70077-Cahier de doléances-Borey

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Cahier des Instructions et doléances du village et paroisse de Borey pour les Etats Généraux de 1789

Article Premier
Les susdits députés seront tenus de remplir la promesse solennelle exigée d'eux de ne donner leurs suffrages pour la députation aux États Généraux qu'à ceux de l'ordre du tiers, ne jouissant d'aucun privilège et à ceux-là uniquement en qui ils reconnaissent la plus haute probité unie à une fermeté inébranlable pour défendre les intérêts du peuple confiés à leurs soins.

Article deuxième

Les députés électeurs exigeront à leur tour de ceux qui seront élus pour représenter le tiers État à l'Assemblée Nationale de jurer en leurs âmes et consciences, ils ne se départiront jamais du droit qu'à la Nation de voter en commun et de recueillir les suffrages par tête en croisant les ordres, c'est à dire en appelant pour donner leurs avis dans les délibérations un membre du clergé, un de la noblesse et deux du tiers, ainsi de suite.

Article troisième

Dès qu'on aura délibéré de cette manière sur quelques points essentiels à la Constitution de la monarchie, au bien général des peuples, la délibération sera présentée au Roy en le suppliant très respectueusement de l'examiner promptement dans son conseil, où seront admis quatre députés des États, et de lui donner la sanction de la Loi, avant que l'on puisse procéder à rendre tout autre décret national.

Article quatrième

Après avoir ainsi obtenu de la justice et de la bienfaisance du souverain des Lois Constitutives, ou de réformation, les plus nécessaires, on agitera pour lors la question de l'impôt direct et indirect mais comme la foule immense des abus accumulés depuis tant de siècles dans toutes ses branches de l'administration ne permettront pas dans une première assemblée de les tous discuter avec leurs remèdes, on consentira d'abord à une levée d'une masse de subsides proportionnée aux besoins urgents du royaume pour une duré seulement, pendant lequel tous les États seront tenus pour prorogés, et pourront se rassembler l'année suivante sans qu'il soit besoin d'une nouvelle convocation.

Article Cinquième

Les États Généraux sous le bon vouloir du monarque créeront pour être leur fondée de procuration pendant les intervalles de leurs séances, une commission intermédiaire composée d'un certain nombre de leurs membres, dont moitié seront choisis dans l'ordre du Tiers.

Article sixième

Que tous les privilèges et exemptions, qu'elle qu'en soit la cause demeureront abolis pour jamais en matière d'impôts, charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution aux dites charges soit toujours en proportion des propriétés et facultés respectives et que tous impôts devant tourner au profit de l'État et pour charges d'y celui seront permis en vertu d'un seul et même rôle.

Article septième

Que les bois, les parcs des Seigneurs, leurs vastes enclos, promenades et lieux de plaisance, que n'atteignent jamais l'impôt pour tomber en entier sur le terrain voisin arrosé des sueurs des misérables agriculteurs, soient imposés comme les meilleurs fonds.

Article huitième

Que les laquais, chiens de meute, chevaux d'équipage, voitures élégantes et autres objets d'un luxe dévorant soient assujettis à un impôt particulier.

Article neuvième

Que les revenus généraux et particuliers supprimés, les deniers du peuple soient déposés à moindre frais dans une caisse provinciale, et de là versés directement entre les mains du souverain.

Article dixième

Qu'il soit permis à tous main-mortables de se racheter de la servitude des domaines qui en seront affectés, moyennant une somme relative à la qualité des fonds, et fixée par les États généraux.

Article onzième

Que toutes les redevances, quarte du fourg, censes, tailles, poules, corvées de bras, de charrues, chanvres, de voitures et autres injustes, puissent être redimés en payant au denier vingt de l'évaluation, car les frais de contrainte pour la perception de ces sortes de droit surpassent souvent de beaucoup le principal de la dette.

Article douzième

Que les droits abonnés de guets et gardes, de ports de lettres et autres injustes et abusifs seront supprimés sans indemnités.

Article treizième

Qu'il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et de mesures, et que les poids et mesures portés au titre des terriers des seigneurs seront réduits aux poids et mesures adoptés par les États généraux.

Article quatorzième Que le Code Civil dans tous les points qui rendent la Justice si coûteuse et si lente, soit réformé et rendu uniforme dans toutes les provinces. Article quinzième

Que le Code pénal, ouvrage de l'antique barbarie soit abrogé, qu'on lui substitue un nouveau, où les peines soient graduées selon les manières de l'âge, des passions et des circonstances, où il sera enfin statué par une loi expresse, que l'injuste préjugé qui dévoue à l'infamie la famille innocente du coupable roturier, qui par son supplice a satisfait à la justice des hommes, n'aura lieu que dans les cas où le criminel de quelle condition qu'il soit sera demeuré impuni, en conséquence le souverain sera supplié de bien vouloir renoncer par un acte solennel à l'usage des lettres de cachet et de tous pouvoirs arbitraires, abandonnant à des juges ordinaires la connaissance de tous les délits.

Article seizième

Que partout où besoin sera de nouveaux tribunaux soient établis pour juger en dernier ressort, étant du plus grand intérêt des peuples que la justice soit rapprochée du justiciable.

Article dix septième

Que la vénalité des charges de Judicature soit abolie, toutes les plaies relatives à l'administration de la justice

ouvertes au concours libre des citoyens, sans distinction des nobles ou roturiers. Article dix huitième

Que les officiers de justice à la nomination des seigneurs ne pourront à l'avenir être remplacés qu'en cas de mort, de démission volontaire ou de forfaiture jugée, et leurs juges seront gradués.

Article dix neuvième

Les seigneurs feront rendre la justice gratuitement par leurs officiers qu'ils seront tenus de salarier jusqu'à sentence inclusivement, un rôle fait et relevé des amendes après la tenue, y celui visé par le juge, sera déclaré exécutoire et publié par le sergent à l'issue de la messe paroissiale du premier dimanche qui suivra la tenue, avec sommation générale de payer dans trois jours, et à défaut permis de relever la sentence aux frais des condamnés.

Article vingtième

Sera très humblement suppliée sa majesté d'abolir et annuler toutes ordonnances, lois et arrêtés de règlement du parlement portés jusqu'à présent fixant les peines et amendes pour faits de police champêtre et intérieure, en donnant pouvoir aux États Généraux qui seront accordés à la province de Franche Comté de former un code des lois pénales et un règlement général sur cette matière, pour y celui être sans délai envoyé à sa majesté et être par elle sanctionné.

Article vingt et unième

On demandera que les amendes des justices des seigneurs ne pourront être amodiées en tout ou partie, et qu'en cas de contraventions les amendes céderont au profit de la Caisse des pauvres qui sera établie en chaque communauté pour abolir la mendicité et de même que tous les émoluments des amendes au rapport des gardes forestiers et messieurs nommés par les communautés seront appliqués au profit de la même caisse.

Article vingt deuxième

Que le nombre de gardes des seigneurs sera fixé en proportion de l'étendue des territoires, leurs gages réglés à un taux capable de les faire subsister, lesdits gardes devant borner leurs fonctions à veiller à la chasse, pêche et police intérieure, ainsi qu'à la garde des bois des seigneurs sans vouloir faire de rapport dans les bois de la communauté, ni en raison des délits champêtres, attendu que les communautés ont leurs portiers pour la garde de leurs bois, et leurs messiers pour la garde des fruits de leur territoire, ne pourront les gardes des seigneurs faire du rapport sans un témoin ou voyance, dans toutes les condamnations pour mésus il sera prononcé autant que faire se pourra au profit du propriétaire, une indemnité proportionnée aux dégâts commis dans sa possession.

Article vingt troisième

Que les gardes des seigneurs ne puissent faire aucune rapport sur les terres labourables vides et non ensemencés des seigneurs, attendu que les particuliers ne pourraient cultiver ni défruiter leurs propres terrains qui se trouveraient enclavés dans ceux des seigneurs, sans s'exposer à une multitude de rapports.

Article vingt quatrième

Que toutes les banalités des fourgs et moulins soient supprimées attendu l'excessive charge que les communautés qui y sont assujetties par une foule de rapports faits par les gardes des seigneurs, d'autant plus onéreux qu'injustes

Article vingt cinquième

Que les droits prétendus des seigneurs sur les bois des communautés, que leur autorité, leur supercherie, et l'ignorance du peuple ont établis pour en extraire du bois en quelle quantité que ce puisse être pour leurs propres et privés usages, soient abolis.

Article vingt sixième

Que les colombiers de pigeons fuyards appartenant aux seigneurs et autres particuliers soient supprimés à cause des dégâts considérables qu'ils commettent journellement dans les possessions des particuliers.

Article vingt septième

Que la connaissance de ce qui concerne les eaux et forêts soit attribuée aux juges ordinaires et les maîtrises si onéreuses au peuple supprimée.

Article vingt huitième

Que le prix des ventes des quarts de réserve des communautés ne pourra sortir de la province et sera versé entre les mains du trésorier des États.

Article vingt neuvième

Pour le soulagement du peuple on insistera sur la suppression des droits casuels des curés, de ce tarif odieux sur les morts et les vivants, tarif affligeant qui dispute à la misère les funestes dépouilles du tombeau.

Article trentième On demandera l'érection d'un grand nombre de cures dans le diocèse qui pourront être concourues par le clergé séculier et régulier, de même de toutes les places relatives dans l'enseignement des collèges. Article trente et unième

Les pasteurs des hameaux sont chargés de tout le travail apostolique, les pasteurs des diocèses, les prélats, les bénéficiers ont toute l'opulence mondaine, le temps est venu de faire un partage dont ils ont droit de jouir en commun et qui appartiennent en propre à l'État, le Monarque qui est l'unique et légitime administrateur des biens, sera supplié avec insistance de décharger son peuple d'une partie des impôts en appliquant à l'acquittement des dettes de l'État, à la dotation des cures et collèges, au remboursement des charges de judicature et autres, les deux tiers des revenus des Évêques, tous ceux des commendataires, chapitres et autres bénéficiers, à la mort de chaque titulaire.

Article trente deuxième

Que le concordat soit aboli comme n'ayant jamais été enregistré que d'autorité, et que défense soit faite d'exporter à l'avenir aucune somme en cour de Rome pour annales, bulles et dispenses, objet de plusieurs millions d'économie par année.

Article trente troisième

Que la corvée en nature pour la confection des chemins soit convertie en une prestation en argent et qu'il soit libre à chaque communauté de se faire adjuger par préférence la portion de route à construire ou à réparer qui peut tomber à sa charge.

Article trente quatrième

On demandera la suppression des douanes et le libre commerce dans l'intérieur du royaume, la réforme du contrôle et l'amélioration des domaines du Roy, on pourra consentir à l'aliénation d'une partie de ces domaines pour subvenir aux besoins de l'État les plus indispensables.

Article trente cinquième

Sa majesté sera suppliée très respectueusement de vouloir bien attribuer à la commission intermédiaire de l'État de la province la connaissance de l'affaire des communautés et de délivrer par là ses fidèles sujets du joug des intendants et de l'autorité oppressive et ruineuse de leurs subdélégués.


Article trente sixième

Que la forme actuelle du tirage de la milice sera abrogée et il sera pourvu par les États de la province de manière à éviter les frais immenses qu'elle occasionne .

Article trente septième

Que les intendants seront tenus de rendre compte à la commission intermédiaire des États de la province les sommes prélevées sur les communautés pour l'entretien de la milice et que les administrateurs des biens des collèges rendront compte également de l'emploi des revenus de ces maisons d'éducation d'après la suppression des Jésuites.

Article trente huitième

Que les États qui seront accordée à la province seront autorisés à faire régler le niveau à la hauteur de toute usine, ainsi que de toutes digues, écluses, arrêts d'eau de manière à empêcher le reflux et épanchement des eaux dans les terres et prairies et les dégâts qui y sont occasionnés par la trop grande élévation des dits écluses, digues et arrêts d'eau seront aussi chargés du rétablissement des communaux, voies, chemins ou autre de cette espèce usurpés soit par les seigneurs soit par les particuliers et en faire la réduction.

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