Délais de communication des Archives
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Archives publiques
Les délais de communication des archives sont en cours de modification (cf. le site des Archives Nationales).
Pièces concernées | Délais |
Listes électorales | Immédiatement |
Listes nominatives de recensement de la population | 30 ans à compter de la date du document |
Dossiers de police ou fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée | 60 ans à compter de la date des documents contenus |
Recensements contenant des informations personnelles | 100 ans à compter de leur date |
Etat civil, notariat, enregistrement | 100 ans (sauf dérogation) à compter de la date de l'acte ou du document |
Justice | 100 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier |
Dossiers personnels | 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé |
Enfants trouvés | 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé |
Dossiers médicaux et documents contenant des informations d'ordre médical (y compris les dossiers d'aliénés) | 150 ans |
Archives privées | délai éventuellement fixé par le déposant |
Tableau récapitulatif des nouveaux délais de communication des archives publiques (d'après le bilan de Gilles Morin)
Le projet de loi sur la conservation et la communication des archives a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008.
Nature des documents | délais dans la précédente loi | la nouvelle loi |
Délibérations du Gouvernement et relations internationales | 30 ans | 25 ans |
Sûreté nationale ou secret de la défense nationale | 60 ans | 50 ans |
Vie privée | 60 ans | 50 ans |
Actes des notaires | 100 ans | 75 ans |
Archives des juridictions | 100 ans | 75 ans |
Registres de naissance de l’état civil | 100 ans | 75 ans |
Registres de mariage de l’état civil | 100 ans | 75 ans |
Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d’enquêtes statistiques | 100 ans | 75 ans |
Questionnaires de recensement de la population | 100 ans | 75 ans |
Documents concernant des personnes mineures ou des agressions sexuelles | pas de délai spécifique | 100 ans |
Dossiers de personnels | 120 ans | 75 ans |
Secret médical | 150 ans | 120 ans (ou 25 ans à compter du décès) |
Autres documents | 30 ans | communication immédiate |
Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale | pas de délai spécifique | 100 ans |
Documents permettant la fabrication d’armes de destruction massive | pas de délai spécifique | incommunicabilité absolue |
Archives diocésaines
Archives | Délais |
---|---|
Affiches, comptes-rendus de réunions publiques, procès verbaux des assemblées générales, conférence de presse |
Immédiatement |
Généralité | 30 ans |
Archives à caractère médical | 150 ans |
Archives des dossiers de personnel | 120 ans |
Archives relatives aux procédures judiciaires | 100 ans |
Tout document concernant la vie privée | 60 ans à partir de la date de l'acte |