26179 - Mercurol-Veaunes Arrêté n° 2015330-0003
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant la commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;
Vu la délibération de la commune de Mercurol du 16 novembre 2015 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2016, par regroupement des communes de Mercurol et de Veaunes ;
Vu la délibération de la commune de Veaunes du 12 novembre 2015 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2016, par regroupement des
communes de Mercurol et de Veaunes ;
Considérant que les communes de Mercurol et de Veaunes sont contigües ;
Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations des 16 et 12 novembre 2015, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mercurol et de Veaunes ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la Communauté de communes « Hermitage Tournonais – Communauté de communes » ;
Considérant que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARTICLE 1er : Création
Est créée à compter du 1er janvier 2016 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de Mercurol et de Veaunes, dénommée «Mercurol-Veaunes».
ARTICLE 2 : Chef-lieu
Son chef-lieu est fixé 1 place de la République à Mercurol.
ARTICLE 3 : Population
La population totale de la commune nouvelle est composée de 2571 habitants (population INSEE en vigueur au 1er janvier 2015).
ARTICLE 4 : Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux actuels des communes de Mercurol et Veaunes.
ARTICLE 5 : Communes déléguées
Conformément à la volonté des conseils municipaux, la commune de Veaunes, dont le siège est situé 170A rue des Charmes 26600 Veaunes, a vocation à devenir commune déléguée au 1er janvier 2016.
La création au sein d'une commune nouvelle de commune déléguée entraîne de plein droit :
1°) l'institution d'un maire délégué ;
2°) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
ARTICLE 6 : Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont les anciennes communes étaient membres -
Conséquences pour les biens, avoirs et obligations
La commune nouvelle se substitue aux deux communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l'ensemble des biens, droits et obligations, dans les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes étaient membres, à savoir :
- la Communauté de communes «Hermitage Tournonais Communauté de communes»,
- le syndicat intercommunal des Eaux de la Veaune,
- le syndicat Départemental d'Energie de la Drôme – Energie SDED,
- le Syndicat d'Irrigation Drômois.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des parties.
ARTICLE 7 : Devenir des agents
L'ensemble des personnels communaux relèvent des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Le personnel est
géré sous sous l'autorité du maire de la commune nouvelle.
ARTICLE 8 : comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par la trésorerie de Tain-l'Hermitage.
ARTICLE 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux maires de Mercurol et de Veaunes, ou, de son affichage en préfecture, au siège des mairies concernées.
ARTICLE 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances Publiques, les maires des communes de Mercurol et de Veaunes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise :
- au Président de la Communauté de communes «Hermitage Tournonais Communauté de communes»,
- au Président du syndicat intercommunal des Eaux de la Veaune,
- au Président du syndicat Départemental d'Energie de la Drôme – Energie SDED,
- au Président du Syndicat d'Irrigation Drômois,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 26 novembre 2015
Le Préfet,
Didier LAUGA