Archives de l'enregistrement

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L'enregistrement, dit aussi insinuation des donations au greffe des juridictions royales, fut établi par l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539.

Les documents résultant sont souvent conservés en série B, 2C et 3Q dans les Archives départementales.

Insinuations judiciaires

L’insinuation judiciaire est une formalité qui consiste dans la transcription ou l’inscription des actes qui y sont assujettis sur un registre destiné à cet usage, dans le but d’assurer la publicité des actes et d’éviter ainsi les fraudes qui pourraient se produire au préjudice des personnes intéressées.

Elle concerne surtout les donations, et tirait son nom du fait qu’elle se faisait aux greffes des juridictions royales. Elle fut créée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539. Toutes les donations entre vifs y étaient soumis, contrats de mariage, dispositions entre vifs ou de dernière volonté contenant substitution, ainsi que tous contrats de vendition, échange, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garanties portant sur des biens d’une valeur supérieure à 50 livres. Pour les actes portant sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 50 livres, l’insinuation était facultative.

Confiée entre 1703 et 1731 à la ferme du contrôle des actes sous forme d’une insinuation fiscale, l’insinuation judiciaire fut rétablie en 1731 auprès des greffes des tribunaux royaux pour les donations, et subsista pendant tout l’Ancien Régime. Furent toutefois dispensées de cette formalité les donations faites dans les contrats de mariage en ligne directe.

Une différence essentielle existe entre le régime instauré en 1731 et celui qui a existé entre 1703 et 1731 : de 1539 à 1703, la formalité de l’insinuation se fait, en pratique, aux greffes des tribunaux et les registres d’insinuation judiciaire de cette époque peuvent être considérés comme des registres de greffe. Par contre, dans le régime instauré par l’ordonnance de février 1731, la formalité se fait non plus au greffe du tribunal lui-même, mais à un bureau installé auprès du greffe dépendant de la ferme des droits de contrôle et tenu par un commis de la ferme.

Insinuation suivant le tarif et le 100e denier

En 1703, furent créés l'insinuation suivant le tarif et le 100e denier : il s'agissait en fait d'un droit de 1 % perçu par l'administration royale sur les translations de propriété de biens fonciers et immobiliers.
Ces actes furent par conséquent astreints à la fois au contrôle des actes, et à l'insinuation de 1703 à 1790. Les registres sont classés en série C. La déclaration lors de la perception des droits peut faire référence à des testaments ou à des contrats de mariage, transcrits alors dans leur intégralité.

Contrôle des actes et enregistrement

L'édit de mars 1693 établit pour toute la France - excepté la ville de Paris - le Contrôle des actes, pérennisé après la Révolution de 1789 sous le nom de droit d'enregistrement (loi du 22 frimaire an VII / 12 décembre 1798).
Les notaires royaux eurent, à partir de cette date, l'obligation de déposer dans les 15 jours au bureau du Contrôle situé au chef-lieu de leur bailliage, tous les actes qu'ils avaient reçus, sous peine de nullité et d'acquitter une taxe, fixée par ordonnance sur chacun d'eux, proportionnelle à la valeur estimée de son contenu.

Ces dispositions fiscales ont laissé d'intéressants registres classés en série C des Archives départementales, dans lesquels furent inscrits chronologiquement, de 1693 à 1790, les actes des notaires.


Ces registres classés par bureau permettent aux généalogistes de retrouver dans un espace géographique et chronologiques donnés, couvrant plusieurs paroisses, un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès ...). Après la Révolution, les registres relevant dorénavant du droit d'enregistrement, toujours aussi utiles et construits sur le même modèle, se trouvent en série Q des Archives départementales.

On distingue, parmi les actes soumis à la formalité de l'enregistrement, 4 catégories de documents :

  • Les actes civils publics (les actes reçus par les notaires),
  • Les actes sous seing privé,
  • Les déclarations de mutations par décès,
  • Les actes judiciaires.

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