26001 - Solaure-en-Diois Arrêté n° 2015330-0020
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant la commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle ;
Vu la délibération de la commune de Aix en Diois du 8 décembre 2015 décidant la création d’une commune nouvelle, à compter du 31 décembre 2015, par regroupement des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz ;
Vu la délibération de la commune de Molières-Glandaz du 8 décembre 2015 décidant la création d’une commune nouvelle, à compter du 1ᵉʳ janvier 2016, par regroupement des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz ;
Considérant que les communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz sont contigües ;
Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations du 8 décembre 2015, pour la création d’une commune nouvelle en lieuet place des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz ;
Considérant que ces deux communes sont membres de la Communauté de communes du Diois ;
Considérant que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARTICLE 1ᵉʳ : Création
Est créée à compter du 1ᵉʳ janvier 2016 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz, dénommée « Solaure en Diois ».
ARTICLE 2 : Chef-lieu
Son chef-lieu est fixé place de la Gare à Aix en Diois.
ARTICLE 3 : Population
La population totale de la commune nouvelle est composée de 479 habitants (population INSEE en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2015).
ARTICLE 4 : Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz.
ARTICLE 5 : Communes déléguées
Conformément à la volonté des conseils municipaux, la commune de Aix en Diois, dont le siège est situé Place de la Gare 26150 Aix en Diois et la commune de Molières-Glandaz, dont le siège est situé Bas du village 26150 Molières-Glandaz, ont vocation à devenir communes déléguées au 1ᵉʳ janvier 2016.
La création au sein d’une commune nouvelle de commune déléguée entraîne de plein droit :
1°) l’institution d’un maire délégué ;
2°) la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Chaque commune “historique” conservera sa mairie annexe.
ARTICLE 6 : Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont les anciennes communes étaient membres -
Conséquences pour les biens, avoirs et obligations
La commune nouvelle se substitue aux deux communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations, dans les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes étaient membres, à savoir :
- la Communauté de communes du Diois,
- le syndicat intercommunal secrétariat de mairie d’Aix en Diois,
- le SIVOS Aix en Diois, Laval d’Aix, Molières Glandaz, Montmaur en Diois,
- le syndicat Départemental d’Energie de la Drôme – Energie SDED,
- le Syndicat Départemental de télévision de la Drôme.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord des parties.
ARTICLE 7 : Devenir des agents
L’ensemble des personnels communaux relèvent des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Le personnel est géré sous l’autorité du maire de la commune nouvelle.
ARTICLE 8 : comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par la trésorerie de Chatillon en Diois.
ARTICLE 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux maires de Aix en Diois et de Molières-Glandaz, ou, de son affichage en préfecture, au siège des mairies concernées.
ARTICLE 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme par intérim, le Directeur départemental des Finances Publiques, les maires des communes de Aix en Diois et de Molières-Glandaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise :
- au Président de la Communauté de communes du Diois,
- au Président du syndicat intercommunal secrétariat de mairie d’Aix en Diois,
- au Président du SIVOS Aix en Diois, Laval d’Aix, Molières Glandaz, Montmaur en Diois,
- au Président du syndicat Départemental d’Energie de la Drôme – Energie SDED,
- au Président du Syndicat Départemental de télévision de la Drôme.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 18 décembre 2015
Le Préfet,
Didier LAUGA