paroisse ;

8°) Que les juridictions ne soient pas si multipliées, qu’on établisse des présidiaux et bailliages dans certains arrondissements ;

9°) Que les sergents ne soient pas si multipliés dans les paroisses, parce qu’ils sont souvent la cause de mauvais procès, qu’on établisse dans chaque paroisse une assemblée municipale en forme de consulat, qui jugerait gratuitement les petites questions et différends qui s’élèvent souvent dans les paroisses, où chaque particulier exposerait lui-même sa cause, et que les seules matières graves et de droit fussent portées aux bailliages et présidiaux, qui jugeraient définitivement jusqu’à la concurrence de telle somme, sur quoi le Ministère formerait un règlement. Cela affaiblirait la passion que l’on a de procéder, et causerait plus de tranquillité parmi le peuple. Tels sont les vœux de la paroisse ; elle supplie qu’on ait égard à ces représentations dans la déplorable position où elle se trouve.

Le présenta cahier rédigé en notre présence et du consentement de tous les soussignés.

M. LECLERC, Ch. LEJAMETEL, Jean MANSARD, G. LOUISE, J-B TIERCELIN, G ; DEGUELLE, L. GROUD, P. LELOUP, M. DELORBEHAYE, Charles LEROUBY, G. LESIEUR, DUPREY, Charles GOUD, C. ROMY, Charles BAUDRY, G. GUERIN, P. LESIEUR, M. LEJAMETEL.

Lorbehaye(*)

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 72 - Président de l’assemblée : Sébastien LEMONNIER, syndic – Comparants : 13 - Députés : Sébastien LEMONNIER, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Luc-Antoine LECOCQ, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 415. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances du tiers état de la paroisse de Lorbehaye (*)

Du dimanche premier jour de mars, l’an 1789, à l’issue des vêpres.

Les habitants en général de la paroisse de Lorbehaye, dépendante de la généralité de Caen, élection de Coutances, vicomté de Gavray, assemblés au son de la cloche, hors le lieu saint, à la place accoutumée à faire tous les actes publics, lesdits habitants présents par Etienne GIBAUTS, François JEAN fils Jean, Richard HERVY, Guillaume CORNU, Gilles LEHODEY, Sébastien LE BRET, marin, Michel-François HAMEL, Jean-Jacques-François LE COCQ, Louis HOUDIN, marin, Jean-François HERVY, Jean-Baptiste MONTIGNY, François MONTIGNY, Jean-Baptiste HUARD, tous âgés de vingt-cinq ans et plus, et compris dans les rôles des impositions de ladite paroisse, lesquels pour se conformer aux ordres de sa Majesté, portés par les lettres données à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le bailli de Cotentin, rendue par Monsieur son lieutenant général, dont lecture leur aurait été donnée dimanche dernier au prône de la messe paroissiale par M. le curé dudit lieu, et réitérée à l’issue de la messe paroissiale le même jour, et affichée devant la principale porte de l’église, et dont lecture leur a été donnée ce jourd’hui, prennent la liberté de représenter à Sa Majesté, puisqu’elle veut bien leur permettre de lui adresser leurs vœux et leurs réclamations, leurs doléances, plaintes et remontrances :

Premièrement, que comme ils espèrent, que des arrêtés de l’Assemblée des Etats généraux, il en résultera le plus grand bien…

4°) Que les habitants des paroisses devraient être quittes envers MM. les curés au moyen de la dîme qu’ils leurs payent; que cependant on voit qu’ils exigent en outre que leurs paroissiens leur fassent des presbytères, qui leur coûtent des sommes immenses, ce qui met fort souvent de pauvres paroissiens dans la dernière misère. Ce que lesdits habitants prouvent par la somme de 3 221 livres, qu’ils sont tout présentement obligés de payer pour le presbytère de leur paroisse ; qu’il serait juste par conséquent que Sa Majesté rendrait un édit qui porterait que MM. les curés et bénéficiers se logeraient à leurs propres dépens, et qu’à commencer comme de ce jour, les paroissiens ne seraient plus tenus à aucune réparation des presbytères ;

5°) Qu’il serait du bien-être public, que tous les chemins vicinaux…

8°) Que le seigneur de cette paroisse possède à peu près la moitié du terrain, qu’en outre lesdits paroissiens lui payent à peu près deux demeaux de différents blés par vergée, de rentes seigneuriales ; qu’en outre les seigneurs exigent des droits de banalités considérables, ce qui les écrase. Pourquoi ils supplieraient Sa Majesté de supprimer tous droits de banalité ainsi que toutes corvées.

Le présent cahier contenant cinq pages, la présente comprise, a été fait et signé double par lesdits habitants de Lorbehaye ci-dessus dénommés, et signé et paraphé par Sébastien Lemonnier, syndic de la municipalité dudit lieu, et dont le double du présent a été déposé au greffe de ladite municipalité, et le présent fait pour être mis aux mains des députés, pour le présenter à l’assemblée du bailliage à Coutances, ce dit jour et an.


Avant que de signer le présent, les habitants de cette paroisse nous ont représenté que notre paroisse contenant environ douze cent vergées de terre , dont le quart est en coteau pierreux presque inculte, sont limitrophes des bois de Fleury, à l’abbaye de La Bloutière et peu éloignés de la forêt de Gavray, ce qui occasionne des incursions de la bête sauvage, qui cause un dommage considérable aux récoltes.


M. HAMEL, E. GIBAUTS, F. JEAN, M. JEAN, Jules LEHODEY, Jean CORNU, Guillaume CORNU, J-B MONTIGNY, Luc LECOCQ, F. MONTIGNY, S. LEBRET, Louis HOUDIN, H. HUARD, F. HERVEY, GILBERT, greffier, LEMONNIER.


* : La paroisse de Lorbehaye est rattachée à Montaigu-les-Bois. Le cahier est la reproduction textuelle, sauf l’insertion de quelques détails locaux, de celui de la Haye-Comtesse. Nous n’en donnons au texte que les parties originales.

Sommaire

Saint-Denis-le-Gast

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 302 - Députés : M° louis GOURGON-LENEVEU, avocat, (3 jours, 9 l., et 19 jours 74 l., Acc.) ; Louis LEFRANC, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Pierre EUDES, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Guillaume BENASTRE, laboureur (3 jours, 9 l., Acc. ).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 430. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la communauté de la paroisse de Saint-Denis-le-Gast fait en conformité de la lettre du Roi, du 24 janvier dernier.

Remontrant les habitants :

1°) Que le sol de leur paroisse est de mauvaise qualité et qu’ils ne peuvent le rendre meilleur par la culture, ne pouvant aller chercher des engrais de ville ni de mer, à cause des mauvais chemins qui ne sont que de petites routes impraticables ;

2°) Que les bêtes sauvages et féroces de la forêt de Gavray leur causent des dommages considérables dans leurs moissons, leur paroisse étant bordée par cette forêt sur une demi lieue au moins ; 3°) Qu’ils sont surchargés d’impôts de toutes espèces : taille, taillon, capitation, vingtième, territorial, et prestation en argent pour la corvée ;

4°) Qu’ils ont payé, pour la confection et entretien des grandes routes, près de quarante mille livres, quoiqu’ils soient éloignés de la plus proche de quatre lieues, et qu’aucune ne peut leur servir n’ayant que de petits chemins en mauvais état pour y communiquer, et qui sont éloignés de quatre lieues de la ville la plus voisine qui est Coutances, sans que l’administration se soit encore occupée de faire faire une grande route pour aller à cette ville et à la mer, ce qui leur serait de la plus grande utilité et à quantité de paroisses circonvoisines ;

5°) Ils demandent que les Etats généraux soient réunis dans cette province, composé moitié des deux premiers ordres et moitié du tiers état, et chargés de l’administration des finances ;

6°) Qu’il n’y ait plus, sous le bon plaisir du Roy, qu’un seul impôt qui sera payé par tous les individus, ecclésiastiques, nobles et ceux composant le tiers état, sans aucune exception ni réclamation de privilèges, relativement à leurs revenus et facultés ;

7°) Qu’il n’y ait plus à l’avenir d’élections ou de nominations de collecteurs pour le service de collecte de deniers de l’impôt, et que le service de la collecte soit passé par adjudication au rabais, dont le prix sera imposé . Enfin la contribution d’impôt donnée par chaque communauté ; de là plus de quinze à vingt personnes pour les grandes communautés ne désempareront plus de leurs travaux et fonctions, et une infinité de procédés ruineux de moins, qui se faisaient pour les élections et nominations de collecteurs sous le prétexte d’être avancés de leur tour et rang, et d’obliger leurs consorts à les accompagner dans le procès de la collecte, ou de leur payer des prix exorbitants pour son exécution ;

8°) Que les communautés soient déchargées des réédifications et entretien des édifices ecclésiastiques quelconques , des églises en intégrité et des maisons presbytérales, en divisant comme autrefois les revenus ecclésiastiques en quatre parties égales, une pour le Roi et le subside de l’Etat, l’autre pour chaque titulaire de bénéfice, l’autre pour les pauvres, et l’autre pour leurs logements et réédification et entretien des églises ; ou autrement en donnant des pensions à chaque bénéficier sur les revenus des bénéfices, n’excédant pas mille livres pour chaque curé dans les plus grandes paroisses, et cinq cents livres pour le vicaire, à la charge de payer l’un et l’autre la contribution à l’impôt en proportion. Il y a longtemps que le peuple fait ces vœux et gémit sous le poids des vexations de la part des bénéficiers et de leurs héritiers pour l’obliger réciproquement à faire chacun leurs contributions dans la réédification et réparations des églises et presbytères , et il y a peut-être autant de procès que de communautés pendants dans chaque bailliages, pour raison de la réédification et entretien desdits édifices ecclésiastiques, ce qui opère journellement des divisions et des procès entre les habitants de chaque communauté ; de là une infinité de procès ruineux de moins pour les communautés et la tranquillité et l’union entre les pasteurs et les paroissiens ;

9°) Demandent la suppression de tous les tribunaux d’exception et que les juges des lieux aient la connaissance et compétence de toutes les matières sans exception ; qu’il soit fait des arrondissements et que les justiciables les plus éloignés de leurs juges ne le soient tout au plus que de la distance de trois lieues, et qu’ils n’éprouvent plus que deux degrés de juridiction, en érigeant dans chaque arrondissement des tribunaux de bailliages. Et demandent en même temps l’abréviation des instructions des procès tant civils que criminels, à l’effet que tout procès pour matières sommaires dut jugé dans toutes cours et juridictions dans l’espace de trois mois du jour de l’introduction, et pour les affaires réelles et de conséquence dans l’espace d’un an, le tout sous la peine de péremption, et que les bailliages où il y a présidial jugent en dernier ressort et sans appel jusqu’à la concurrence de dix mille livres de toutes matières personnelles et réelles, sans que les justiciables puissent se soustraire à cette compétence sous prétexte de demande en intérêts au-dessus de la dite somme, à moins que la demande ne fut l’unique objet du [procès] ;

10°) Demandent la suppression de tous les employés dans les fermes ou régie de gabelles et des aides, et que le sel soit vénal dans les foires et marchés de cette province comme le blé et autres denrées, et le commerce libre des boissons ;

11°) Qu’il soit fait un règlement fixe concernant la perception des dîmes solites et insolites, afin qu’elle ne soit plus faite au caprice et au gré des décimateurs, au préjudice des cultivateurs ; de là une infinité de procès de moins ;

12°) Demandent la suppression des [fuies] et colombiers, les pigeons faisant un tort considérable aux cultivateurs ;

13°) Que les hôpitaux des villes deviennent communs avec les campagnes qui les entretiennent et que les paroisses n’y aient de privilèges qu’à raison de leur contribution ;

14°) Demandent enfin la suppression des procureurs comme étant inutiles pour l’instruction des procès, quoique les plus coûteux et les plus à charge, ainsi que la suppression des priseurs-vendeurs.

Le présent fait double et signé, après lecture faite, par les habitants de ladite communauté.

J. FRICAN, Pierre LECONTE, G. BANIER, NIOBEY, A. PROVOST, J. DRIEU, Nicolas JOURDAN, LEFRANC, J.-F. LEHUBY, J. LECONTE, Ch. PIGNET, F. LEMOINE, P. ROUSSEL, Joseph LEMEREY, Isaïe LETENNEUR, J.-F. LEBOUTEILLER, J. COTTREL, Pierre TOTAIN, Jean-Thomas GAUTIER, LENEVEU, Jean NICOLLE, J.-B. LECONTE, P. LEFLAMAN, COTTREL, MARIETTE, P. LE ROSAY, J. LAIR, Noël CROCQ, P. EUDES, LENEVEU, Jean LERAULT, Jean LEFRANC, J.-F. LECONTE, LENEVEU, syndic municipal..

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Orbeville (*)

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 27 février – Nombre de feux : 29 - Députés : M° Alexandre-Victor-Adrien BLOUET DURANVILLE, conseiller au bailliage de Coutances, (3 jours, 9 l., et 11 jours 68 l., Acc.) ; Michel DOUCET, laboureur (4 jours, 12 l.).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 429. Original signé. Inédit.)

Cahier des représentations de la communauté d’Orbeville-en-Saint-Denis-le-Gast , élection de Coutances.

Remontrent les habitants de cette communauté que la petite étendue de leur terrain, chargée de redevances considérables , les mettent hors d’état d’offrir une augmentation d’impôt, il serait même d’équité d’alléger leur fardeau, ce qui serait aisé de faire sans diminuer les finances de sa Majesté et même les augmentant considérablement.

Pour y remédier ils demandent qu’il plaise au Roy :

1°) De supprimer tous les privilèges et toutes les exemptions pécuniaires, et que tous les ordres dans une juste proportion partagent le fardeau des impôts;

2°) Que la confection et entretien des grandes routes soient à la charge des trois Etats du royaume, à proportion et au marc la livre des revenus ;

3°) Que le nombre infini des traitants soit anéanti, ou au moins considérablement diminué ;

4°) Que cette généralité forme dorénavant une province, régie par les citoyens mêmes ; que dans cette nouvelle forme de gouvernement Sa Majesté trouverait le double terme qu’elle se propose ; le soulagement de ses peuples et la justice dans la répartition ;

5°) Que les Etats soient composés de membres librement élus dans les trois ordres, dans la même proportion que ceux des Etats généraux ;

6°) Que le Roy et les Etats généraux daignent prendre en considération que le pays du quart-bouillon ne jouit pas des mêmes avantages sur le prix du sel blanc qu’il jouissait quand on s’est déterminé à lui faire supporter une plus forte contribution dans les impôts qu’au pays des gabelles, qu’il s’en faut bien que l’augmentation du sel des gabelles, qu’il s’en faut bien que l’augmentation du sel des gabelles soit en proportion de celle survenue au sel de quart-bouillon ;

7°) Que l’administration de la justice et des finances soit simplifiée ;

8°) Que les reconstructions et entretiens des presbytères soient à l’avenir à la charge des bénéficiers ;

9°) Que Sa Majesté daigne faire les règlements pour préserver les cultivateurs de l’incommodité du gibier des seigneurs et du ravage des bêtes fauves dans le voisinage de ses forêts.

Le présent cahier, fait et arrêté et signé double après lecture faite, ce 27 février 1789, et remis un des doubles aux sieurs députés. En la première page deux mots rayés nuls.

P. POLTERIE, G. BRETONNIERE, André ROUELLE, Pierre AUBERT, Jean LEMOYNE, F. GUISLE, (illisible), M. ROUELLE, J. QUESNEL, Nicolas HEDOUIN, J. LHULLIER, Hervey GUISLARD, M. DOUCET, A. BLOUET-DURANVILLE.

* : Saint-Denis-le-Gast et Orbeville forment deux municipalités dans la même paroisse ; Hameau réuni à Saint-Denis-le-Gast en l'an III.

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Sourdeval-les-Bois

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 83 - Députés : (Les députés de Sourdeval n’ont pas comparu).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 383. Original signé. Inédit.)

Plaintes, doléance et remontrance que fait la paroisse de Sourdeval-les-Bois à l’assemblée des trois Etats du bailliage de Coutances, pour être portée au pied du trône lors de la teneur (sic) des Etats généraux, conformément aux ordres du Roi et à l’ordonnance de M. le lieutenant général dudit bailliage.

La paroisse contient en totalité mil vingt vergées de terres , le sol en est si mauvais et ne produit qu’à force de travail. Elle est de toute part entourée de montagnes, son nom seul annonce sa position. Il faudrait des engrais de mer pour la rendre fertile et on ne peut s’en procurer qu’à très grand frais, les chemins étant impraticables ; il faut sur une seule voiture presque tous les harnais de la paroisse.

Le général de cette paroisse est pauvre, et le plus à l’aise n’a pas trois cent livres de revenu annuel ; le plus grand nombre des habitants est surchargé de rentes foncières et seigneuriales, et peut à peine fournir à sa famille le physique de la vie.

Aucun trafic ni commerce dans cette paroisse ; il y a plus de pauvres et de mendiants qu’il n’y a de gens dans la médiocrité.

Le corps de cette paroisse est de deux cents communiants ; il y a quelques années que cette communauté fut forcée de reconstruire la tour de l’église et de faire des réparations à la nef. Cet objet de dépenses monte à trois livres quinze sols par vergée de terre. Elle est encore sur le point de supporter une plus forte charge : le presbytère est dans le plus mauvais état, l’insolvabilité du dernier curé mort la rend responsable de toutes espèces de réparations à faire, qui montent à trois mille cent trente-deux livres, suivant le devis estimatif fait juridiquement au mois de septembre 1785, sans y comprendre encore les frais et coûts du procès-verbal, et sans parler de plus de vingt-cinq louis, que le général a avancés pour soutenir la contestation qui existe entre lui et le sieur curé actuel, au sujet des mêmes réparations.

1°) Il serait à désirer que chaque bénéficier fut chargé de toutes reconstructions et réparations à faire au presbytère et dépendances, sans pouvoir inquiéter en aucune manière les généraux de paroisse ;

2°) On supplie le Roi de ne mettre qu’un seul impôt, dont personne ne soit exempt, et qu’il soit réparti par la municipalité de chaque paroisse.

3°) On met sous les yeux du Prince que les petites juridictions sont trop multipliées, que les droits de juge, de notaire, de contrôle et de priseur-vendeur sont exorbitants et ruinent le peuple ;

4°) Le vœu de la paroisse serait que la justice fut rendue gratis, qu’on supprime toutes les juridictions, excepté les bailliages, où seraient portées les affaires de considération et les matières de fonds. Quant aux affaires triviales et de peu de conséquence, tels sont les dommages, les querelles, les petites dettes et autres de cette espèce, chaque communauté aurait des juges : le seigneur, le curé et quatre des principaux paroissiens composeraient ce tribunal, les parties intéressées viendraient en personne plaider leur cause, et les contestations seraient vidées sans le ministère d’aucun officier de justice. On demande surtout la suppression des sergents et instrumentaires, dont le nombre, infiniment trop multiplié, donne chaque jour occasion aux procédés et aux chicanes ; des huissiers royaux, résidant dans les villes où siègeraient les bailliages, seraient seuls suffisants.

Fait et arrêté à l’assemblée du général de cette paroisse, au lieu ordinaire des délibérations. Ce 1er mars 1789.

P LAURENCE, F. LAURENCE, F. RENOUF, P. FREMIN, G-B. LAURENCE, P. LECONTE, F-B RENOUF, Louis LEPESANT, Ch. LECHEVREL, greffier.


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La Haye-Comtesse (*)

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 65 - Président : LEFRANC, syndic – Comparants : 11. - Députés : Guillaume LEFRANC, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.) ; Denis QUESNEL, laboureur (4 jours, 12 l. Acc.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 372. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances du tiers état de la paroisse de la Haye-Comtesse.

Du dimanche premier jour de mars 1789, à l’issue des vêpres.

Les habitants en général de la paroisse de la Haye-Comtesse, dépendante de la généralité de Caen, élection de Coutances, vicomté de Gavray, assemblés au son de la cloche, hors le lieu saint, à la place accoutumée à faire tous les actes publics, lesdits habitants présents par Thomas AUBER, Pierre DOUVILLE, Charles LEMPEREUR, François ROBINNE, Denis QUESNEL, Guillaume LEFRANC, Guillaume GRAVEY, François FORGET, Pierre et Thomas GALMEL et Charles LEFRANC, tous âgés de vingt-cinq ans et plus, et compris dans les rôles des impositions de ladite paroisse, lesquels pour se conformer aux ordres de sa Majesté, portés par les lettres données à Versailles le 24 janvier dernier, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le bailli de Cotentin, rendue par Monsieur son lieutenant général, dont lecture leur aurait été donnée dimanche dernier au prône de la messe paroissiale par M. le curé dudit lieu, et réitérée à l’issue de la messe paroissiale le même jour, et affichée devant la principale porte de l’église, et dont lecture leur a été donnée ce jourd’hui, prennent la liberté de représenter à Sa Majesté, puisqu’elle veut bien leur permettre de lui adresser leurs vœux et leurs réclamations, leurs doléances, plaintes et remontrances :

1°) Que comme ils espèrent, que des arrêtés de l’Assemblée des Etats généraux il en résultera le plus grand bien pour Sa Majesté, pour l’état général du royaume, et pour tous ses sujets, ils supplient Sa Majesté de convoquer la même Assemblée de dix ans en dix ans, et toutes les fois que les besoins de l’Etat l’exigeront ;

2°) Qu’il serait du bien-être de l’Etat, et du peuple en général, qu’il n’y aurait qu’un seul impôt qui serait réparti sur tous les sujets de Sa Majesté également et sans distinction, eu égard à leurs facultés et revenus, et sans avoir égard à leur condition, qualité, dignité et privilèges.

3°) Qu’il serait du bien-être public, que tous les tribunaux d’exception fussent supprimés, que toutes les affaires qui y sont portées quant au contentieux, fussent portées aux juridictions ordinaires des lieux d’où dépendent les parties, à l’effet de quoi la vicomté de Gavray fût érigée en bailliage, en lui donnant un arrondissement proportionné ;

4°) Que les habitants des paroisses devraient être quittes envers MM. les curés au moyen de la dîme qu’ils leurs payent ; que cependant l’on voit qu’ils exigent en outre que leurs paroissiens leur fassent des presbytères, qui coûtent des sommes immenses, ce qui met fort souvent de pauvres paroissiens dans la dernière misère ; qu’il serait juste par conséquent que Sa Majesté rendrait un édit qui porterait que MM. les curés et bénéficiers se logeraient à leurs dépens et qu’à commencer comme de ce jour les paroissiens ne seraient plus tenus à aucune réparation des presbytères ;

5°) Qu’il serait du bien-être public, que tous les chemins vicinaux et publics de chaque paroisse ne fussent plus à la charge des propriétaires des fonds bordants, mais bien à la charge de chaque paroisse ;

6°) Que, quoiqu’il y ait plus de trente ans que lesdits habitants payent pour la confection des grandes routes, il n’y en a cependant aucune qui leur soit utile, en étant éloignés de plus de trois lieues ; qu’il serait par conséquent juste de leur accorder, ainsi qu’aux paroisses voisines, une route de Villedieu à Gavray et de Gavray à Bricqueville-sur-la-mer, pour leur faciliter le transport des engrais de mer, sans lesquels leur fond ne peut produire.

7°) Qu’il serait du bien-être public que les priseurs-vendeurs fussent supprimés, surtout pour le bien et avantage des pauvres mineurs.

8°) Que les seigneurs de cette paroisse possèdent à peu près la moitié du terrain , qu’en outre lesdits paroissiens leur payent à peu près deux demeaux de froment par vergée, en outre une quantité de menues rentes ; qu’en outre les seigneurs exigent des droits de banalités considérables, ce qui les écrase, pourquoi ils supplieraient Sa Majesté de supprimer tous droits de banalité ainsi que toutes les corvées.

Le présent cahier contenant dix pages, la présente comprise, a été fait et signé double par lesdits habitants de La Haye-Comtesse ci-dessus dénommés, et signé par Guillaume Lefranc, syndic de la municipalité dudit lieu, et dont le double du présent, déposé au greffe de ladite municipalité, et le présent fait pour être mis aux mains des députés pour le présenter à l’assemblée du bailliage à Coutances.

ce dit jour et an.

(un mot en interligne dans la quatrième page pour bon et deux mots rayés nuls dans cette page.)

P. DOUVILLE, T. AIBER, T. GALMEL, C. LEMPEREUR, F/ ROBINNE, F. FOUGET, G. LEFRANC, J. LEFRANC, D. QUESNEL, J. CHATEL, p. GALMEL, G. GRAVEY, C. LEFRANC.


Note : La paroisse de La Haye-Comtesse est rattachée à Sourdeval-les-Bois. Le cahier reproduit, mais toujours avec quelques différences, remaniements et ajouts le cahier du Mesnil-Bonant. Les paroisses étaient contiguës et de la même seigneurie.

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Ver

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)


Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 200 - Députés : Jean-François BRIENS, laboureur (4 jours, 12 l.) ; Nicolas-Léonor LES JARDINS, teinturier (4 jours, 12 l.).


Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 441. Original signé. Inédit.)


Aujourd’hui 1er mars 1789, suivant délibération du général de la paroisse de Ver, de l’ordonnance de Messieurs du bailliage de Coutances, ont délibéré :

1° : Il demande le rétablissement des Etats généraux.

2° : Le tiers état aura aux Etats moitié des voix délibératives.

3° : La noblesse et l’état ecclésiastique payeront dans la proportion de leurs possessions les droits et impôts comme le tiers état, pour soulager le malheureux et l’artisan du tiers état, épuisé par le travail et la maladie, et qui paye au dessus de ses forces.

4° : Que les seigneurs fassent diminution des vingtièmes sur leur rente seigneuriale.

5° : Que la taille, dixième et suite ne fassent qu’un seul impôt, et assise sur les fonds suivant le produit et la vraie valeur ; et que les contribuables portent chacun leur dû tous les mois chez un receveur préposé pour cet effet.

6° : Demande la suppression des procureurs, pour abréger et diminuer les frais de la justice ; demande aussi un arrondissement de tribunaux, pour qu’un chacun peut plaider par devant son juge le plus proche pour taille et affaire.

7° : Que les chemins qui sont extrêmement pratiqués par le public pour procurer les engrais de mer doivent être entretenus par le public. En fait de contestation envoyer par devant son juge du lieu.

8° : Que les aides et les gabelles soient totalement supprimées.

9° : Que les curés se logent comme ils aviseront bien, pour éviter la ruine d’une paroisse et une longue chicane qui s’ensuit.

10° : Donner pouvoir aux députés municipaux d’arranger bien des petites contestations qui s’élèvent dans les paroisses et qui deviennent à de grand procès qui sont la ruine de bien des familles comme les grossissements (sic) des fossés, des abroutis de fossés et plantis et abatis de bois, et dommages faits par les bestiaux sur les terres du voisin.

Le présent, fait double et arrêté par la communauté à la pluralité des voix, pour être remis au syndic de la communauté, et l’autre pour être remis aux députés pour représenter à l’assemblée du grand bailliage, être inscrit en tout ou pertie dans le cahier général. Ce qu’ils ont signé, après lecture faite.

J-F. LEGER, N. LECAILLETEL, J-F GORCE, LEGALLET, J. AVOINE, Antoine FLEPEL, Jean-Jacques CAPELLE, N. BRIENS, J. DESHAIES, LAMBERT, F. LENOIR, F. OMOIN, L. BLANCHARD, L. ELIE, F. VARIN, L. QUINETTE, L. COUILLARD, J-F. LECOCQ, Michel BRIENS, P. LE GALLET


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