État civil

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Historique de l'état civil français

L'état civil a été instauré lors de la Révolution française, par le décret de l'Assemblée législative du 20 septembre 1792. Seuls les registres municipaux feront foi en justice. en même temps que les tables décennales. La loi stipule que la déclaration des décès sera faite dans les 24 heures.

La loi du 6 fructidor an II (1794) stipule qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénoms autres que ceux exprimés dans leur acte de naissance.

La loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) stipule que les mariages doivent être célébrés au chef-lieu de canton, le décadi (10e jour de la décade républicaine). Cette loi ne fut appliquée que du 1er vendémiaire an VII (22 septembre 1798) au 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), obligation de célébrer les mariages au chef-lieu de canton.

La loi du 28 pluviôse an VIII (1800) stipule que le maire est officier de l'état civil.

La loi du 20 ventôse an XI (11 mars 1803) stipule qu'une mention marginale sera apposée sur les actes d'état civil, celles-ci sont destinées à mettre en relation les actes d'état civil et jugement (divorce ...).

La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) stipule que seuls les noms de personnages illustres et ceux en usage dans les calendriers pourront être reçus comme prénoms sur les registres d'état civil. Il est interdit aux officiers d'état civil d'en admettre d'autres.

L'ordonnance du 26 novembre 1823 réglemente la vérification des registres. Les actes doivent porter un numéro en marge.

La loi du 18 juillet 1850 précise que la date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire doivent être indiqués dans l'acte de mariage.

La loi du 12 février 1871 relative à la reconstitution des actes parisiens, qui ont brûlé entre 1792 et 1860.

En 1875, le Livret de Famille fut créé par la Préfecture de Paris, il fut généralisé dans toute la France en 1884.

La loi du 1er juin 1916 relative à la reconstitution des actes d'état civil détruits par suite d'événements de guerre.

La loi du 20 novembre 1919 stipule "Les déclarations de naissance seront faites 3 jours après l'accouchement auprès de l'officier d'état civil du lieu"[1] .

La loi du 28 octobre 1922, art. 34, stipule que les actes d'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure, où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms et noms, professions, et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés, les dates et lieux de naissance :

  • Père et mère dans les actes de naissances et de reconnaissances,
  • Enfant, dans les actes de reconnaissances,
  • Époux dans les actes de mariages,
  • Décédés, dans les actes de décès, quand celui-ci sera connu, dans le cas contraire, l'âge des déclarants.[1]

La loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes d'état civil des départements, détruits par suite d'événements de guerre

La loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées, en France métropolitaine, sur l’exemplaire des registres d’état civil conservé au greffe du T.G.I.

Évolution

  • Révolution française : Manuscrit. Les actes, notamment de naissance, comportent un jargon long et compliqué. Pour le généalogiste, ce sont les plus difficiles à lire de façon rapide.
  • Années 1795 : Manuscrit, texte plus synthétique
  • Années 1810 : Apparition de registres pré-imprimés, le scribe se contente de remplir les "cases"
  • Années 1830 : Retour à un acte entièrement manuscrit
  • Années 1870 : De nouveau, registres pré-imprimés
  • Années 1920 : Dactylographié ou pré-imprimé
  • Années 1990 : Informatisé

Il existe cependant toujours des actes manuscrits, notamment dans les petites communes.

Lieux de conservation

2 cas possibles :

  • Moins de 100 ans : les actes sont conservés dans les mairies (un deuxième exemplaire est déposé au greffe des tribunaux de Grande Instance).
  • Plus de 100 ans : les actes sont conservés dans les mairies ou aux archives municipales, quand elles existent. Le double du greffe est versé aux archives départementales.

NB : Pour les personnes nées en Afrique du Nord, en Indochine et les citoyens français nés à l'étranger

* Moins de 100 ans : au Service central de l'Etat Civil des Affaires Etrangères à Nantes.
* Plus de 100 ans : aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence.

Les documents

Tables décennales

Pictos recherche.png Voir la page spéciale Tables décennales

Acte de naissance

Acte de naissance de Pierrette LAPIERRE, an VIII, Saint-Maurice
  • "La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu ; l'enfant lui sera présenté. Elle sera faite par le père, docteur en médecine, chirurgien ou sage-femme, officier de santé ayant assisté à l'accouchement, et si la mère accouche hors domicile par la personne chez qui elle a accouchée. Cet acte sera rédigé de suite en présence de 2 témoins."
  • "Pour un enfant trouvé, la personne ayant trouvé le nouveau-né devra le remettre à l'officier d'état civil avec tous les vêtements et effets personnels trouvés avec l'enfant et devra décrire les circonstances du temps, du lieu, où il aura été trouvé"
  • "Si l'enfant naît en mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures en présence du père, s'il est présent et deux témoins parmi les officiers du bâtiment, cet acte sera rédigé par l'officier d'administration de la marine sur des bâtiments du roi et par le capitaine, maître ou patron de navire, pour un bâtiment appartenant à un armateur. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. Le rédacteur devra rédiger cet acte en double, et déposer un exemplaire soit :
  • Bureau de l'Inscription maritime, pour un port français
  • Consul, pour un port étranger
le deuxième exemplaire sera envoyé au ministre de la marine qui fera une copie certifié par lui à l'officier d'état civil du domicile du père ou de la mère (si celui-ci est inconnu) de l'enfant. Cette copie sera inscrite sur le registre des naissances"

Mentions figurant sur l'acte de naissance

Nouveau-né

  • Date de la déclaration de naissance
  • Date et heure de la naissance. La date n'est pas forcément clairement exprimée ; il peut être indiqué "né le jour d'hier", "né avant hier", .... Dans ce cas, il faut se référer à la date de déclaration pour calculer la date de naissance.
  • Nom et prénom(s)
  • Sexe
  • Adresse où l'enfant est né

Nouveau-né trouvé

  • Date et lieu où l'enfant aura été trouvé
  • Détail de ces vêtements et effets personnels
  • Âge présumé du nourrisson
  • Sexe
  • Nom et prénom qui lui seront donné
  • Nom de l'autorité civile à laquelle il sera remis

Parents

  • Noms et prénoms du père ou du déclarant
  • Grand-père ou membre de la famille : père absent, ou enfant naturel
  • Raison de l'absence du père (disparu, en voyage ...)
  • Noms et prénoms de la mère (nom de jeune fille)
  • Âge, depuis le 28 octobre 1922, la date et le lieu de naissance précis
  • Profession
  • Domicile, commune de résidence
  • En cas d'enfant naturel, il sera écrit fils d'Unetelle et de "père inconnu" ou "père non dénommé"

Témoins ou déclarant
(cette mention disparaît avec la loi du 7 février 1924)

  • Noms et prénoms des déclarants ou témoins
  • Liens de parenté (ami, voisin)
  • Lieu de résidence
  • Âge
  • Profession
  • Si l'enfant est né à l'hôpital, c'est un employé spécialisé qui déclare tous les enfants
  • Si naissance chez une sage femme, le nom de celle-ci

Remarque

Une naissance peut figurer dans l'index du registre de naissance et/ou dans la table décennale sans qu'il y ait pour autant un acte de naissance. Les informations que nous pouvons trouver dans ce cas, sont : les nom - prénoms, la date de naissance, et la mention "Adopté", sans autres renseignements. La recherche de la filiation devient extrêmement difficile.

Mentions marginales
  • Date et lieu de mariage (depuis 1897)
  • Date et lieu de décès (depuis 1945)
  • Divorce : nom du Tribunal de Grande Instance (T.G.I), date et transcription (depuis 13 avril 1932)
  • Changement de nom
  • Décision juridique : annulation de changement de nom, modification de l'orthographe nom et/ou prénom, ...
  • N° d'acte, date d'une reconnaissance, lieu de la reconnaissance
  • Date et lieu du jugement Tribunal civil (Pupilles de la Nation) : Adopté par la Nation en vertu d'un jugement ...
  • Personnes sous tutelle (depuis 1968) ; se présentent sous la forme : RCn°../.. (le.. 2 chiffres = année/.. acte)
  • PACS (conclusion, modification, dissolution) - depuis 2008
  • Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal de Grande Instance de ...
  • Répertoire civil

Remarque : La non présence de mentions marginales sur l'acte de naissance ne signifie pas pour autant que des événements de la vie n'ont pas eu lieu (mariage, divorce, décès, ...). En effet, tous ces événements ne sont pas forcément reportés sur l'acte de naissance, ceci pour des raisons diverses. Une personne se mariant hors de France ne se marie pas forcément devant les autorités françaises; dans ce cas, le mariage n'est pas connu de ces dernières puisque le marié (la mariée) n'a pas demandé sa transcription dans l'état civil français. Il en est de même pour d'autres événements de la vie. La numérisation des registres peut être antérieure à l'inscription de mentions marginales sur l'acte de naissance. Celui-ci pourra être demandé à la mairie concernée en respect de la réglementation en vigueur.

Publications de mariage

  • "Avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil fera deux publications à 8 jours d'intervalle devant la porte de la maison commune, il en dressera un acte qui sera sur un seul registre, déposé à la fin de l'année au greffe du tribunal de l'arrondissement. Un extrait de l'acte sera et restera affiché sur la porte de la maison commune pendant les 8 jours d'intervalle de l'une ou l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la seconde publication."
  • "Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou leurs fondés de pouvoir, ils seront signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou aux domiciles des parties et à l'officier de l'état civil qui mettra son visa sur l'original".
  • "L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance des futurs époux, si l'un des époux ne peut présenter celui-ci, il pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le Juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile".

Mentions figurant sur les publications de mariage

  • Nom et prénom(s) des futurs époux
  • Qualité, majeur ou mineur
  • Profession des parents
  • Domicile des parents
  • Jour et lieu des publications

Mentions figurant sur l'acte de notoriété

  • Celui-ci sera signé par les 7 témoins
  • S'ils ne savent pas signer, il en sera fait mention
  • Signature du Juge de paix
  • L'acte de notoriété sera présenté au Tribunal de 1ère instance du lieu ou doit avoir lieu la célébration du mariage
  • Déclaration faite par 7 témoins de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents
  • Prénom(s), nom du futur époux
  • Profession
  • Domicile
  • Prénom(s), nom des parents (si connus)
  • Profession
  • Domicile
  • Époque de sa naissance
  • Cause qui empêche de produire l'acte de naissance

Acte de mariage

Acte de mariage ROUYAC - BESSE à Paris, en 1888
  • La célébration du mariage aura lieu dans la commune où l'un ou l'autre des deux époux aura son domicile

Mentions figurant sur l'acte de mariage

Époux

  • Nom, prénoms
  • Âge ou date et lieu de naissance
  • Majeur ou mineur
  • Situation matrimonial (veuf ou divorcé)
  • Nom et prénom du défunt ou divorcé époux(se)
  • Date du décès du conjoint précédent
  • Date de divorce (nom du tribunal)
  • Profession
  • Adresse précise ou imprécise
  • Oppositions s'il en en a eu, leur main-levée, ou la mention qu'il n'y pas eu d'opposition

Parents des époux

  • Nom, prénoms
  • Adresse (Commune seulement)
  • Profession
  • État matrimonial (veuf ou divorcé,)
  • Noms et prénom du conjoint précédent
  • Date et lieu du décès ou divorce
  • Décès éventuel
  • Formule "feu" ou "feue"
  • Date et commune du décès
  • Selon les communes, le nom, prénom, âge des parents

Témoins

  • Noms, prénoms,
  • Profession
  • Domicile
  • Lien avec les époux (ami, voisin, cousin, oncle, sœur ...)
  • Capacité ou non à signer

Signature

Les époux, les parents de époux et les témoins, ainsi que l'officier de l'état civil, signent au pied de l'acte de mariage. Si l'un d'eux ne sait pas signer, l'information est indiquée avant les signatures. Une signature peut éventuellement permettre de déchiffrer l'orthographe d'un patronyme. Cette orthographe peut cependant différer de celle mentionnée dans l'acte lui-même ou dans l'acte de naissance.

Mentions marginales

  • Divorce (depuis 18 avril 1886)
  • Décès
  • Remariage éventuellement
  • Changement de régime matrimonial

Remarque : La numérisation des registres peut être antérieure à l'inscription de mentions marginales sur l'acte de mariage. Celui-ci pourra être demandé à la mairie concernée en respect de la réglementation en vigueur.

Acte de décès

Acte de décès de Jeanne BOURJON, 1829, Dompierre

Mentions figurant sur l'acte de décès

Défunt

  • Nom(s) et prénoms. Dans le cas d'un enfant mort-né, cette information peut ne pas y figurer, l'enfant peut ne pas avoir de prénom.
  • Sexe
  • Lieu de domicile, si décès à l'hôpital, une transcription en est faite
  • Date et heure précise du décès,
  • Date et lieu de naissance (obligatoire depuis 1823), âge (au début de l'état civil 1790-1792 selon les communes)
  • État matrimonial (marié, veuf, célibataire) avec parfois le nom de son épouse. Si le défunt s'est marié plusieurs fois, le dernier conjoint (voire tous) est indiqué.

Parents

  • Nom et prénoms de ses parents (obligatoire depuis 1823
  • Mention : vivante(e) ou décédé(e)

Déclarants

  • Nom et prénom(s)
  • Âge
  • Profession
  • Domicile
  • Lien de parenté (ami, voisin, oncle, sœur ...)
  • Depuis 1924, les témoins ont été supprimés
  • Si le déclarant est le père ou la mère, l'âge est indiqué

Actes de reconnaissance

Cet acte est rédigé par l'officier ou délégué d'état civil, il permet d'établir la filiation, lorsque celle-ni n'a pas été fait sur l'acte de naissance. Il peut être réaliser par le père non marié ou la mère.
Cet acte peut se trouver en fin de l'acte de mariage, ou à la date indiquée en mention marginale sur les registres des naissances.
De nos jours la reconnaissance peut se faire avant la naissance, l'officier d'état civil remet alors une copie de cet acte qui sera remis au moment de la déclaration de naissance pour que la reconnaissance apparaisse dans l'acte. Pour un enfant né sous X, le père a deux mois pour reconnaître son enfant

Il comporte :

  • Nom et prénoms de l'enfant
  • Date de naissance et lieu de l'enfant
  • Sexe de l'enfant


  • Nom et prénoms de l'auteur de la reconnaissance
  • En fonction des époques, son âge, son lieu de naissance, son domicile


On peut y trouver aussi

  • Le nom des parents si c'est la mère qui reconnaît son enfant
  • Le nom de l'époux, qui n'est pas le père biologique de l'enfant, qui ne reconnaît pas l'enfant mais qui donne son nom (ou patronyme) à l'enfant.
Mentions marginales
  • La mention « Mort en déportation » a été créée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.


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Référence.png Notes et références

  1. 1,0 et 1,1 Code Civil - Dalloz - 1984-1985


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