Acte de notoriété

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Aux siècles passés

Acte de notoriété de Joseph Mata, prisonnier de guerre espagnol, Belfort, 1812
Il arrivait, aux siècles passés, que pour une raison ou une autre, une naissance ne soit pas déclarée réglementairement à la mairie et l’enfant n’était pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Cette non-inscription n’avait pas de conséquences dans la vie quotidienne (surtout pour une fille). En revanche, quand il était question de se marier en dehors de la commune de résidence, la fourniture d’un acte de naissance s’imposait.

Muni d’un certificat du maire reconnaissant que l’inscription légale n’avait pas été faite, on palliait alors l’absence de ce document en faisant établir un "acte de notoriété" par le Juge de Paix du chef-lieu de canton sur la foi des déclarations de plusieurs témoins qui venaient certifier que vingt ou trente ans plus tôt, à telle date et à telle heure (et à tel endroit), madame X (ou mademoiselle Y) avait accouché d’une enfant qui avait été appelé WWW, fils de NNN. Ce document tenait alors lieu d’acte de naissance.

L'acte de notoriété dressé devant le juge de paix suffisait, avant le code civil pour suppléer au défaut d'acte de naissance. Il n'en est plus de même maintenant.

De nos jours

L'acte de notoriété est un acte gratuit et reçu soit par le Juge d'Instance soit par un notaire, sur déclaration de trois témoins qui attestent l'existence d'un fait qu'ils connaissent et qui passe pour conforme à l'opinion générale.

Exemples :

  • acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance en vue du mariage art. 71 et 72 code civil
  • acte de notoriété établissant la possession d'état en matière de filiation art. 71 et 72 code civil
  • acte de notoriété destiné à suppléer un acte d'état civil détruit par fait de guerre art. 71 code civil
  • acte de notoriété dressé en cas d'absence art. 115 code civil
  • acte de notoriété dressé en matière d'adoption (pas de forme spéciale)
  • acte de notoriété constant les qualités héréditaires
  • acte de notoriété constant l'identité d'une personne
  • acte de notoriété dressé en matière d'accident du travail de fonctionnaires de l'Etat.

Comment l'obtenir ?

Vous devez saisir le tribunal par courrier en joignant certaines pièces :

  • Pour un acte de notoriété en matière civil :
toute pièce justifiant de l'état civil du requérant (passeport, carte d'identité, anciens actes d'état civil ...)
  • Pour un acte de notoriété en matière de décès :
copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée
l'acte de décès de cette personne
le livret de famille de la personne décédée
l'attestation de l'organisme sollicitant cet acte
la liste des héritiers

Le tribunal compétent est celui de la personne décédée ou de la personne qui sollicite cet acte pour suppléer à l'acte civil détruit.


Vous serez convoqué et devrez vous rendre à ce rendez-vous accompagné de trois témoins qui devront se présenter avec leur pièce d'identité.